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Forum juridique de Net-iris

Usurpation d' identité ?


Floreal

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Bonjour a toutes et a tous,

Mon conjoint est divorcée depuis 9ans maintenant avec la grosse du jugement qui spécifie bien que Me ne doit plus utilise le nom de famille de Mr sauf que hier en allant faire des achats dans plusieurs grande surface nous nous sommes aperçue que Me utilisait encore le nom de Mr puisqu elle a déménager il y a maintenant 2ans prêt de chez nous... Donc lors de l'achat nous avons aperçu que Me avait utiliser le nom de MR et avec sa nouvelle adresse

Ma question est : quelles sont nos recours

Y a t'il usurpation d'identité

Pouvez vous nous aidez svp

Cordialement

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Bonsoir

Le droit français considère que l’utilisation d’une fausse identité constitue un délit pénal dans certains cas :

-dans un acte authentique ou un document administratif destiné à l’autorité publique (article 433-19 du Code pénal) ;

-pour se faire délivrer un extrait de casier judiciaire (article 433-19 du Code pénal et article 781 du Code pénal) ;

-dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui dont l’identité a été usurpée des poursuites pénales (article 434-23 du Code pénal) ;

-"le fait (…) par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité (…) de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge" (article 313-1 du Code pénal) : il s’agit d’un délit d’escroquerie puni des peines maximales de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende.

 

Dans votre cas il n'y a donc pas d'usurpation d'identité.

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merci pour votre reponse loto

du coup quelle sont les demarches que mon conjoint doit faire?

 

Olivier: nous nous en sommes rendu compte lors de nos achats sur le fichier informatique du vendeur

au moment ou il nous a demander le nom de famille et la nous nous sommes rendu compte que Me etait toujours inscrit sous ce nom là alors qu elle n en a plus le droit, sur le coup ,nous n'avions pas voulu y croire et nous sommes dit que apres tout il pouvais y avoir des achats lors de leur vie en couple mais lors de notre deuxieme achat au moment ou le vendeur nous demande notre nom a nouveau nous nous apercevons que Me a bien fait son changement d adresse et encore avec le nom marital...

 

j espere que vous pourrez me comprendre dans l explication que je vous donne, et vous remercie de votre aide qui nous ai precieuse.

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Bonjour !

 

Vous lui envoyez une LRAR au nom marital lui intimant de ne plus utiliser ce nom.

 

Si le reçu vous revient signé, vous aurez ainsi une preuve formelle qu'elle utilise encore ce nom et vous pourrez alors saisir le juge, puisque vous dites que le jugement lui interdit d'utiliser son ancien nom marital.

 

Attention, il ne s'agit pas de déposer plainte puisqu'il n'y a rien de pénal là-dedans, ce n'est que du civil !

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Si je peux me permettre de préciser l'écrit de Tobias:

 

Attention, il ne s'agit pas de déposer plainte puisqu'il n'y a rien de pénal là-dedans, ce n'est que du civil !

 

plainte = domaine pénal

 

Voici l'explication:

 

Article 15-3 Code de procédure pénale

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2007

 

La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

 

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.

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derniere petite question pouvez vous me dire s il existe des lettre type si oui pouvez vous me donner des liens et si non pouvez vous m aide de maniere a la tourner sans qu il y ai quoi que ce soit pour eviter qu elle puisse ce servir contre nous, des mots, des phrases types etc...

je pensais mettre dans la lettre

- quil lui etait interdit d utiliser le nom marital puisque la grosse en fait foi en date du 06/2001

- qu elle fasse le necessaire de son cote pour que tout rentre dans l ordre... etc..

 

cordialement

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Puisque vous connaissez sa nouvelle adresse, allez vérifier sur sa boîte aux lettres, voire aussi sur la porte d'entrée le nom qui y est iinscrit. Vous pouvez aussi consulter les annuaires téléphoniques (papier ou électroniques).

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bjr,

je ne pense pas qu'on puisse parler d'usurpation d'identité.

en effet s'il est d'usage que l'épouse prenne comme nom celui de son mari, il ne s'agit que d'un nom d'usage comme un pseudonyme. l'épouse conserve son nom de famille. sur les papiers d'identité il est écrit nom X épouse Y.

le code civil est d'ailleurs muet sur ce sujet.

mais cela n'empêche pas que madame selon le jugement ne doit plus utiliser son nom d'épouse.

cdt

N.B. le terme conjoint s'applique exclusivement aux personnes mariées.

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