Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Condamné pour un délit et en cours d'instruction pour un autre


juriste-en-herbe

Messages recommandés

Bonjour,

Je voudrais savoir s'il existe des dispositions (ou en tout cas ce qu'en dit le droit pénal)concernant la classification des personnes qui sont à la fois condamnées pour un délit et en cours d'instruction pour un autre délit (doit-on les considérer comme prévenus ou condamnés par rapport aux statistiques et au placement dans les institutions).

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Si vous avez fait l'objet d'une condamnation par une juridiction de jugement vous êtes un "condamné"

 

Si vous faites l'objet d'une instruction en cours, vous vous voyez octroyer le statut de "mis en examen" ou de "témoin assisté" après passage devant le Juge d'instruction,

 

"simple témoin" si l'information judiciaire est instruite contre X et que vous êtes fortement soupçonné

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...