Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Nom du curateur incorrect sur un acte notarié de succession


aletranger

Messages recommandés

A l'occasion de la signature d'un acte de notoriété, suite au décès de ma mère, j'apprends que ma soeur (qui entretient des relations extrêmement conflictuelles avec moi) a récupéré la curatelle renforcée de mon père. Mais le nom qui figure sur l'acte de notoriété est celui de l'ancien curateur. Bien qu'il ait été informé avant la signature, le notaire a présenté l'acte à la signature en état.

 

Comme je suis à l'étranger, j'avais donné procuration à quelqu'un pour signer l'acte de notoriété. J'ai reçu un projet de cet acte deux mois avant, puis un autre, quelques jours avant la signature et c'était à chaque fois le nom de l'ancien curateur qui était mentionné. C'est seulement au moment de signer que ma soeur a mentionné oralement que c'était elle la curatrice "depuis juillet" (l'acte de notoriété a été signé la troisième semaine d'août). Je pense que ma soeur ne voulait pas que je sache qu'elle était la nouvelle curatrice et qu'elle a donc évité d'en informer le notaire pour que cela n'apparaisse pas sur les projets d'acte de notoriété qui m'ont été adressés.

 

Le notaire a simplement demandé si j'étais au courant de ce changement de curateur et ma soeur a répondu qu'elle ne savait pas comment me joindre (ce qui est faux). Et donc, l'acte de notoriété a été signé avec le nom de l'ancien curateur.

 

Je voudrais savoir si un tel acte est malgré tout valide ou bien s'il peut être contesté par la suite.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

Bonsoir,

 

L’acte de notoriété doit être signé par les personnes qui y sont désignées.

 

Si l’acte de notoriété est daté du mois de juillet (ou après), ce n’est pas le nom de l’ancien curateur qui doit y figurer mais bien celui de votre sœur puisqu'elle assiste votre père en tant que curatrice depuis juillet.

 

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,L’acte de notoriété doit être signé par les personnes qui y sont désignées.
Non Saedel, uniquement celui des personnes qui l'ont demandés :

Article 730-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 9

La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.

L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.

Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.

[...]

Mon interrogation personnelle, sachant que le changement de curateur est intervenu entre la demande de l'acte et la signature de l'acte :

- quel nom de curateur devait figurer ?

- le curateur a-t-i l'obligation au nom de son protégé, de demander tout tout acte de notoriété le concernant lorsqu'il a connaissance du décès, bien sûr ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si l’acte contient le nom de l’ancien curateur, l’ancien curateur doit signer. Mais l’ancien curateur ne signera pas un acte pour un dossier dont il a été déchargé…

Si l’acte a été établi après le changement de curateur, le nom du nouveau curateur doit y figurer.

Il est pour le moins étonnant que le notaire cautionne la signature de l’acte avec des mentions erronées.

 

Le nom du curateur doit obligatoirement figurer sur l’acte de notoriété.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il est pour le moins étonnant que le notaire cautionne la signature de l’acte avec des mentions erronées.

 

Le nom du curateur doit obligatoirement figurer sur l’acte de notoriété.

 

Finalement, j'ai reçu un PDF de l'acte de notoriété signé : le nom de l'ancien curateur et du nouveau curateur figurent bien tous les deux sur l'acte de notoriété.

 

Problème de communication entre moi et la personne que j'avais mandaté pour me remplacer :D

 

Merci beaucoup à tous les intervenants pour vos réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...