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Forum juridique de Net-iris

Liquidation d'une communauté suite à divorce + APPEL (mode d'emploi)


socrate246

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Dans le cadre d'une procédure de divorce débutée en début des années 2000, donc sous la loi de 1975...

 

Procédure au sujet de laquelle avait été interjettée appel ...

 

La cour d'appel va rendre son jugement dans les prochains mois.

 

Quelle sera la réglementation selon laquelle sera gérée la liquidation de la communauté ?

 

la loi de 1975 ? ou la loi de 2004 ?

 

Par ailleurs, et toujours dans le cadre de la liquidation de la communauté, concernant les comptes bancaires des parties...

L'état des lieux "bancaire" qui permettra de solder la liquidation, sera t'il celui du jour de la liquidation ou celui du jour de la séparation réelle des parties ? ou peut-être du jour de séparation defini par l'ordonance de non-concilliation ???

 

Merci de votre aide, pour y voir plus clair

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ce sont les lois en vigueur avant 2004 qui s ' appliqueront

pour la liquidation de communauté, pas de changement introduit par la nouvelle loi, qui ne portait que sur le remplacement de la PA par une PC

c ' est la date de l ' assignation et non celle de l ' ONC qui est retenue pour les effets du divorce entre époux avant 2004

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