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Forum juridique de Net-iris

jeune entreprise, arnaque et DUE rétroactive


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Bonjour,

je viens de créer mon entreprise, j’ai embauché un employé en qui j’avais confiance car c’est une vieille connaissance de mon père, hors pendant que je constituais la société, il m’a proposé de m’aider et de commencer à parcourir la route pour préparer son terrain commercial (ayant une grosse part variable) le temps que tous soit en ordre (en retour je lui ai proposé de lui payer ses frais et mon père lui a prêté une voiture). Je me suis rendu compte que je n’aurais pas du accepter sa proposition car maintenant il me fait du chantage de prolonger son contrat avec un salaire de 3000€ jusqu'à décembre afin de lui permettre de toucher ensuite un plein Chômage en me menaçant de poursuite pour travail dissimulé, serait-t-il donc possible de faire une sorte de DUE rétroactive, et que je lui verse des salaires pour la dite période ? quels vont en être les conséquences pour la survie de ma jeune entreprise ?

 

merci de votre aide

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  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

Non pas de DUE rétroactive.

Il n'y a pas de lien de subordination puisqu'il organisait son temps comme il le souhaitait.

Prenez un avocat pour savoir exactement les risques.

 

Ce que vous risquez dans le pire des cas d'avoir à payer les salaires au SMIC et 6 mois de dommages et intérêts mais ce n'est pas couru d'avance, loin de là.

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    • Par diana85
      Bonjour,
      On a besoin d'un avocat ou un notaire avec apostille pour qu'on procede les documents necessaires pour emmener notre fille de Roumanie en France.
      J'ai deja verifie aupres le Consulat Roumain qui nous a dit qu'il est possible et legal de faire ce document chez un notaire ou avocat qui a l'apostille.
      Je dois mentioner que mon mari doit me donner un pouvoir (declaration) dans lequel il donne son accord pour que je puisse voyager avec ma fille de Roumanie en France.On a choisi cette methode parce qu'on est presses,on travaille tout les deux,et ca dure tres tres longtemps par l'ambasade.Et comme c'est possible dans ce facon,donc on demande a tous ceux qui savent de quoi il se traite de nous aider.Jusqu'a maintenant on a pas trouve un avocat ou un notaire avec apostille.Si quelqu'un d'entre vous connait un avocat ou un notaire avec apostille qui puisse nous faire ce document,n'hesitez pas a me contacter.C'est Urgent!!!!!
      Merci d'avance.
    • Par jc9191
      Bonjour,
       
      Est-il possible de déclarer en revenus fonciers, les revenus d'une location meublée saisonnière (ie, location avec des meubles et à une personne dont le bien loué n'est pas la résidence principale).
       
      J'ai bien sûr lu partout que ce type de revenus se déclarent en BIC, avec un abattement de 50% (ce qui est a priori plus favorable). Formulée autrement, ma question est donc :
      - déclarer des revenus de location meublée, comme si il s'agissait d'une location nue, m'expose t-il à un redressement fiscal, ou autres soucis avec le fisc ?
       
      Merci :)
    • Par Vincent G
      Bonjour,
       
      Travaillant dans une société basée a Hong Kong développant des produits électroniques pour l'industrie et les distribuant au niveau mondiale, nous cherchons a recruter une personne en charge du support technique sur la zone Europe, M-O qui serait basée en France.
      Nous prévoyons donc d'ouvrir un bureau de représentation a l'aide du formulaire E0: "Déclaration d'inscription d'une entreprise employant du personnel salarie et ne comportant pas d'établissement en France."
      Ma question est la suivante: "Est-ce que dans le cadre d'un bureau de représentation, il est possible d'embaucher une personne étrangère (hors UE) et de remplir les conditions pour que cette personne puisse renouveler son visa de travail?"
       
      La réponse la plus simple serait bien entendu d'embaucher une personne française ou UE mais a la suite de nombreux entretiens, le meilleur profil se trouve être de nationalité indonnesienne. (3 ans d'études en France, 4 ans d'expérience professionnelle en France).
       
      Merci par avance pour vote aide et n'hesitez pas a me contacter pour plus de details.
       
      Cordialement,
      Vincent
    • Par autoentreprise
      Bonjour a tous,
      je vais être auto entrepreneur dans pas longtemps, pour trouver mes clients j'aimerais faire appel a des commerciaux. Mon "plan" était de rémunéré des commerciaux sous forme de commission par rapport leurs ventes (sans contrat type CDI, CDD, sans objectif ni pression (un travail a la carte)), visiblement c'est pas possible. (apparemment ca pose un problème de fiscalité, c'est illégal ...)
       
      Je n'ai que très peu de connaissance dans ce domaine, quelqu'un peut il me dire si c'est possible ou non ?
       
      Dans le cas ou ce n'est pas possible alors comment je peux travailler avec des commerciaux lambda (pas indépendant) tout en les rémunérant a la commission, en payant le moins d'impots possible et le tout en Auto entreprise ... (en gros je cherche un contrat magique qui permet de faire travailler n'importe qui pour n'importe qui n'importe quand pour n'importe quoi et n'importe ou !) (on ma dit par exemple qu'on pouvais vendre 5 voitures par ans, ou que certains particuliers effectue légalement chez d'autres particuliers des travaux rémunérés, c'est un peu le même principe sauf que eux n'ont pas de statut d'indépendant).
       
      Merci d'avance
    • Par khrysdovna
      Bonjour,
      Je travaille dans une société de prestation de service.
      Mon employeur a validé avec le client pour qui je travaille de n'embaucher aucun de ses salariés.
      Est-ce assimilable à une clause de non concurrence ? N'est-ce pas un moyen détourner pour mon employeur d'appliquer une clause de non-concurrence sans avoir à verser d'indemnités le cas échéant ?
      Merci d'avance de vos réponses.
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