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Forum juridique de Net-iris

demande de travaux


avionaplume

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Bonjour,

 

Fin juillet nous avons déposé une demande de travaux pour réaliser notre clôture (grillage) ainsi qu'un abri de jardin et une piscine bois. Erreur de notre part nous aurions du monter trois dossiers, cependant vu la "simplicité" folle d'une demande de travaux nous pensions optimiser !!!

Le 18 août nous avons reçu par lettre recommandée la notification de refus pour chacune des 3 constructions. Refus motivé par des article du POS.

Hors ces articles ne s'appliquaient pas pour la clôture et l'abri de jardin.

En effet pour la clôture il nous est demandé un mur bahut hors comme nous sommes dans une zone à risque géologique le POS précise un grillage ce que nous avions mis dans notre déclaration.

"3 - Clôtures :

Les clôtures, réalisées dans Ies zones à risques géologiques et zones inondables

(secteur UBi), seront obligatoirement constituées d'un grillage, sans mur bahut, doublé ou non d'une haie végétale. La hauteur maximale est fixée à 2 mètres."

 

Pour ce qui est de l'abri de jardin, on nous demande de nous mettre à 5m du domaine public article 6 du POS, lorsque j'avais demandé en mairie on m'avait dit 3m car nous sommes dans un lotissement (+10 ans) sur une voie de desserte intérieure et c'est l'article 7 du POS qui s'applique.

 

Pour la piscine nous ne nous doutions que ça ne passerait pas.

 

Comment dois-je porcéder ? car bien sur l'arrété a été transmis en prefecture.

Dois-je redéposer une demande de travaux pour le grillage et l'abri ?

 

Je précise que nous ne relevons plus de la DDE mais d'une communauté de communes le refus est venu d'eux. Cependant la mairie ne peut elle pas vérifier se genre d'erreur car pour l'abri si ils considèrent que c'est l'article 6 et non le 7 comme me l'a dit le conseiller à l'urbanisme je cours à un autre refus ?

 

Merci de votre aide

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Re,

 

J'ai une question subsidiaire ...

l'édification d'une volière pour oiseaux d'ornement de 2mx2mx4m sans béton et qu'en grillage accolée à une construction existante relève--elle d'une déclaration préalable de travaux ?

Je ne trouve aucune information, ni texte sur le sujet.

 

Encore merci de vos réponses

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sauf erreur de ma part, une cloture de moins de 2 m n'est pas soumise a autorisation, mais juste a une declaration prealable

 

pour les constructions, si elles font moins de 20m2 : idem

cela s'applique aussi bien a une voliere qu'a un cabanon de jardin

 

attendez l'avis d'emmanuel (notre pro de l'urbanisme) qui vous confirmera ou infirmera mes reponses

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Bonsoir,

et merci de votre intervention, je m'étais mal exprimé, nous avons fait une déclaration préalable non soumis à permis.

C'est cette déclaration qui a été refusée au motif que nous ne respections pas le POS dont j'ai mis un extrait dans mon message initial, hors nous le respectons en voulant édifier un grillage e 1,40 m puisque nous sommes dans une zone géologique à risque.

Pour l'abri c'est une question d'interprétation du POS entre la mairie et l'instructeur de notre dossier au service urbanisme de la communauté des communes.

De là venait ma question dois-je redéposer 2 demandes bien séparée ? et comment éviter une seconde erreur de lecture du POS ?

Pour la volière c'est une question subsidiaire du fait de l'absence totale de texte du moins je n'en ai pas trouvé.

Merci de votre aide

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Bonjour,

 

 

Vous pouvez parfaitement former un recours gracieux sur les deux premiers points refusés, uniquement. Le recours gracieux n'a pas à porter obligatoirement sur toute la décision, laquelle est divisible.

 

En cas d'absence de réponse dans le délai de deux mois, ou de refus du maire, directement le Tribunal administratif.

 

Cleyo

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donc si je résume soit nous faisons un recours gracieux, délai de réponse 2 mois; soit nous remontons un dossier en tenant la main au service urbanisme (afin que leur point de vu quant aux articles applicables soient donné) avant expédition du dossier à la communauté des communes pour que leur avis soit consigné et le délai alors est de un mois...

Remarque déplacée ...nous trouvons le formulaire simplifié très complexe..et le temps consacré à se battre pour 2 articles du POS très long.

 

Encore merci de votre soutien

cordialement

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