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Valeur du mobilier


LULU35131

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Dans le cadre d'une succession entre frère et soeur, le notaire veut m'imposer une déclaration forfaitaire de 5 % du patrimoine pour le mobilier . Je voulais un inventaire mais le notaire refuse car le décès remonte à plus de 3 mois et que mon frère vivait avec ses parents et utilisait donc leur mobilier . Alors qu'il ne possédait en mobilier propre, qu'une chambre la somme annoncée ( 11 000 euros) me semble démesurée ;

Merci pour les réponses .

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Source chambre des notaires :

"....

L’opportunité de dresser un inventaire des meubles meublants

Aux termes de l’article 534 du Code civil, les meubles meublants sont les meubles destinés à l’usage et à

l’ornement des appartements.

Dans la déclaration de succession, l’évaluation des meubles meublants doit se faire selon les règles prévues à

l’article 764 du Code Général des Impôts , soit :

- Le prix exprimé dans les ventes publiques intervenues dans les deux ans du décès ;

- A défaut de vente publique, l’estimation contenue dans un inventaire notarié comprenant une

évaluation des meubles faite par un commissaire priseur (ou très exceptionnellement par le notaire lui-même).

Cette solution sera adoptée si la valeur du mobilier est manifestement inférieure au forfait fiscal de 5%.

- A défaut, évaluation selon un forfait fiscal de 5 % calculé sur l’actif brut de la succession...."

 

A vous de voir si vous avez intérêt à réaliser cet inventaire.....quant au notaire, si telle est votre déçision, il ne peut s'y opposer et ce d'autant plus que la délcaration de succession doit être déposée dans 6 mois suivant le décès... donc il vous reste 3 mois..

 

Pour être complet voilà le libelle de l'article 764 du CGI

"I. Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :

 

 

1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ;

 

2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ;

 

3° A défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée et estimative des parties; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.

 

II. En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de dix ans avant l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire.

 

S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues, la valeur imposable est égale à la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.

 

III. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d'évaluation sont déterminés par des dispositions spéciales"

 

Sachez enfin que l'intyervention du commissaire priseur sera facturé

 

 

 

 

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