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Forum juridique de Net-iris

DDE et responsabilité


Cassabulle

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Bonjour

 

J'aimerai bien évaluer les responsabilités et savoir ce qui sera à la charge de l'immeuble.

 

Suite à une fuite (non recherchée), de l'eau s'accumule dans un plafond, mais progressivement. Le plafond finit par lâcher sous le poids de l'eau.

 

Pour en arriver là les occupants ont posé un double plafond en BA13 hydrofuge, je crois que cela est interdit non ? Leur responsabilité est t'elle de ce fait aussi engagée ? Celle de leur assureur ?

 

Est-ce que l'assurance va prendre en charge des éléments pourris à cause d'une fuite qui s'étale sur plusieurs années ou les réparations sont à la charge de la copro ?

 

Cordialement

Maskagaz

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Invité kogaratsu

bonjour

Suite à une fuite (non recherchée), de l'eau s'accumule dans un plafond, mais progressivement. Le plafond finit par lâcher sous le poids de l'eau.

 

Pour en arriver là les occupants ont posé un double plafond en BA13 hydrofuge, je crois que cela est interdit non ?

pas à ma connaissance, non.

Leur responsabilité est t'elle de ce fait aussi engagée ? Celle de leur assureur ?

de facto, non...

ils sont même juridiquement lésés puisque propriétaires du (faux-) plafond endommagé par un fuite (ou infiltration, plutôt, non?).

Est-ce que l'assurance va prendre en charge des éléments pourris à cause d'une fuite qui s'étale sur plusieurs années ou les réparations sont à la charge de la copro ?

si le bien est assuré pour cet évènement, sa réfection sera indemnisée.

normalement par l'assureur du lésé (un BA13, fût-il hydrofuge, reste un "embellissement" en termes conventionnels) ce autant dans un cadre contractuel que conventionnel. (je suppose que le terme "éléments pourris" se rapporte aux dits plafonds; s'il s'agit de la structure, le problème concernera alors l'assureur de la copropriété)

après, cet assureur bénéficiera éventuellement d'une action récursoire si les dommages sortent le dossier de la CIDRE, voire d'une action en remboursement auprès de l'assureur de la collectivité, voire les deux, en fonction de la nature réelle des dommages.

mais à lire et interprêter rapidement, il doit s'agir d'un plafond de salle de bains, donc ça devrait pouvoir rester dans le cadre conventionnel.

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Merci Aie Mac,

 

Le dégât porte bien sur les poutres et le plancher qu'il va faloir refaire. Partie commune et à vue de nez 4 fois le plafond de la cidre de dégât. Bon si nous sommes très certainement indemnisés, c'est une bonne nouvelle.

Le mauvais état est bien dû au sinistre mais j'avais un doute.

 

Cordialement

VG

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Invité kogaratsu

Le dégât porte bien sur les poutres et le plancher qu'il va faloir refaire. Partie commune et à vue de nez 4 fois le plafond de la cidre de dégât.

OK.

Bon si nous sommes très certainement indemnisés, c'est une bonne nouvelle.

l'assureur pourrait être tenté de dire "non accidentel" s'il s'agit des poutres, puisqu'elles ne sont pas endommageables sur un court terme; attention donc à la notion de "défaut d'entretien manifeste", si la cause était bien visible auparavant (du style "joints de douches inexistants depuis des lustres").

mais si la cause était indécelable, il n'y a pas de raison de refuser une garantie.

vérifiez par contre si la mérule ne s'est pas installée un peu plus loin que la zone effondrée.

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Non pas de mérule et cuisine au dessus ainsi que salle d'eau au dernier étage impeccables. Cela pourrait être une légère fuite au robinet d'arrêt ou compteur d'eau indécelable car il n'y a jamais eu de surconsommation ou bien un raccord sur la colonne EV moins probable car légère humidité en tirant de l'eau sans utiliser la colonne.

 

De l'eau qui s'accumule des années de manière invisible sur un plafond bien étanche.

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Invité kogaratsu

validez avant tout la cause; c'est impératif, sans cela (normalement) l'assureur ne pourra pas savoir s'il garantit ou pas ;)

pour cela, il vous faudra la facture de réparation de cette cause, ou sa visualisation par l'expert mandaté.

facture qui sera à charge du copro ou de la copro, en fonction de la cause trouvée, privative ou commune.

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Invité kogaratsu
La cause est validée. Fuite invisible sur lave linge (sol pas tout à fait droit et eau irrésistiblement attirée par un petit trou 2 mètres plus loin).

OK; cause "usager" en CIDE COP.

responsable locataire ou copropriétaire?

14 mois cela suffit pour que le bois soit pourri ? cela ne me semble pas improbable.

perso ça me parait un peu court quand même...

mais sans voir le contexte de l'immeuble, il n'est pas raisonnable de donner un avis incontestable.

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  • 1 month later...

Pour l'expert cela parait trop court aussi. Il y a en effet du mérule.

 

Cela est t'il donc un vice caché ? Le promoteur m'a donné les coordonnées de sa police, l'immeuble a été vendu avec les parties communes rénovées et les logements rénovés sauf le mien.

Il n'y a pas de garantie décénale la vente date de 2001.

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