Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Réponse par téléphone à l'envoi d'un courrier recommandé + AR


Messages recommandés

  • Réponses 13
  • Création
  • Dernière réponse

Vous connaissez l'adage "Les paroles s'envolent, seuls les écrits restent"...

 

Si vous recevez un courrier recommandé avec accusé de réception, et que vous y répondez par téléphone, de manière orale, rien ne pourra prouver de la teneur des propos tenus lors de cet appel.

Seule une réponse écrite, postale aura force probante en terme de réponse.

L'idéal serait d'y répondre également par courrier recoAR.

 

Et inversement si c'est vous qui avez envoyé le courrier recoAR, et que vous ayez reçu réponse par voie orale, par le biais d'un appel téléphonique ;)

 

En résumé, cette réponse orale, par voie téléphonique n'a aucune valeur légale.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En résumé, cette réponse orale, par voie téléphonique n'a aucune valeur légale.

 

 

Bonjour Olivier,

 

 

C'est bien ce que je pensais !

La petite histoire est que l'opérateur aux couleurs d'agrume pressé a succombé à l'idée de prélever automatiquement sur mon compte bancaire alors que je n'en ai jamais donné l'autorisation.

Un courrier recommandé + AR a donc été adressé à leur enseigne et la réponse, quelques jours plus tard, fut un appel téléphonique…

…mais ils ne sont pas les seuls à agir ainsi !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si vous êtes certains de n'avoir signé aucune autorisation de prélèvement, et ce, même à l'ouverture du contrat, alors votre banque est également fautive, car elle a laissée passer un prélèvement sans qu'aucune procuration dûment signé de votre main ne lui a été présentée.

 

On parle de procuration, car une autorisation de prélèvement est une procuration.

Et vous, vous seriez le mandant. (le lien étant référentiel pour la révocation de prélèvement automatique ;))

 

Donc il y a deux affaires distinctes, aux quelles vous devez entamer les démarches pour rectification.

 

La Banque, afin qu'elle vous restitue la/les sommes prélevées illégalement sur votre compte, par courrier recoAr et preuve de dépôt.

 

Le FAI (FATM?), afin que ce dernier cesse de vous prélever, alors que vous n'avez en aucune manière autorisé une quelconque opération de prélèvement automatique, par courrier recoAR et preuve de dépôt.

 

Pour la banque:

Une mise en demeure, sous astreinte de huit jours fermes, ouvrables et ouvrés, de vous restituer toutes sommes passées en prélèvement pour le compte du FAI/FATM, à défaut de vous apporter preuve sous l'astreinte impartie, qu'une autorisation de prélèvement conforme, signée de votre main, existe, et qu'à défaut, vous saisirez la juridiction compétentes à des fins résolutoires.

 

Pour l'agrume:

Une mise en demeure, sous astreinte de huit jours fermes, ouvrables et ouvrés, de cessation de prélèvement, puisqu'en l'état, ils ne détiennent en aucune manière une quelconque autorisation de prélèvement, et qu'en cas de réitération, vous déposerez plainte, et saisirez la juridiction compétente à des fins de résolution du contrat, sur faute, sans qu'aucune pénalité ne puisse vous être réclamée.

Et que vous attendez une réponse par voie postale, et qu'à défaut, toute autre forme de réponse serait en l'état nulle et non avenue, et considérée comme inexistante, ayant pour résultat la non prise en compte de cette mise en demeure qui entrainerait de fait toutes voies de suites judiciaires.

 

 

Pour qu'un courrier ait force de mise en demeure sous astreinte de temps d'exécution, il faut que ces mots apparaissent clairement dans le dit courrier:

 

Mise en demeure, sous astreinte de XXX jours fermes, ouvrables et ouvrés.

 

Précisez à l'agrume votre mode de paiement autre que prélèvement automatique.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le 3 août 2010 j'ai porté réclamation (recommandé + AR) à ma banque, celle qui poste…, et de sa réponse il ressort :

 

 

Le 6 août 2010

Monsieur,

Dans votre lettre du 3 août 2010, vous nous signalez un prélèvement, d'un montant

de X..euros, effectué par "l'agrume" et vous nous demandez la photocopie de l'autorisation accordée à cet organisme.

En premier lieu, je vous informe que nos services ne sont pas actuellement en mesure de vous fournir la photocopie de cette autorisation.

Néanmoins, vous avez la possibilité de contester cette opération et de demander la mise en opposition des prélèvements présentés par cet organisme.

Je vous remercie de votre compréhension et vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Suite à ce courrier j'ai donc adressé une lettre, toujours en recommandé + AR, à "l'agrume" et sa réponse, nous connaissons déjà !

 

PS : aujourd'hui une révocation vaut 12 € et des poussières contrairement à une opposition qui en revanche, elle, ne vaut pas révocation, mais gratuite !

…et à force de révoquer, de frais de recommandé + AR, depuis un certain temps, je me demande s'il ne vaudrait pas mieux vivre ailleurs que dans ce pays où le terme responsabilité n'est qu'un vain mot, mais où le terme "profit" profite à ceux qui en tirent un certain profit !

 

Pour la banque:

Une mise en demeure, sous astreinte de huit jours fermes, ouvrables et ouvrés, de vous restituer toutes sommes passées en prélèvement pour le compte du FAI/FATM, à défaut de vous apporter preuve sous l'astreinte impartie, qu'une autorisation de prélèvement conforme, signée de votre main, existe, et qu'à défaut, vous saisirez la juridiction compétentes à des fins résolutoires.

 

Pour l'agrume:

Une mise en demeure, sous astreinte de huit jours fermes, ouvrables et ouvrés, de cessation de prélèvement, puisqu'en l'état, ils ne détiennent en aucune manière une quelconque autorisation de prélèvement, et qu'en cas de réitération, vous déposerez plainte, et saisirez la juridiction compétente à des fins de résolution du contrat, sur faute, sans qu'aucune pénalité ne puisse vous être réclamée.

Et que vous attendez une réponse par voie postale, et qu'à défaut, toute autre forme de réponse serait en l'état nulle et non avenue, et considérée comme inexistante, ayant pour résultat la non prise en compte de cette mise en demeure qui entrainerait de fait toutes voies de suites judiciaires.

 

Je m'en occupe !

 

Pour qu'un courrier ait force de mise en demeure sous astreinte de temps d'exécution, il faut que ces mots apparaissent clairement dans le dit courrier:

 

Mise en demeure, sous astreinte de XXX jours fermes, ouvrables et ouvrés.

 

Précisez à l'agrume votre mode de paiement autre que prélèvement automatique.

"L'agrume" connait mon mode de paiement, je n'ai pas à le lui rappeler.

Quant à la mise en demeure, je pense qu'il y a matière à discussion…, mais qui ne tente rien n'a rien !

A suivre ! ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non pour la mise en demeure, il ne peut y avoir "discussion".

Cette mise en demeure vaut pour mise en demeure, et au delà de l'astreinte imposée, cela ouvre droit à saisie du tribunal compétant, ainsi que de la DDPP (anciennement la DDCCRF, mais qui s'appelle désormais depuis le 1er jan. 2010 Directions départementales de la protection des populations, sauf pour l'Ile de France, qui elle voit cet acronyme être "Dirrectes" (directions régionales des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l'emploi...).

 

Donc la mise en demeure sous astreinte de temps est très importante.

L'astreinte de temps permet elle, d'avoir une date butoir, clairement énoncée, qui vous ouvre droit à toutes voies de procédures, une fois cette dernière échue.

Donc c'est bien plus important et officiel que ce que vous semblez le penser (ce qui n'est en aucun cas un jugement de valeur ou une moquerie de ma part ;)).

 

Pour ce qui est de l'agrume, il est également important de bien préciser le mode de paiement, tout en précisant que ce dernier n'a jamais changé depuis l'ouverture du contrat (ou dans le cas contraire, indiquer la date de changement de mode de paiement), et également rappeler qu'ils n'ont jamais eu en main une quelconque autorisation de prélèvement, dûment signée de votre main, car dans le cas de figure où ils décideraient à persister avec le prélèvement automatique, et que vous, vous auriez l'accusé de réception en poche, ce serait tout bénef pour vous, et auriez systématiquement gain de cause, y compris auprès de votre banque qui ne portait pas cette appellation il y a encore fort peu ;)

 

Une procédure, c'est comme une carte routière. Il faut suivre un tracé logique, mais imposé ;)

 

J'allais oublier, la mise en demeure envoyée recommandé avec accusé de réception est le prérequis impératif et obligatoire de bon nombre d'action amiable, afin que ces procédures amiables puissent passer en procédures judiciaires.

Nombreux sont les professionnels qui le savent, et dès lors qu'un consommateur n'en use pas, ils savent parfaitement qu'alors ils sont tranquilles, et que la voie judiciaire n'est pas pour tout de suite.

 

Si vous ne faites qu'envoyer un courrier de réclamation par recommandé avec accusé de réception, cela n'a que la valeur d'un courrier de réclamation auprès de ladite société à qui est adressée la réclamation.

Mais auprès d'un juge, cela n'a aucunement valeur de mise en demeure d'exécution.:o

Or, lui, il lui faudra copie du courrier de mise en demeure, l'accusé de réception, et éventuellement la preuve de dépôt.

 

La mise en demeure est une interpellation formelle, sur papier, par voie postale, remise en main propre par huissier (le cout de l'acte n'est pas négligeable).

Lorsque cela est fait par voie postale, il faut privilégier l'AR, puisqu'il est une preuve formelle tant de la bonne remise en main propre au destinataire, que de l'existence-même du dit courrier.

 

Je vais vous citer quelques articles du code civil qui en fait référence, tout en sachant bien que d'autres codes y font également référence.

 

Article 1139

Modifié par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 84 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992

 

Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.

Article 1146

Modifié par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 85 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992

 

Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante.

Article 1230

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

 

Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie, la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure.

Article 1392

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

 

La faculté ouverte au survivant est caduque s'il ne l'a pas exercée, par une notification faite aux héritiers du prédécédé, dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai prévu à l'article 792.

 

Lorsqu'elle est faite dans ce délai, la notification forme vente au jour où la faculté est exercée ou, le cas échéant, constitue une opération de partage.

Article 1652

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

 

L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants :

 

S'il a été ainsi convenu lors de la vente ;

 

Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ;

 

Si l'acheteur a été sommé de payer.

 

Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

Donc c'est bien plus important et officiel que ce que vous semblez le penser.
Tout à fait exact ! Je ne le voyais pas comme cela !

 

Pour ce qui est de l'agrume, il est également important de bien préciser le mode de paiement, tout en précisant que ce dernier n'a jamais changé depuis l'ouverture du contrat (ou dans le cas contraire, indiquer la date de changement de mode de paiement), et également rappeler qu'ils n'ont jamais eu en main une quelconque autorisation de prélèvement, dûment signée de votre main, car dans le cas de figure où ils décideraient à persister avec le prélèvement automatique, et que vous, vous auriez l'accusé de réception en poche, ce serait tout bénef pour vous, et auriez systématiquement gain de cause, y compris auprès de votre banque qui ne portait pas cette appellation il y a encore fort peu.
Chez l'agrume j'avais…, je dis j'avais car depuis hier je n'ai plus quatre contrats, le fixe, deux mobiles, l'internet + téléphonie+ TV.

Aujourd'hui je n'ai que les contrats mobiles. Pour l'internet + téléphonie…, "laissez faire !"

C'est tout frais !

Les deux mobiles, je paie par prélèvement automatique.

Pour le fixe ainsi qu'internet, je payais par TIP.

Je suppose qu'à chaque contrat correspond un mode de paiement choisi, or pour le fixe ainsi qu'internet j'avais opté pour le paiement par TIP.

Se sont-ils mélanger les pinceaux, je n'en sais rien.

De toute façon, et ce dont je suis sûr, est que je n'ai jamais, malgré leur insistance, adressé une autorisation de paiement automatique, pour le fixe et internet, tout simplement parce ces autorisations sont actuellement sous mes yeux, et non dans leur tiroir caisse..!!!

 

J'allais oublier, la mise en demeure envoyée recommandé avec accusé de réception est le pré requis impératif et obligatoire de bon nombre d'action amiable, afin que ces procédures amiables puissent passer en procédures judiciaires.
Je ne comprends pas très bien. S'il y a action amiable avec aboutissement à l'amiable, il ne peut y avoir de suites judiciaires ?

 

Si vous ne faites qu'envoyer un courrier de réclamation par recommandé avec accusé de réception, cela n'a que la valeur d'un courrier de réclamation auprès de ladite société à qui est adressée la réclamation.

Mais auprès d'un juge, cela n'a aucunement valeur de mise en demeure d'exécution.

Or, lui, il lui faudra copie du courrier de mise en demeure, l'accusé de réception, et éventuellement la preuve de dépôt.

Qu'entendez-vous par "preuve de dépôt" ? L'accusé de réception, daté et signé, n'est-il pas déjà une preuve de dépôt ?
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

 

Quoi qu'il en soit, la facture doit-être réglée, ce qui est le cas.

J'ai quitté "l'agrume" et ne ressens pas le besoin de poursuivre au-delà. J'ai d'autres problèmes bien plus importants à traiter avant que s'annonce l'hiver (voir mon premier sujet, si vous voulez bien).

A présent connaissant beaucoup mieux la procédure de la mise en demeure, cela me permettra à l'avenir d'être plus vigilent et d'assumer en toute connaissance de cause.

Merci Olivier pour ces précisions. ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

De toute façon, et ce dont je suis sûr, est que je n'ai jamais, malgré leur insistance, adressé une autorisation de paiement automatique, pour le fixe et internet, tout simplement parce ces autorisations sont actuellement sous mes yeux, et non dans leur tiroir caisse..!!!

C'est déjà un bon point..;)

 

Je ne comprends pas très bien. S'il y a action amiable avec aboutissement à l'amiable' date=' il ne peut y avoir de suites judiciaires ?[/quote']

Le but n'est pas forcément qu'il y ait des suites judiciaires, qui de toutes façons ne pourraient être lancées que par vous, mais bien peser lourdement sur le professionnel, avec la menace de poursuites par toutes voies judiciaires...;)

 

En gros, lorsqu'un particulier (consommateur), qui est dans sont droit, doit faire valoir ses droits, face à un professionnel, dès lors que cela ne s'arrange pas au premier et unique coup de téléphone au service client, c'est alors un jeu du "celui qui impressionnera le plus l'autre, et lui fera comprendre qu'étant dans son droit, toutes les voies de poursuites judiciaires sont accessible à son problème":bored:

 

Dès lors, lorsque le professionnel comprend qu'il n'a pas à faire à un papi de 90 ans, impressionnable, mais à une personne avertie, et visiblement s'y connaissant en matière judiciaire, ledit professionnel en arrive vite à la conclusion qu'il vaut mieux arrêter les frais avant que la machine judiciaire soit mise en route... et là, c'est gagné;)

 

Je pense avoir réussi par ces quelques mots à vous "caricaturer" la situation:cool:

 

Qu'entendez-vous par "preuve de dépôt" ? L'accusé de réception' date=' daté et signé, n'est-il pas déjà une preuve de dépôt ?[/quote']

Encore faut-il que l'AR vous revienne;

Encore faut-il que le recoAR ne soit pas perdu;

 

Car dans l'un des deux cas, la preuve de dépôt vous permet, de part le N° de de l'envoi commençant par 1A......., de faire lancer une procédure de recherche par la sté postale sur ce qui est advenu du dit courrier, et dans certains cas, faire valoir l'existence du dit courrier, à défaut d'avoir eu le retour de l'AR, car avec le compte rendu postal de traçage, cela atteste de l'existence du dit courrier.

 

La preuve de dépôt c'est "facultatif", mais je me suis rendu compte moi-même il n'y a pas deux mois, de toute son importance, face à une sté de crédit (anissa si tu passe par là:D), qui après avoir réceptionnée ledit courrier attendu pratiquement 20 jours avant de retourner l'AR.... Or, comme il s'agissait d'une mise en demeure sous astreinte de 8 jours fermes... j'ai alors fait valoir de l'existence du dit courrier, via cette preuve de dépôt, une enquête postale, puis l'arrivée de l'AR et du rapport de l'enquête postale, et il a été mis en évidence le manque de bonne volonté, les manœuvres et intentions dilatoires exercées par cette société pour régler les conflits... alors que la mise en demeure était sous astreinte de temps, et qu'une fois cette astreinte échue, c'était la saisie du tribunal d'instance, afin de faire valoir mes droits... et leur retard bien volontaire à faire retourner l'AR, visait justement à faire retarder la saisie du tribunal, afin que nous arrivions à l'échéance de la date de premier paiement ajouté d'intérets légaux, alors que nous avions un report de 6 mois avant de payer, et que nous voulions régler par anticipation, et sans frais/indemnisations (sans intérêts d'aucune sorte), outre les frais de dossier, au titre de l'article L. 311-29 du code de la consommation, l'intégralité du prêt consenti...

Chose qu'ils nous refusèrent durant plus de trois mois...

Bref, je vous passe l'entièreté de mon histoire qui est parfaitement résolue depuis, justement grâce à cette mise en demeure, envoyée en recoAR, et preuve de dépôt, adressée nominativement à Monsieur le directeur, au siège social...

 

Je vous promet qu'une mise en demeure à toute valeur légale (contrairement à un simple courrier recoAR donnant simplement des informations); ainsi que de la preuve de dépôt (et très franchement... ce n'est pas plus cher).

 

Bonjour,

 

 

Quoi qu'il en soit, la facture doit-être réglée, ce qui est le cas.

J'ai quitté "l'agrume" et ne ressens pas le besoin de poursuivre au-delà. J'ai d'autres problèmes bien plus importants à traiter avant que s'annonce l'hiver (voir mon premier sujet, si vous voulez bien).

A présent connaissant beaucoup mieux la procédure de la mise en demeure, cela me permettra à l'avenir d'être plus vigilent et d'assumer en toute connaissance de cause.

Merci Olivier pour ces précisions.

 

Le principal, étant que vous ayez pu résoudre votre problème.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le principal, étant que vous ayez pu résoudre votre problème.

 

Ce problème là, objet de ce fil n'est pas pour autant résolu, car j'attends encore la réponse à mon courrier recommandé + AR.

Une réponse écrite et non orale, d'ailleurs j'ai déjà oublié ce que la charmante personne me dit au téléphone un beau matin, au lever. :)

Quoique n'ayant pas envie de poursuivre au delà, je souhaite toutefois une réaction d'ici quelques jours.

A la limite, selon mes humeurs, j'appliquerai le principe de la mise en demeure, ce par acquis de conscience.

 

En revanche, je pense savoir qu'une autorisation de prélèvement automatique accordée par l'abonné à son fournisseur, suffit au seul contrat jusqu'à sa résiliation.

En aucun cas, je le pense comme tel, cette autorisation de prélèvement automatique ne peut être reconduite vers un nouveau contrat ou un contrat renouvelé suite à une première résiliation ???

 

Je m'explique :

 

Je passe les détails car mon histoire avec l'opérateur propriétaire du fil de cuivre, date de quinze mois, quinze mois de lutte.

Pourquoi ?

Le 15 mai 2009 on m'attribue un numéro de téléphone pour ma nouvelle résidence.

Pas de tonalité !

En fait !

Du 15 mai au 11 décembre 2009, ma ligne fonctionne un mois sur deux.

Le 12 décembre le Xème technicien dépêché sur les lieux me dit :"Monsieur P....je ne peux rien faire pour vous tant que l'opérateur en cause ne changera pas le câble enterré sur la commune de B.....

Malgré d'innombrables appels vers les services techniques, de lettres, de lettres recommandée + AR, notamment au service national des consommateurs, à la médiation des communications électroniques......

.....rien à faire !

Le 14 janvier 2010 je décide de résilier mes deux contrats, téléphone fixe et bas-débit (car à ce moment là je n'avais que le bas débit malgré que mon numéro de téléphone soit éligible à l'adsl)

 

Courant mars 2010 je reçois trois appels dont un de la médiation, m'invitant à remettre en vigueur ma ligne.

"Oui !" leur ai-je répondu mais je ne paye pas de frais d'ouverture.

"OK qu'y" me répond, ça marche !

 

Le 7 avril 2010 ma ligne est réparée, mais ne pouvant avoir accès à l'adsl, alors qu'éligible, je me contente du bas-débit.

Je rouspète et finis par déposer une plainte le 15 juillet pour non respect des clauses du contrat, avec preuve à l'appui bien entendu, un véritable roman feuilleton pour le Parquet, avec images comprises ainsi que témoignages.

Donc à compter du 7 avril ma ligne fonctionnant à nouveau, il s'agit d'un nouveau contrat tout en conservant mon premier numéro de téléphone...et là..., je ne leur ai pas accordé mon autorisation de prélèvement automatique, cette fois-ci.

 

Quelque part, je me demande s'ils n'ont pas utilisé ma première autorisation pour ma première souscription de demande d'ouverture d'une ligne ???

Alors que depuis la réouverture de ma ligne, je paye par TIP !

 

Pour la petite histoire :

 

Le 5 mai je reçois deux experts…, et depuis j'ai l'adsl ! :p

Bon dimanche !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Quand vous parlez de "ré-abonnement"... y-a-t-il eu deux contrat distincts ou un seul?

Lorsque vous dites avoir résilié.. vous l'avez fait par quel moyen? et dans le cas où cela aurait été fait par téléphone, mail, courrier ordinaire (enfin, toute forme procédural ne laissant aucune trace), avez-vous un quelconque document attestant de la prise en compte de la résiliation à leurs tords?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

S'agissant du même opérateur, téléphonie et internet, ces services distincts ont reçu chacun un courrier en recommandé + AR, les informant de mon intention ferme de mettre un terme au contrat qui nous lie en procédant à la résiliation de celui-ci.

Sans manquer de souligner la cause relatée précédemment.

 

Chacun de ces services ont accusé réception en m'adressant un courrier de clôture de compte...

 

...et suite à la remise en vigueur de ma ligne téléphonique, sur les conseils de la Médiation, le 16 mars 2010 il m'est adressé un courrier du genre :

 

"Bienvenue chez "Fox Terrier"

Nous avons le plaisir de vous compter parmi nos clients et nous vous transmettons votre contrat d'abonnement au service téléphonique souscrit le 9 mars 2010"

 

Ce ne fut que quelques jours plus tard, le 7 avril, que ma ligne fonctionnait à nouveau..., et depuis elle fonctionne sans aucun problème...:D

 

---------- Message ajouté à 17h30 ---------- Précédent message à 17h10 ----------

 

…et depuis le début, soit le 15 mai 2009, je tiens une sorte de main courante, sur laquelle j'ai mentionné toutes les diverses interventions, mes multiples réclamations, les frais engagés, le temps perdu, les déplacements au quotidien vers un publiphone, vers un cybercafé ayant des transactions en cours, y compris mes sentiments de frustration, les courriers adressés aux diverses autorités locales, la visite de techniciens d'entreprises privées, ceux de l'opérateur de cuivre oxydé, enfin tout…, y compris les remarques de mon employeur me disant :"pensez à leur dire que nous aussi, nous sommes dans le même cas que le vôtre, je veux parler d'internet, car la secrétaire s'arrache les cheveux lorsqu'elle veut envoyer un dossier à un client, et ma femme ne peut pas naviguer avec un bas-débit"…

Ce même employeur vers lequel j'ai quelques griefs que j'ai exposés sur ce forum.

 

Le comble ! Depuis l'intervention des experts, le 5 août dernier, ayant l'adsl depuis, je me suis empressé d'envoyer un mail à la secrétaire l'informant ainsi : "Depuis aujourd'hui nous avons l'adsl, ici, à M……….!"

Mais hélas pour elle, niet ! Ainsi que les autres. Je l'ai su plus tard.

Alors on s'interroge dans le secteur ! :unsure:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Donc, concernant les prélèvements, la résiliation à mis fin de fait à l'autorisation respective de chacun des abonnements.

 

Dès lors, si ils les présentent, il n'ont plus court puisque plus liés au même contrat (respectif).

 

Partant de là, les prélèvements sont effectués indument et doivent vous être re-crédités sur votre compte, et la banque à commis une faute.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour la banque:

Une mise en demeure, sous astreinte de huit jours fermes, ouvrables et ouvrés, de vous restituer toutes sommes passées en prélèvement pour le compte du FAI/FATM, à défaut de vous apporter preuve sous l'astreinte impartie, qu'une autorisation de prélèvement conforme, signée de votre main, existe, et qu'à défaut, vous saisirez la juridiction compétentes à des fins résolutoires.

 

Pour l'agrume:

Une mise en demeure, sous astreinte de huit jours fermes, ouvrables et ouvrés, de cessation de prélèvement, puisqu'en l'état, ils ne détiennent en aucune manière une quelconque autorisation de prélèvement, et qu'en cas de réitération, vous déposerez plainte, et saisirez la juridiction compétente à des fins de résolution du contrat, sur faute, sans qu'aucune pénalité ne puisse vous être réclamée.

Et que vous attendez une réponse par voie postale, et qu'à défaut, toute autre forme de réponse serait en l'état nulle et non avenue, et considérée comme inexistante, ayant pour résultat la non prise en compte de cette mise en demeure qui entrainerait de fait toutes voies de suites judiciaires.

 

Finalement..., je vais intervenir dès demain !

Encore merci !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...