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Forum juridique de Net-iris

Hadopi


Ganga

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Le code de la route est on ne peu plus explicite, hélas, cette haute autorité (privée et d'intérêts privés, rappelons-le) étant le résultat de la volonté de quelques politiciens lobbyisés, je doute fortement qu'il n'y ait une quelconque sanction... tout juste une telle opération ne se refera plus.... mais gageons que ce ne sera qu'après le WE du 27 au 29 août:rolleyes:

 

Cette haute autorité est basée sur une loi, qui contrevient au droit Français, illégale au regard du droit Européen.

Cette loi sur laquelle fut créée la HADOPI est une loi qui soit disant retranspose une directive Européenne, alors que l'UE n'a de cesse de préciser qu'elle contrevient à ladite directive... les irrégularités, illégalités semblent ne pas les gêner, et pire que tout, l'État lui-même semble ne pas s'en soucier...:o

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En tout cas, je ne savais pas qu'on ne pouvait pas distribuer des papiers sur la voie publique. C'est logique et tout à fait compréhensible, mais cela veut dire que tous ceux qui distribuent sont dans l'illégalité ? Ajouté à cela, les distributeurs de journaux gratuits qui donnent aux feux rouges, péages...

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Cela s'applique à tous, mais hélas, une telle autorité, qui est censé représenter l'exemple, être irréprochable... là ça fait tâche ;)

 

Imaginez la CNIL aller à l'encontre de la loi liberté et informatique, et se monter tout un tas de fichiers contenant des données à caractère personnel... et les partager sans aucun accord des personnes figurant dans ces dits fichiers... imaginez un policier ou un gendarme qui n'aurait de cesse de divulguer le contenu des divers fichiers police, à des tierces personnes...etc...

 

Lorsqu'on incarne une autorité, on se doit à la fois de montrer l'exemple, mais également être irréprochable...

Là, force est de constater que l'exemplarité et l'irréprochabilité ne sont pas au rendez-vous;)

 

donc, ça fait tâche:crazy:

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et le ticket que le distributeur crache lors du passage au péage , il serait pas illégal ??

je trouve que cela est un troubles à la circulation", que "le fait de distribuer ou faire des distribuer des prospectus, tracts, écrits, images, photographies ou objets quelconques aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe".

 

ok je sors

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