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Forum juridique de Net-iris

sci


Dolly93

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bonjour a vous tous, voila je suis legataire universel que mon futur donnateur ma fait par notaire, une question en suspend se pose etant donne que je ne suis pas heritiere directe et donc 60 % a verse, mon donnateur voudrait me faire une SCI qu'est ce que c'est sur un bien immobilier de son vivant ? merci pour vos reponses et pour eclairer mes lumieres :eek:

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bonjour a vous, pour faire simple, ce monsieur possede un bien immobilier et veut que je suis beneficiaire mais comme pas heritier directe donc 60 % droit de succession sur le bien que je n'ai pas en passant par une sci par notaire , qu''est ce que c'est ? qu'est ce qui change en matiere de droit de succession en faisant une sci, merci a vous

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bjr,

si les parts de la sci qui vous appartiennent sont en fait payées par autrui il s'agit d'une donation déguisée.

il faut prouver que vous avez réellement financé l'achat de ces parts sociales.

le montage proposé est possible si c'est vous qui financez vos parts ce qui d'après vos explications n'est pas le cas.

cdt

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Danns le cadre d'une succession ou d'une donation, les droit de succesion seraient pour vous de 60% avec cette personne

Lorsque j'entends que beaucoup de chose sont imaginables, j'entends qu'il peut y avoir, par exemple, vente uniquement de la nue propriété, et consignation des sommes sur une assurance vie votre attention, parmis les montages légaux de transmission. Le pacs est encore une autre possibilité.

 

Mais tout montage est à voir particulièrement avec un notaire, qui au vu de la situation saura vousq conseiller au mieux.

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vous pouvez faire un compte commun avec qui vous voulez.

mais en cas décès d'un titulaire du compte, pour établir l'actif de sa succession il faudra évaluer sa part dans le compte joint (en prouvant que sa part a été alimenté exclusivement par ses gains et salaires).

cela ne répond pas à votre souci de payer le minimum de frais de succession.

cdt

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Par défaut, au jour du décès, en cas de compte commun, il est considéré que la moitié du solde appartient à chacun.

S'il y a d'autres héritiers et qu'ils contestent ces faits, effectivement, il conviendra de déméler ce qui revient à chaucun. Idem si les impôts ont des éléments suffisants pour remettre cela en cause.

 

Mais encore une fois, ce qu'il vous faut faire, c'est examiner d'abord à tête reposée les tenants et les aboutissants de ce que vous est proposé. Un compte bancaire commun n'est pas un cotrat concernant un bien immobilier. Tout au plus sa gestion.

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