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Forum juridique de Net-iris

acquisition de la maison en retard


lu80

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bonjour nous habitons actuellement dans une maison en location et nous avons signe un compromis de vente pour lachat de notre future maison. nous avons depose notre preavis aux propriétaires, soit la fin du preavis le 31.10.2010 mais connaissant les proprio ils nous laisse partir avant ce delais si tout est ok pour la nouvelle maison et ils ont dautres locataires! le dossier de la banque pour le pret est ok tout est complet ainsi que le dossier du notaire notre date de signature chez le notaire est notée au 22.10.2010 au plus tard sur le compromis!en sachant que le plutot sera le mieux! tout est ok mais ce matin jai recu un appel de lagence immo pour me dire que la maison ne pouvait pas etre vendue car le proprietaire a un droit fiscal decue (cest une SCI) jusquau 22.11.2010 donc on ne peut pas etre dedans avant (soit un mois sans toit!!) ou alors le proprio nous loue la maison du 15.09.2010 jusqua la vente! que faire? nous avons pas le droit a des frais de penalites de retard? on peut accepter la location mais derriere aucun papier nous montrera que nous sommes dans les regles pour la vente?la on nest totalement perdu merci de repondre

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Vous pourrez emménager, c'est tout de même l'essentiel.

 

Pour ce loyer, il pourrait, par exemple être déduit du prix d'achat.

Il représent une sécurité pour le vendeur, et on peut le comprendre mais vous n'avez pas à en faire les frais.

Ça me paraitrait un bon compromis.

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a partir du moment ou le notaire a tous les documents pour reiterer l'acte, le vendeur ne peut pas s'opposer a la finalisation de la vente, fussent pour des raisons fiscales

 

Vous repondez donc, par LRAR, a l'agence et aux vendeurs (avec copie au notaire) que vous exigez que la signature soit finalisée a la date prevue au compromis et qu'a defaut, vous vous reservez le droit de les y contraindre par tous moyens...

 

Cependant, comme l'indique Sarbineb, rien ne vous empeche de signer un accord amiable ;

vous signez l'acte avec un delai d'un mois de retard, mais en contrepartie, la maison est mise a votre disposition gratuitement

Sinon, exigez que les vendeurs vous indemnisent pour le prejudice subi : frais d'hotel, de garde meubles et de demenagement...

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le temps de mettre en route le cirque des AR et autres facéties, le mois sera largement passé.

Exiger ceci cela et autre chose, même histoire.

Demander et obtenir du raisonnable me parait la voie de la sagesse.

mais vous agissez comme bon vous semble.

 

---------- Message ajouté à 16h03 ---------- Précédent message à 15h58 ----------

 

J'ajoute que vous ne disposez que d'un coup de fil de l'agence...même pas du notaire.

Comme preuve pour demander ceci ou cela c'est un peu juste et l'office notarial peut sans effort faire trainer quatre ou six semaines, avec des-excuses-désolées-mais-vraiment-il-n'y-peut-rien

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sardineb:

il y a encore un bon mois et demi avant la date prevue de reiteration

 

Cela est amplement suffisant pour faire une LRAR aux vendeurs pour les informer du refus de repousser la date de reiteration et/ou leur offre de "louer" la maison pendant un mois

De meme, si Lu80 s'appercoit que le notaire ne fixe toujours pas de date fin septembre, il sera toujours temps de faire une LRAR au notaire pour lui demander de convoquer les acheteurs a la date prevue, en precisant qu'a defaut de reponse avant le 10 (par ex), ce sera un huissier qui s'en chargera...

 

cela aura le merite de faire comprendre aux vendeurs que lu80 n'est pas decide a laisser faire n'importe quoi, en violation de ses droits, alors que ce sont les vendeurs qui sont fautifs dans l'histoire :mad:

 

et que valent deux ou trois LRAR comparé a un mois de loyer que le vendeur voudrait faire payer a ses acheteurs ???

 

Car, il faut reconnaitre que le vendeur est franchement culotté :

non seulement il veut vendre, beneficier de ses avantages fiscaux et, en prime, se "faire" un benefice sur le dos de ses acheteurs qui n'ont rien reclamé

Et cela, n'importe quel juge le reconnaitra :

le vendeur n'a pas possibilite de refuser de signer l'acte, ne serait ce que pour des raisons personnels : le compromis valant contrat, le vendeur DOIT le respecter, et ceci, meme si cela lui porte un quelconque prejudice ...

A defaut, l'acheteur est en droit de reclamer dedommagement pour les prejudices subis du fait du refus du vendeur de finaliser la vente

 

Je pense que le notaire saura faire entendre raison aux vendeurs si Lu80 sait se montrer suffisamment ferme dans ses exigeances

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Faut descendre de l'échelle Vero.

Ils n'ont rien, strictement rien. Juste un coup de fil d'une agence.

Comme preuve que ça arrange le vendeur, c'est un peu mince.

 

Une vente retardée parce qu'il manque un document, ça se fait ts les jours.

Et si le notaire ECRIT qu'il lui manque l'attestation de tubulure à roulettes indispensable, eh bien il faudra bien faire avec.

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Et si le notaire ECRIT qu'il lui manque l'attestation de tubulure à roulettes indispensable, eh bien il faudra bien faire avec.

 

sauf que je ne connais AUCUN notaire qui accepterait de faire un faux :eek: uniquement pour "arranger" l'une des parties

... sans compter qu'il serait relativement facile de prouver le mensonge le cas echeant :rolleyes:

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C'est vrai. Il fera téléphoner par une stagiaire qu'il "manque un élément".

Ce ne sera pas un mensonge.

 

je ne vois pas très bien où ça peut mener de grimper aux rideaux plutôt que négocier gentiment...mais à part ça ils font comme ils veulent.

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