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Forum juridique de Net-iris

impôt foncier surface terrain


Fran1

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bonjour ;

ma maison que j'ai acheté récemment (108m2 habitable) est située sur une parcelle de 190 m2 , or sur l'acte notarié il est noté 290 M2! pensez vous que cela peut avoir une incidence sur mes impots fonciers et locaux ! j'ai tel à la mairie, chez le notaire et on me dit que non ! qu'en pensez vous .?

j'ai signalé l'erreur lors de l'achat de la maison (une erreur de 100m2 est bien visible mais aux impôt fonciers on m'a dit que la seule façon de le prouver était de faire venir un géomètre et que cela me couterait très cher; même le notaire m'a dit que cela ne valait pas le coup !

merci de me conseiller

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Je ne comprends pas la réponse de votre Notaire, il fallait demander un bornage lors de la vente !

Bien sur que cela va poser un problème un jour en cas de revente ou justement de bornage avec les voisins !

Les limites de propriété sont -elles matérialisées par des murs ?

Il faut absolument faire venir un Géomètre et cela ne coûte pas si cher (faites des devis) ;)

Ensuite vous ferez modifier aux Hypothèques

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c'etait à l'origine un lotissement (5maison mitoyennes ) réservé à la location ma maison est la première , je suis mitoyenne que d'un coté ! le propriétaire l'a louée pendant 9ans puis l'a mise en vente; c'est une maison de ville ; sur le cadastre , il y a bien ma maison et quand on fait les mesures on voit qu'il y a 190m2 de terrain ; or sur l'acte notarié et le jour de la signature il etait noté 290m2; j'ai visité la maison et le terrain me paraissait petit mais j'avoue que j'ai fait confiance ! le l'ai signalé le jour de l'achat , j'ai dit mais ce n'est pas possible , mais cela etait noté dans l'acte d'achat d'origine et cela a suivi ; le notaire m'a dit les mesures nous ont été données par le géomètre il y a 9 ans de cela !

 

Lorsque je l'ai habité , j'ai regardé de plus près le terrain et en mesurant approximativement , j'ai bien constaté les 100m2 de trop; je suis allée aux impots fonciers et ils m'ont dit qu'il fallait aller au cadastre : impossible d'avoir un rv mais au tel on m'a dit qu'ils avaient bien 290m2 ! alors je leur ai fair remarquer pourquoi dans le tracé sur internet (puisqu'on peut voir le plan et le mesurer ) il n'y a que les 190 !ils m'ont dit que c'etait le géomèrtre et que dans ce cas il fallait que je refasse faire un bornage mais que cela ne valait pas le coup car le foncier etait calculé sur la valeur habitable et non ps sur le terain ! j'a rappelé le notaire et il m'a dit que cela n'etait pas grave du tout et qu'il faudrait que je le dise simplement a celui qui me l'achèterait plus tard , mais que cela ne jouerait pas sur les impots .

l'année dernière le foncier pour l'ancien propriétaire etait de 820 euros , et moi je viens de voir que je suis à 1300 ! c'est pourquoi je suis entrain de me demander pourquoi cet écart et si effectivement l a fameuse erreur ne m'est pas préjudiciable!

merci de m'avoir répondu

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Prenez RV au Service des Impôts Fonciers pour vérifier la corrélation (normalement non puisque c'était déjà noté 290 sur l'acte précédent) donc ce sont les Impôts qui ont augmenté , il n'empêche que la valeur locative n'est pas la même pour une maison avec un terrain de 19O M2 ou de 290 m2 certainement

 

Le pb dans votre cas c'est que le Notaire aurait du modifier l'acte et refaire borner avant que vous le signiez !:(

C'est le Notaire du vendeur ?

Vous n'aviez pas le votre ?

Là toute rectification sera à votre charge

Comment s'explique la différence ?

Par contre puisqu'il manque 100 M2 vous avez un recours contre le vendeur (Différence supérieure au 1/2O ème) !

La clause doit être portée à l'acte (article 1619 du Code Civil ), du moins j'espère qu'il n'y a pas de dérogation inscrite !

 

 

Autre point :

Dites -nous exactement aussi ce qui est inscrit sur votre acte par exemple maison 100m2 sur terrain de 190 ou maison de 100 m2 avec terrain de 290

Le premier total (avec maison comprise) donne bien en fait 290 m2 pour la parcelle et les Impôts ;)

Vous pouvez préciser ce point ?

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bonjour,

merci pour votre réponse !

il est noté sur l'acte :

Il n'y a pas la surface habitable de la maison (c'est l'agence qui l'avait noté dans le sousseing)

"Ledit immeuble figuant au cadastre sous les références suivantes ; adresse plus contenance totale 2a 90ca (soit 290 m2)"

 

Le notaire m'a dit que ce n'etait que sur les appartements qu'on pouvait contester le métrage , mais pas sur une maison (loi carrez ) !

de toute façon je pense qu'il est trop tard puisque j'ai acheté cette maison l'année dernière ! et personne ne veut rien entendre concernant cette erreur et on me dit que cela ne vaut pas le coup d faire changer tout cela !

je vous remercie pour vos réponses

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Le premier total (avec maison comprise) donne bien en fait 290 m2 pour la parcelle et les Impôts (erreur de 100m2) maison comprise ! La maison a une surface habitable de 108m2 mais elle a 1 étage donc en surface sol elle est d'environ 50M2 !

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Le premier total (avec maison comprise) donne bien en fait 290 m2 pour la parcelle et les Impôts

Et pour vous aussi ?

Donc tout est normal, c'est ainsi qu'on désigne les parcelles au Cadastre et pour les impôts il n'y a pas indiqué la taille de la maison et la place occupée par cette dernière sur le terrain;)

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c'est la que ce n'est pas normal car sur le cadastre ils notent 290 alors qu'en fait la parcelle n'est que de 190

 

Donc vous avez bien un recours (voir plus haut ) car différence supérieure au 1/20 (sur 290 cela fait 58 m2 et vous vous en avez 100 de moins) suivant l'article 1619 du Code Civil

Rien à voir avec la Loi Carrez dans votre cas cela concerne les appartements en effet ...et votre Notaire le sait très bien !:rolleyes:

Notaire : la profession

Par ailleurs "le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat" (art. 1616 Code Civil).

Voir les articles là:

http://www.lexinter.net/Legislation/obligation_de_delivrer.htm

 

Voyez un Avocat si vous avez un volet assurance juridique c'est le moment de l'actionner

Un an dépassé ou pas ?

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Alors c'est fichu si vous n'avez intenté aucune action en justice !

Article 1622

En vigueur depuis le 16 Mars 1804

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804.

L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.

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