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Forum juridique de Net-iris

Achat et Procès Antérieur


Mamono666

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Bonjour,

 

J'ai fait une offre d'achat concernant un appartement qui a été accepté. Mais deux jours avant de signer le compromis de vente, l'agent immobilier m'explique que lors de la tempête de 99, il y a eu des dégâts sur le toits. Mais qu'AXA n'a jamais voulu rembourser.

 

Le procès n'étant pas terminé, il y aurait des risques que tous les propriétaires payent une certaines sommes (soit disant 1000 € à 1500 €).

 

En gros l'agent immobilier, m'a fait comprendre que nous serions amener certaines sommes dans l'avenir, si le procès était perdu.

 

Est ce bien légal ??? Car après tout cette histoire ne me concerne pas.

 

merci

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avez vous eu connaissance des derniers comptes rendus d'assemblees generales ?

Car, normalement, si une procedure est en cours, cela doit y etre mentionne

 

Maintenant, si RIEN ne vous permettait de prendre connaissance de cette procedure, indiquez aux vendeurs, au notaire et a l'agence que vous REFUSEZ de reiterer l'acte si les vendeurs ne s'engagent pas a prendre a leur charge les condamnations futures qui pourraient intervenir, en indiquant que vous considerez etre victime d'un dol et que vous refusez d'acheter dans ces conditions

 

Il faut donc exiger que le notaire conserve un sequestre sur le prix de la vente afin de pallier cette eventuelle condamnation

 

Par contre, si vous avez bien eu les compte rendus d'AG mentionnant cette procedure, il vous sera difficile de refuser de finaliser la vente, car toutes les infos vous auront ete données et vous ne pourrez pas invoquer le vice cache ou le dol :

il vous appartenait de vous renseigner et, au besoin, de vous retracter dans les delais legaux...

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merci pour votre réponse,

 

Oui, nous avons été mis au courant à l'oral et dans l'assemblée général il est indiqué qu'il y a effectivement un procès et que les travaux ont été financé par le syndic.

 

Mais alors dans ce cas, est ce à nous de participer au remboursement du syndic ?

 

Et si je comprend bien, nous sommes "obligés", en cas de signature, de prendre en charge les futures frais du procès ?

 

merci

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dans la mesure ou vous avez ete informé, pas de vice cache ou de dol

 

Donc, si la copropriete est condamnée, se seront les coproprietaires en TITRE au moment de l'appel des fonds qui devront payer :

Si a cette date, vous etes proprietaire, vous devrez donc votre quote part et vous ne pourrez pas vous y opposer...

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