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Forum juridique de Net-iris

questions sur une assignation


Alexabby

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Bonjour,

 

J'aurais voulu connaitre le cout moyen d'une procédure par devant le tribunal d'instance?

 

J'ai cru comprendre également que si le demandeur ne se fait pas représenter par un avocat, seul l'huissier est compétent pour délivrer l'assignation. Puis-je donc conclure qu'ayant reçu l'assignation d'une huissier, cela signifie obligatoirement que le demandeur n'a pas d'avocat pour sa défense?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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  • Réponses 3
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  • Dernière réponse
La seule chose que vous puissiez déduire avec certitude, c'est que vous êtes assignée et que l'assignation a été délivrée par un huissier.

Qui a rédigé cette assignation?

 

L'assignation a été délivrée ET rédigée par un huissier comme je l'ai dit plus haut.

 

Merci.

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