Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Absence de certificat de conformité et prescription


john92

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je dois signer l'achat d'un appartement, hors je viens de découvrir avec stupéfaction que le certificat de conformité de la résidence n'a jamais été délivré et ne le sera jamais car la hauteur du bâtiment ne respecte pas le permis de construire. Le promoteur a été poursuivi et l'affaire classée mais l'infraction reste.

Affaire similaire (mais apparament sans infraction):

sur Net Iris: forum-juridique/immobilier/38608-urgent-certificat-de-conformite-prescription.html

 

Est ce que le délai de prescription de dix ans me couvre ? Dois-je m'assurer qu'aucune (autre) action en justice n'est en cours ?

En d'autres termes est ce qu'il y a un risque que ce document me soit demandé et obligatoire pour une déclaration de travaux ou de modification du bâtiment et si oui alors comment estimer la décote ?

 

Merci pour tout élément de réponse !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

les poursuites contre l'infraction sont prescrites au bout de 3 ans. si en plus l'affaire est classée, les poursuites pénales ne sont plus possibles.

 

le L111-12 du code de l'urba s'applique pleinement à votre situation... on ne pourra pas, donc, vous refuser une autre autorisation au motif de l'infraction initiale au bout des fameux 10 ans.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...