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Forum juridique de Net-iris

vacations


Gorrosk

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Bonjour,

 

je travaille dans le domaine de la formation linguistique.

Le contrat que l on propose le plus souvent dans ce milieu est "le contrat de vacataire".

Après une courte enquête sur le net je me suis rendu compte que la vacation ne peut être utilisée que dans la fonction publique et que dans le secteur privé il n'existe que deux forme de contrats : CDI et CDD avec leurs sous-catégories respectives. Donc je suppose que l'on est dans l'illégalité.

 

Je souhaiterais savoir quel type de contrat serait le plus adapté pour un formateur en langue, un CDI intermittent ou bien un CDD dit d'usage?

 

Merci

 

Gorrosk

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contrat de vacation = contrat extra, je n'ai pas le texte en tête, mais vous pouvez trouver le décret sur le net qui vous indiques les catégories d'activités ou le recours au cdd extra sont notifiés.

vs pouvez avoir autant de cdd à partir du moment ou la carence entre les deux cdd sont respectés ( si votre activité n'est pas spécifiée sur le décret ). Dans l'hypotèse ou vs avez un cdd > 14 jrs le délai de carence sera de 1/3 du premier contrat, si votre cdd est

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Invité Mashinotsu

Un contrat de vacataire, c'est tout simplement un CDD;

on conserve heureusement en France une certaine liberté de vocabulaire et rien n'interdit de vous baptiser "vacataire" dès lors que votre contrat respecte la législation en vigueur.

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Cela ne te rappelle rien Gudule ? Notre fameuse discussion à ce propos sur NI il y a maintenant quelques années ?;)

La vacation, au sens juridique du terme est réservée au secteur public. Maintenant comme le dit Gudule, rien n'empêche certains de donner le mot vacation ( ce qui est inexact si on est puriste) à des CDD. Dans le domaîne que notre internaute cite, il y a possibilité de CDD d'usage.

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