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Forum juridique de Net-iris

Loyer sans charges


Chocolatbelge

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Bonjour,

 

J'envisage de mettre un appartement en location (mais j'hésite beaucoup vu tous les soucis potentiels).

 

Suis-je dans l'obligation de faire payer des charges ?

Ai-je le droit de louer uniquement contre loyer sans y inclure toutes les charges ?

 

Merci de m'éclairer de vos lumières en la matière.:)

 

NB : les réponses ne sont pas urgentes, car la location n'est pas prévue pour de suite, mais d'ici quelques mois seulement.

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Il n'y a aucune obligation de faire payer des charges.

Pour exemple, je ne loue que des appartements "autonomes" (maisons), je ne fais payer aucune charge (sauf une fois par an la TEOM), les locataires ont tous les abonnements à leur nom.

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Il n'y a aucune obligation de faire payer des charges.

Pour exemple, je ne loue que des appartements "autonomes" (maisons), je ne fais payer aucune charge (sauf une fois par an la TEOM), les locataires ont tous les abonnements à leur nom.

Faire payer la TEOM, au moment où elle est exigible, en bon français, chez moi, cela veut dire "faire payer des charges". Et, évidemment, lorsqu'on loue des maisons individuelles, hors lotissement, il n'y a pas d'autres charges récupérables sur le locataire.

 

Votre exemple, Lag0, illustre "ne pas faire payer de provisions sur charges" mais il n'illustre pas "ne pas faire payer de charges".

 

Chocolatbelge, si vous ne voulez pas faire payer de charges, vous ne pouvez envisager que de la location meublée. Là, il est possible de faire payer un loyer "tout compris" et on peut le faire évoluer à chaque renouvellement de bail car là, le bail est d'une durée de 1 an.

 

En location vide, ce n'est pas possible. La loi vous impose de bien identifier la somme représentant le loyer et la somme représentant les "provisions pour charges". La loi vous oblige à n'appliquer l'indice d'évolution des loyers que sur le montant du loyer net. Pour les charges, la loi vous impose de faire un décompte annuel, pour apurer l'exercice écoulé et définir le montant des provisions à venir.

 

Si vous ne voulez pas faire payer des provisions sur charges, c'est autorisé. Mais vous devez indiquer dans le bail que vous ferez l'appel à chaque facturation. Sincèrement, c'est galère, surtout pour un appartement en copropriété. Le principe des provisions est bien plus "reposant" pour le propriétaire. Il faut indiquer clairement que le bail que les charges seront à payer à terme échu, sur présentation des justificatifs et à première demande.

 

Si vous voulez "offrir" à votre locataire les charges récupérable, pourquoi pas... Attendez-vous à un comportement peu civique de votre locataire qui consommera l'eau sans se priver et qui pourra même avoir un peu l'idée de salir exagérément les parties communes... Attendez-vous également à intriguer votre contrôleur des impôts. Attendez-vous donc à des ennuis ou des complications.

Si votre locataire est un peu tordu ou pointilliste sur la loi de 1989, il ne tardera pas à dénoncer les conditions, à exiger que les charges soient identifiées sur la somme x que vous aurez indiqué comme montant du loyer, juste histoire de faire appliquer l'indexation annuelle sur une somme moins élevée... Enfin, quand je dis "il ne tardera pas", c'est un peu faux, il attendra le moment le plus opportun pour lui, juste histoire de faire donc réduire le montant à retenir officiellement pour le loyer net et juste histoire de dénoncer l'absence de décomptes annuels pour se faire rembourser ce qui sera alors devenu "provisions pour charges".

 

Quelle est vraiment votre motivation pour ne pas faire payer de charges sur un bien que vous mettrez en location ?

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  • 5 ans plus tard...

Bonjour,

Nous sommes un jeune couple et nous allons bientôt prendre en location un appartement ''via'' un particulier...

Le montant du loyer: 600,00 €

Les charges: Le propriétaire me dit qu'il les gardes à ça charges...

C'est à ce niveau là que j'ai besoin d'aide...

Comment être sur que je ne risque pas de payer des charges à mon départ ou en fin d'année... Que doit et comment doit être stipuler le bail...

C'est ma première location et on me dit de faire attention... Mais trop de forum tue les forums et à ce jour je suis un peu perdu entre le faux et le vrais...

En espérant trouver des réponses utiles...

Très cordialement....

Jonathan et Mélanie

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