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Forum juridique de Net-iris

SOS Probléme avec le quasi usufruit


osca

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Bonjour,

 

Situation : J'ai perdu en aout 2005 ma mère qui possédait 2 maisons, des comptes en banques et des action dans une SCI familiale

au moment de la succession mon père à opté pour l'usufruit sur la totalité des biens.

Afin de faciliter la gestion des comptes bancaires, le notaire à fait signer à mon frère ainsi qu'à moi une convention de quasi usufruit permettant à mon père de gérer sans nous demander notre accord les sommes (conséquentes) se trouvant sur les comptes.

 

Après avoir validé la déclaration de succession et un an après le décès de ma mère, nous avons vendu les immeubles appartenant à la sci et nous l'avons liquidé.

La part représentant les actions détenues par ma mère s'élevait à environ 100 000 euros. Au moment de la vente, le notaire à fait un seul chèque qu'il à remis à mon père.

 

Aujourd'hui, les relations avec mon père sont loin d'être excellentes.

 

Mon frère avec qui j'ai d'excellentes relations à eu accès au relevés de TOUS les comptes de mon père et il se trouve que sur les 100 000 euros de la SCI, il ne reste plus que 17 000 euros.

De plus mon père nous affirme qu'il peut faire ce qu'il veut avec cet argent car nous avons signé le quasi usufruit.

 

QUESTIONS :

Le notaire n'a t il pas fait d'erreur en remettant un chèque de la totalité de la vente de la SCI à mon père ?

N'aurait il pas du en faire un de la valeur de son usufruit seulement ?

 

Aujourd'hui au vu de la gestion calamiteuse du patrimoine laissé par ma mère ( les maisons ne sont pas entretenues, ni loués alors qu'elles sont inhabitées, les comptes se vident à vue d'œil et mon père n'a pas une activité professionnelle lui permettant de redresser la barre) peut on lui retirer le quasi usufruit afin d'avoir un œil sur l'état du patrimoine ?

 

Des travaux importants (toiture) sont à faire dans une des 2 maisons, ils sont à la charge du nu propriétaire ( CàD mon frère et moi) mais nous n'avons pas de revenus suffisant pour les réaliser.

Ma mère avait prévu ces travaux en mettant de l'argent de coté avant son décès, mais comme nous n'avons rien reçu en héritage et que c'est mon père qui gère les liquidités, que doit on faire ?

 

Si la maison se retrouve détruite par manque de travaux qui est responsable ?

 

Je vous remercie de vos réponses

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C’est un sujet très complexe. Une convention de quasi usufruit, suivant sa rédaction, permet de rendre le quasi-usufruitier pleinement propriétaire. Il possède alors le plein pouvoir sur la gestion ainsi que le bénéfice de la vente éventuelle des titres.

Il faut faire étudier l’acte authentique signé chez le notaire, par un avocat fiscaliste, pour savoir s’il y a une possibilité d’intervenir. Notamment si l’acte comporte des clauses.

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A priori, le quasi-usufruit porte sur des liquidités présentes dans la succession. Or les parts de SCI ne sont pas des sommes d'argent, mais des titres. Il ne devrait pas y avoir de quasi-usufruit dessus, et donc quand l'objet soumis à usufruit est vendu, le prix de vente est partagé au prorata des droits, sauf accord pour reporter l'usufruit sur le prix de vente, donc sur de l'argent, ce report d'usufruit devenant donc un quasi-usufruit.

Par hasard, est-ce que votre convention de quasi-usufruit n'étendait pas le quasi-usufruit par anticipation sur un éventuel prix de vente des biens soumis à usufruit ?

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