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Référé suspension au tribunal administratif


Yaelmo

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Bonsoir

Licencié abusivement en 2006 pour des faits de violences physiques et de menaces verbales.

Une plainte pénale a été déposée par mon employeur pour ces faits.

Cette plainte a été bien entendu classée sans suite par le procureur de la république.

Celle-ci est prescrite à ce jour.

Représentant du personnel,j'ai dû faire l'objet de la procédure spécifique et donc mon employeur à été obligé de passer par l'inspection du travail pour obtenir son autorisation de me licencier.

L'inspection à accordée le licenciement.

J'ai donc mis en oeuvre un recours hiérarchique contre cette décision auprès du ministre du travail.

Celui-ci a confirmé l'autorisation donnée par l'inspection du travail.

J'ai donc mis en oeuvre une procédure administrative contre ces deux décisions.

Le tribunal a confirmé ces deux autorisations.

J'ai donc fait appel de ce jugement et j'ai finalement obtenu gain de cause le 17 mars 2010.

J'ai conformément à mes droits demandé ma réintégration dans le délai de deux mois.

Mon employeur a refusé de considérer ma demande,bien qu'un jugement d'appel n'est pas suspensif.

J'ai donc mis en oeuvre un référé prudhommale pour exiger ma réintégration.

Ce référé a eu lieu le 1er avril 2010.

La lecture du jugement a eu lieu le 19 avril 2010.

La décision a été de renvoyer l'affaire au 24 septembre 2010 devant un juge de départage au mépris des conséquences que le non respect du cadre légal d'intervention engendrait pour moi.(Obligation de rester disponible au cas ou l'employeur acceptait de me réintégrer,donc pas de vacances pour mes 3 enfants,plus les conséquences financières, liées au fait que je me trouve car pas de travail et pôle emploi estime qu'il n'ont pas à assurer ma situation parce que légalement le jugement d'appel administratif s'impose.)

Les arguments de mon employeur lors du référé prudhommale ont été les suivants:

Il a informé d'un pourvoi existant au conseil d'état contre le jugement d'appel et également de l'existence d'une demande d'un référé suspension mis en oeuvre deux jours avant l'audience auprès du tribunal d'appel administratif.

A ce jour,j'ai bien été informé du pourvoi mis en oeuvre le 5 mai 2010,mais je n'ai absolument aucune information concernant ce recours suspensif effectué selon l'employeur le 28 juin 2010.

Ma question:

Bien que conscient que nous sommes dans la période estivale,je m'étonne de n'avoir aucune nouvelle de ce référé qui légalement doit s'instruire dans des délais très court,puisque normalement celui-ci s"effectue dans le cadre de l'urgence!

Doit-on m'informer personnellement de la décision d'acceptation ou de rejet de cette demande de référé suspension?

En m'excusant d'avoir été un peu long,mais je voulais être le plus clair.

Merci à toutes personnes susceptibles de pouvoir me répondre et m'éclairer sur ma situation.

Bien à vous tous.

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Bonsoir

Je m'étonne qu'aucune personne ne soit susceptible de me répondre,mais peut-être me suis -je mal exprimé,par conséquent je vais essayer de reposer ma question de manière plus simple!

Suite à un jugement défavorable à l'employeur dans le cadre d'une procédure d'appel administratif,celui-ci décide d'engager un pourvoi au conseil d'état pour contester ce jugement défavorable.

L'employeur met également en oeuvre conjointement à ce pourvoi,une procédure en référé suspension afin d'obtenir la suspension du jugement d'appel qui n'est pas suspensif, dans l'attente du jugement sur le fond par le conseil d'état.

Question:Le tribunal saisi du référé se doit-il de tenir informé tous les partis(Y compris le salarié qui est concerné et qui bénéficiai du jugement d'appel favorable) de sa décision ou est-il simplement tenu d'informé l'employeur?

En espérant avoir été plus clair!

Avec mes remerciements,

 

---------- Message ajouté à 05h34 ---------- Précédent message à 05h14 ----------

 

Re

Pour des raisons de compréhension,j'aurai dû joindre ma question a mon poste précédent!

Je demande donc au modérateur de bien vouloir procédé à la réunification de mes deux postes et lui demande de bien vouloir accepter mes excuses.

Cordialement,

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Bonjour,

 

 

Le référé doit avoir été enregistré auprès du Conseil d'Etat (CE), et non d'une autre juridiction, qui serait incompétente.

 

Or, le CE est débordé.... et en outre je vois mal, alors même que la plainte a été classée, le doute sérieux sur la légalité de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel indiquant que la décision de l'inspecteur du travail était illégale. Souvent, pour des affaires complexes où l'illégalité de l'arrêt n'est pas flagrante, le CE n'audience pas rapidement le référé.

 

Vous devriez par contre saisir la CAA d'une requête en exécution de jugement pour obliger l'employeur à vous réintégrer, et au besoin sous astreinte. Ne pas le faire risquerait de vous nuir que, du fait de votre manque de diligence. En effet, le pourvoi en cassation n'est pas suspensif, et tant que le référé n'a pas été audiencé... l'arrêt DOIT être exécuté.

 

Cleyo

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Bonsoir Cleyo

Je vous remercie en premier lieu de l'intérêt porté à mon post.

Afin de m'assurrer que je vous ai bien compris,pouvez-vous avoir la gentillesse de bien vouloir me confirmer que je dois effectuer une nouvelle procédure auprès du CA,malgré qu'à l'heure actuelle,je suis dans l'attente du 24 septembre 2010 pour l'audience de départage prévu dans le cadre du référé prud'homale que j'ai dû mettre en oeuvre suite au fait que mon employeur refuse de me réintégrer malgré ma demande dans le délai légal.

Que je suis également dans l'attente de la décision du CAA pour la procédure d'admission suite au pourvoi effectué par l'employeur.

Et également dans l'attente de la décision du CAA vis à vis du référé suspension effectué par l'employeur ?

Je vous confirme qu'il est bien mentionné dans l'arrêt rendu par la cours d'appel que j'ai la possibilité de saisir de nouveau ce tribunal après 3 mois si l'arrêt n'était pas appliqué.

Ce qui m'étonne,c'est qu'à ce jour,je n'ai aucune nouvelle du référé suspension effectué par l'employeur en date du 28 juin 2010.

L'intervention du CAA dans cette situation est très précis,24 heures à 15 jours maximum+1 mois en cas d'appel.

Le délai étant très largement dépassé et mon avocat étant toujours en vacances,je m'interroge fortement sur le fait que je n'ai pas de nouvelle de ce référé administratif!

Très cordialement,

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Attention, vous mélangez complètement les juridictions. Soyez attentif, sinon des intervenants risqueraient de ne rien comprendre, ou de commettre des contre-sens.

 

Que je suis également dans l'attente de la décision du CAA pour la procédure d'admission suite au pourvoi effectué par l'employeur.

 

Non, pas la CAA. Le Conseil d'Etat. Un pourvoi est une procédure de cassation. La CAA ne peut trancher la recevabilité d'un pourvoi en cassation, étant juge d'appel.

 

 

Et également dans l'attente de la décision du CAA vis à vis du référé suspension effectué par l'employeur ?

 

Idem. c'est le CE qui doit se prononcer. Pas la CAA. Ou alors je n'ai rien compris.

 

Ce qui m'étonne,c'est qu'à ce jour,je n'ai aucune nouvelle du référé suspension effectué par l'employeur en date du 28 juin 2010.

 

Je vous ai expliqué pourquoi. Relisez mon post. Trop de dossiers à juger. Votre notion d'urgence n'est pas la même que celle du CE, surchargé.

 

L'intervention du CAA dans cette situation est très précis,24 heures à 15 jours maximum+1 mois en cas d'appel.

Le délai étant très largement dépassé et mon avocat étant toujours en vacances,je m'interroge fortement sur le fait que je n'ai pas de nouvelle de ce référé administratif!

 

D'où tenez-vous ce délai qui n'existe nulle part dans le code de justice administrative ? Et, encore une fois, si je vous ai bien comprise, non, par la CAA.

Votre avocat a raison de prendre des vacances. Il sera super en forme et plus compétent reposé ;).

 

Afin de m'assurrer que je vous ai bien compris,pouvez-vous avoir la gentillesse de bien vouloir me confirmer que je dois effectuer une nouvelle procédure auprès du [de la] CA[A],malgré [le fait] qu'à l'heure actuelle,je suis dans l'attente du 24 septembre 2010 pour l'audience de départage prévu dans le cadre du référé prud'homale que j'ai dû mettre en oeuvre suite au fait que mon employeur refuse de me réintégrer malgré ma demande dans le délai légal.

Je vous confirme qu'il est bien mentionné dans l'arrêt rendu par la cours d'appel que j'ai la possibilité de saisir de nouveau ce tribunal après 3 mois si l'arrêt n'était pas appliqué.

Que dit précisément l'arrêt de la CAA ? Il faudrait recopier ce qui est noté à la fin de l'arrêt après le "par ces motifs".

 

Car, après réflexion, l'arrêt de la CAA concerne un litige entre vous et l'inspecteur du travail, dont la décision d'accord sur votre licenciement a été déclarée illégale.

 

Donc... votre conseil a raison de se tourner vers le CPH, et l'idée de saisir la CAA d'une requête en exécution est, après mûre réflexion (et nuit de sommeil), procéduralement inexacte. Car l'arrêt de la CAA ne concerne pas vos relations entre vous et l'employeur. Ce dernier n'était d'ailleurs probablement pas partie à la procédure devant les juridictions administratives. La CAA ne peut donc obliger une personne qui n'était pas partie à un procès à faire quelque chose.

 

Oubliez par conséquent ma première impulsion, fausse.

 

Vous devez donc attendre l'audience de départage devant le CPH. Cela étant, je vois mal comment ils pourraient ne pas condamner l'employeur à vous réintégrer, puisque, si l'autorisation de l'inspecteur du travail de vous licencier a été déclarée illégale dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, elle a rétroactivement disparue. Comme si elle n'avait jamais existé. Donc la procédure de licenciement suivie par l'employeur est, rétroactivement, illégale puisqu'elle n'a pas été accompagnée de l'autorisation nécessaire.

 

J'espère avoir été claire, et pardon pour la fausse piste.

 

Cleyo

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Bonjour Cleyo

Merci une fois encore pour le temps consacré à me répondre!

Pour une totale compréhension,je résume rapidement:

1)Arrêt de la cours d'appel administratif déclarant annuler l'autorisation de licenciement.

2)Je demande la réintégration,l'employeur ne répond pas.

3)Je fais un référé au prud'home(sous astreinte) pour obtenir la réintégration.

4)Je reçois tardivement un courrier du conseil d'état qui m'informe qu'un pourvoi a été mis en oeuvre par l'employeur pour obtenir l'annulation de l'arrêt rendu par la cours d'appel administrative,que cette demande doit faire l'objet préalablement d'une procédure d'admission par le conseil d'état et que dans cette attente,je ne suis pas concerné par cette procédure et qu'il me préviendra de l'acceptation ou du rejet de cette demande de pourvoi.

5)J'obtiens une date d'audience pour le référé prud'homale pour le 1er juillet 2010.

6)Au cours de l'audience au référé prud'homale,l'employeur informe qu'il a mis en oeuvre un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cours d'appel administrative au conseli d'état(CASSATION) et qu'en plus ,il a joint à ce pourvoi,un référé suspension qu'il a demandé le 28 juin 2010,soit deux jours avant l'audience,ce que mon conseil ne manquera pas de souligner en précisant qu'il sagit d'une simple demande et non d'une décision.

7)Le prud'home n'arrive pas à se départager et renvoi l'affaire au 24 septembre devant un juge de départage.

8)A ce moment là,je suis donc dans l'attente,et de la date du 24 septembre pour mon référé devant le juge de départage,mais également dans l'attente de la décision de la cours administrative d'appel vis à vis du référé suspension mis en oeuvre par l'employeur qui selon le code administratif doit se faire,s'agissant d'une procédure d'urgence,dans les 24 heures et dans un délai maximum de 15 jours.

En cas de rejet,le code administratif donne un délai de 15 jours à l'employeur pour faire appel de la décision et s'engage également à répondre dans un délai d'un mois maximum,mais je n'ai rien trouvé sur l'obligation se m'informer moi de la décision vis à vis de cette demande de suspension qui en effet concerne l'employeur et le tribunal d'appel administratif.

Je ne sais pas si le tribunal administratif doit me prévenir moi et dans quel délai?

Voilà Cleyo,j'espère que ceci contribuera à aider à plus de compréhension.

Merci une fois encore et bien à vous,

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Bonsoir

Afin qu'il ni ai aucune ambiguïté, voici précisément ou j'en suis de ma situation sur sagase!

Je vous confirme Cleyo qu'effectivement le code administratif stipule que le juge de référé peut réagir dans les 48 heures,mais est seul juge de l'urgence et il peut aller jusqu'à un mois,voir plus s'il estime necessaire.

 

 

 

 

- Monsieur ? / MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

 

- Affectation : 8ème chambre

 

 

 

 

Monsieur ? demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0607141/1 en date du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de ? a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 23 août 2006 confirmant la décision de l'inspecteur du travail de ? du 1er mars 2006 autorisant la société ? à procéder à son licenciement ; 2°) d'annuler la décision du 23 août 2006.

 

Etat actuel de la procédure: Recours en cassation

 

Le jugement n° ? du Tribunal administratif de ? du 19 mars 2009 est annulé. La décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 août 2006 est annulée

 

Requérants et défendeurs

Qualité Nom Mandataire

Requérant ?

Défendeur MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

 

 

Autres

Qualité Nom

Intervenant en défense SOCIETE ?

 

Date de l'audience : 01/03/2010 à 14:30

Sens synthétique des conclusions : Satisfaction totale ou partielle

Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :

Annulation du jugement du TA de ?du 19 mars 2009 et annulation de la décision du ministre du 23 août 2006 autorisant le licenciement de M. ?.

Date et heure de la mise en ligne : 26/02/2010 à 12:00

 

 

Le signe indique les sous-événements

Date Mesure Acteur Qualité Délai

20/07/2009 Requête nouvelle Monsieur ? Requérant

04/08/2009 Accusé de réception d'une requête Maître ? Avocat

04/08/2009 Demande du dossier de première instance TRIBUNAL ADMINISTRATIF ? Divers 15 j

18/08/2009 Réception du dossier de première instance TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ? Divers

02/09/2009 Communication de la requête

02/09/2009

Communication de la requête

 

MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Défendeur

 

02/09/2009

Communication de la requête

 

SOCIETE ? Intervenant en défense

 

10/11/2009 Mise en demeure défendeur MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Défendeur

10/11/2009 Mise en demeure défendeur ? Intervenant en défense

11/02/2010 Inscription à une séance de jugement

12/02/2010 Avis d'audience

12/02/2010

Avis d'audience

 

Maître ? Avocat

 

12/02/2010

Avis d'audience

 

MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Défendeur

 

12/02/2010

Avis d'audience

 

SOCIETE ? Intervenant en défense

 

25/02/2010 Réception des pièces nouvelles Maître ? Avocat

25/02/2010 Communication des pièces nouvelles

25/02/2010

Communication des pièces nouvelles

 

MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Défendeur

 

25/02/2010

Communication des pièces nouvelles

 

SOCIETE ? Intervenant en défense

 

26/02/2010 Mise enligne du sens des conclusions du rapporteur public

01/03/2010 Audience publique

15/03/2010 Arrêt

17/03/2010 Notification d'un arrêt

17/03/2010

Notification d'un arrêt

 

Monsieur ? Requérant

 

17/03/2010

Notification d'un arrêt

 

MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Défendeur

 

17/03/2010

Notification d'un arrêt

 

SOCIETE ? Intervenant en défense

 

17/03/2010

Notification d'un arrêt

 

Maître ? Avocat

 

17/03/2010

Notification d'un arrêt

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ?

 

Divers

 

19/05/2010 Réception demande du dossier d'appel

20/05/2010 Transmission du dossier au CE - Juge de cassation CONSEIL D'ETAT

 

 

Je rajoute donc à cet état,une procédure en référé CPH dont l'audience de départage aura lieu le 24 septembre 2010

 

Un pourvoi au conseil d'état de l'employeur faisant actuellement l'objet d'une procédure d'admission.

 

Et donc une procédure en référé suspension de l'employeur effectué le 28 juin 2010 toujours à l'étude apparemment puisque j'ai à ce jour aucune information.

Je pense que là ce sera beaucoup plus claire!

J'en profite également pour poser les questions suivantes:

Le juge de cassation ayant été saisi le 5 mai 2010;l'obligation de répondre dans les 4 mois s'applique t-elle lors de l'étude de la procédure d'admission du pourvoi?

L'employeur n'ayant pas appliqué le jugement,est-il en droit de faire un pourvoi?

 

En espérant que ceci pourra également contribuer à aider les intervenants de ce forum.

Cordialement,

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Bonsoir

Je viens de recevoir une ordonnance de jugement du conseil d'état m'informant que le sursis à exécution demandé par mon employeur a été rejeté!

Je reste donc dans l'attente de la décision de la procédure d'admission à la cassation effectué par mon employeur et de mon référé prud'homale du 24 septembre.

 

Le juge de cassation ayant été saisi le 5 mai 2010;l'obligation de répondre dans les 4 mois s'applique t-elle lors de l'étude de la procédure d'admission du pourvoi?

L'employeur n'ayant pas appliqué le jugement,est-il en droit de faire un pourvoi?

Cordialement,

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Bonjour,

 

Le jour où le Conseil d'Etat répondra dans les 4 mois... je crois que je serai passée de ce monde...

 

Non, aucune obligation de répondre dans les 4 mois, et vous êtes loin du compte. Comptez entre une et deux années.

 

Cela étant, cela ne change rien à la décision que doit prendre le CPH (je n'ai pas répondu à votre exposé de la situation, mais c'est bien ce que j'avais compris).

 

Et j'avoue demeurer perplexe sur les arguments que l'employeur a fait valoir devant le CPH pour se dérober à ses obligations....?

 

De toutes les façons....attendez-vous à aller en appel, chambre sociale. Vous n'avez pas fini...

 

Cleyo

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Bonjour Cleyo et aux autres intervenants bien sur.

Je vous fais part des arguments de l'employeur:

1)Il soutenait que les deux conditions posées par l'article R.821.5 du code de justice administrative pour que soit ordonné le sursis à exécution de la décision attaquée sont réunies;qu'en effet,d'une part,la réintégration de(moi) risquait d'entrainer pour elle des conséquences difficilement réparable compte-tenu de la volonté affichée par l'interressé(moi) de régler ses comptes,au besoin physiquement,et de désorganiser le fonctionnement de l'entreprise;que d'autre part,les moyens invoqués à l'appui de son pourvoi en cassation sont de nature à justifier,outre l'annulation de l'arrêt litigieux,l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond;

 

La décision du président de la section du contentieux a été la suivant:

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.122.12 et R.821.5 du code de justice administrative,le président de la sou-section peut rejeter par ordonnance des conclusions à fin de sursis à éxécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort;qu'il en va ainsi lorsque cette décision ne risque pas d'entrainer des conséquences difficilement réparables;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une éventuelle réintégration de (moi)) au sein de l'entreprise,quelles que soient les difficultés qu'elle est susceptible d'occasionner,soit de nature à entrainer pour l'employeur,qui conservera en tout état de cause l'usage de son pouvoir disciplinaire,des conséquences difficilement réparables;que par suite,les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de l'arrêt du 15 mars 2010 de la cour administrative d'appel de .......ne peuvent qu'être rejetées;

 

Les arguments de l'employeur devant le CPH ont été les mêmes que ceux invoqués pour la demande de sursis à exécution!

 

Qu'entendez-vous par chambre sociale?

Si je vous comprend,la décision du CPH le 24 n'obligera pas l'employeur à me réintégrer?

Risque t-il au moins d'être condamné aux astreintes que j'ai demandés?

En vous remerciant pour votre attention.

Cordialement,

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  • 3 weeks later...

Bonsoir

Cleyo semblant être partie en vacances!

Je serais très satisfais si d'autres intervenants pouvaient répondent à mes questions!(Voir ci-dessus)

Cordialement,

Ps/Je plaisante Cleyo,je vous remercie très sincèrement pour votre intérêt et les réponses pertinentes que vous m'avez données!

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Bonjour,

 

Je ne peux pas me prononcer sur le fond.

 

La chambre sociale est la formation de jugement à la Cour qui s'occupe des affaires de droit du travail. Vous avez la chambre des affaires familiales, la chambre des appels correctionnels, etc.

 

En principe, si, le CPH peut obliger l'employeur à vous réintégrer (doit, même, mais là encore nous abordons le fond, que je ne connais pas).

 

Cleyo

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Bonjour Cleyo

Merci pour les précisions.

Je vais attendre tranquillement le 24 septembre et je verrais!

Pour la chambre sociale,je pense que vous devez surement parler des juges qui doivent en ce moment trancher sur l'admission ou non du pourvoi!

c'est le délai approximatif de cette procédure que j'aimerais bien connaître?

En tous cas merci une fois encore pour votre disponibilité.

Chaleureuses salutations,

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      @+ Kilimandjaro
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