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Forum juridique de Net-iris

Inscription à la cantine soumise à garde d'enfants


Steph_

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Bonjour à tous,

 

J'habite une petite commune d'environ 2000 habitants.

Cette année, le nombre d'enfants inscrits à la catine à augmenter et la mairie manque de personnel pour pouvoir accepter tout le monde.

 

La mairie dit ne pas pouvoir embaucher quelqu'un pour 8h par semaine.

 

La solution retenue est que chaque familles assurent une "permanence" deux fois dans l'année pour garder environ 48 enfants pendant deux heures.

 

A l'inscription des enfants, il faut donc fournir deux dates où nous sommes volontaires pour garder les enfants, sinon l'inscription des enfants n'est pas validé, fournir une attestation de l'employeur qui explique que nous sommes dans l'obligation de laisser nos enfants à la cantine et fournir une attestation d'assurance de responsabilité civile.

 

Un nouveau règlement allant dans ce sens a été voté par le conseil municipal est envoyé en préfecture pour y être validé.

 

Malgré la protestation des parents, la mairie s'abrite derrière le fait que la cantine n'est pas un service publique obligatoire et informe que la cantine pourrait même être fermée.

 

Beaucoup de parents vont se retrouver dans l'obligation de poser un jour de congé, d'autres sont dans l'impossibilité de prendre des vacances hors période (Professeur ...)

Fournir une attestation n'est pas un réel problème, bien qu'elle semble que se ne soit pas forcément légal .(Arrêt du Tribunal administratif de Versailles du 16 novembre 1993 et Tribunal administratif de Marseille du 25/11/1995)

Le problème est surtout cette obligation de devoir garder 48 enfants seul, sans expérience et sans les connaitre. Ils nous semblent qu'il peut y avoir de grave conséquence personnelle ou collective en cas d'accident ou d'incident.

Que se passera-t-il si un enfant se blesse ?

Est ce que les assurances vont accepter d'assurer la mairie qui aura laissé délibérément à 48 enfants à surveiller à une personne non formée ?

Que se passera t-il si l'incident provient d'un parent en charge de la garde des enfants ? Je pense à un parents excédé qui pourrait par exemple gifler un élève, certes la mairie ne demande pas de gifler les enfants, mais elle provoque la situation.

Dans le cas d'accident ou d'incident où la mairie pourrait se voir condamner au pénal ou au civil qui devra en assurer le cout ? Les contribuables ou le maire ?

N'y a t-il pas une mise en danger des enfants ?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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Voila les éléments de réponses .Le Personnel des cantines scolaires

 

Vie scolaire : sant, restauration et assurances scolaires - Ministre de l'Education nationale

 

Le fonctionnement des écoles maternelles et primaires est une dépense obligatoire pour les communes. Par contre, la restauration scolaire ne l'est pas (voir le Code des collectivités territoriales : Art. L.2321-2). La responsabilité de la cantine relève de la collectivité locale à partir du moment où elle l'a mise en place. Les modes d'organisation varient selon la taille des communes. Le service est assuré par le personnel communal ou peut être délégué à une association (association de parents d'élèves, association familiale…) ou à une société de restauration. Dans ce cas, la mairie passe généralement une convention ou un contrat avec le prestataire associatif ou commercial. Ce dernier peut assurer la préparation des menus, les commandes, la production et le service des usagers ("Cantines" in Le formulaire des maires (Lexis Nexis 2006) - Fascicule no 178-5 - 24 p.). La commune peut donc déléguer la gestion, la fourniture et la préparation des repas mais absolument pas la surveillance des enfants qui relève du service public de l'enseignement (avis du Conseil d'Etat).

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Merci pour ce début de réponse avec le terme "service public de l'enseignement" J'ai pu trouver h t t p : / /macantinebio.files.wordpress.com/2009/11/encadrement_des_enfants_ds_un_cantine_scolaire.pdf

(Je ne suis pas autorisé à poster des liens)

Il semblerait que se soit la responsabilité de la commune qui soit engagé. Donc en cas d'accident grave et une condamnation au pénal ou civil avec de lourd dommage et intérêt, ces derniers resteraient à la charge du contribuable ...

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Voila les éléments de réponses .Le Personnel des cantines scolaires

 

Vie scolaire : sant, restauration et assurances scolaires - Ministre de l'Education nationale

 

Le fonctionnement des écoles maternelles et primaires est une dépense obligatoire pour les communes. Par contre, la restauration scolaire ne l'est pas (voir le Code des collectivités territoriales : Art. L.2321-2). La responsabilité de la cantine relève de la collectivité locale à partir du moment où elle l'a mise en place. Les modes d'organisation varient selon la taille des communes. Le service est assuré par le personnel communal ou peut être délégué à une association (association de parents d'élèves, association familiale…) ou à une société de restauration. Dans ce cas, la mairie passe généralement une convention ou un contrat avec le prestataire associatif ou commercial. Ce dernier peut assurer la préparation des menus, les commandes, la production et le service des usagers ("Cantines" in Le formulaire des maires (Lexis Nexis 2006) - Fascicule no 178-5 - 24 p.). La commune peut donc déléguer la gestion, la fourniture et la préparation des repas mais absolument pas la surveillance des enfants qui relève du service public de l'enseignement (avis du Conseil d'Etat).

 

Mais alors, lorsque des parents d'élèves accompagnent une sortie de classe, c'est donc le même souci que pour une surveillance de cantine ?

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Mais alors, lorsque des parents d'élèves accompagnent une sortie de classe, c'est donc le même souci que pour une surveillance de cantine ?

 

En cas de sortie scolaire, les parents volontaires "assistent" les professeurs responsables.

Le cas est donc différent.

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Lors de ces sorties, les parents sont "encadrés" par un ou des enseignants, dans le cas que j'expose, les parents seront livrés à eux même.
Alors si aucun parent n'est disponible pour la surveillance, il n'y aura de cantine pour aucun élève ?

 

J'avais compris que c'était parce qu'il y avait trop d'élèves d'inscrits cette année ; j'avais compris que s'il y avait moins d'élèves d'inscrits, le personnel était en nombre suffisant et j'ai fait la mauvaise conclusion qu'il y avait quand même du personnel pour la cantine.

 

Mais s'il n'y a déjà aucun personnel pour la cantine, effectivement, le cas est différent.

 

L'an dernier, les enfants étaient sans surveillance ? Ou bien il y a eu des postes de supprimés ?

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L'année dernière il y avait moins d'élèves.

Une des employées pouvait surveiller les enfants dehors. Cette année, cette personne doit être dans le réfectoire vu le nombre croissant d'élève. Il n'y a donc plus personne pour surveiller les enfants dehors.

 

Il a été proposé à la mairie que le parent effectuant son tour de permanence soit au réfectoire et qu'une personne qualifiée soit à l'extérieur. Cette solution a été rejeté pour des raisons d'hygiène.

 

Dixit le courrier de la mairie, le jour où aucun parent ne sera présent, des élèves ne seront pas accueillis à la cantine. On ne sait par contre pas sur quels critères ils vont être choisi.

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L'année dernière il y avait moins d'élèves.

Une des employées pouvait surveiller les enfants dehors. Cette année, cette personne doit être dans le réfectoire vu le nombre croissant d'élève. Il n'y a donc plus personne pour surveiller les enfants dehors.

 

Il a été proposé à la mairie que le parent effectuant son tour de permanence soit au réfectoire et qu'une personne qualifiée soit à l'extérieur. Cette solution a été rejeté pour des raisons d'hygiène.

 

Dixit le courrier de la mairie, le jour où aucun parent ne sera présent, des élèves ne seront pas accueillis à la cantine. On ne sait par contre pas sur quels critères ils vont être choisi.

Oui, effectivement, réduire l'effectif des élèves qui restent à la cantine est la seule solution.

 

Mais de toute façon, si c'est la crainte d'un accident ou incident qui fait refuser la permanence aux parents, que la permanence a lieu à l'intérieur de la cantine ou à l'extérieur, les difficultés sont les mêmes s'il n'y a pas une personne de l'école avec le ou les parents d'élèves.

 

En général, et avec logique, le premier critère retenu est le travail ou non des parents : si un des parents ne travaille pas, il peut récupérer son enfant à midi et le ramener à 13h30 ; maintenant, si tous les parents d'élèves travaillent, le choix sera peut être arbitraire ?

 

Il n'y a vraiment aucune possibilité qu'un contrat quelconque d'assurance couvre les parents d'élèves pendant une permanence ?

Si une personne de l'école est présente à la cantine, et que les parents sont dans l'école, etes vous certain(e?) que les parents ne sont pas considérés comme "assistés" par le personnel de l'école ?

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A l'intérieur de la cantine, le parent serait encadré par des professionnels et par des personnes qui connaissent les enfants.

Dehors, ces mêmes professionnels seront occupés à leur tache à l'intérieur et ne pourront surveiller ce qui se passe à l'extérieur.

En général, et avec logique, le premier critère retenu est le travail ou non des parents : si un des parents ne travaille pas, il peut récupérer son enfant à midi et le ramener à 13h30 ; maintenant, si tous les parents d'élèves travaillent, le choix sera peut être arbitraire ?

Oui c'est un peu le problème comment le choix va être fait ? Pour mon cas personnel, j'essaie de limiter au maximum les jours de présence à la cantine, mais tout le monde ne le peut pas.

Il n'y a vraiment aucune possibilité qu'un contrat quelconque d'assurance couvre les parents d'élèves pendant une permanence ?

Si une personne de l'école est présente à la cantine, et que les parents sont dans l'école, etes vous certain(e?) que les parents ne sont pas considérés comme "assistés" par le personnel de l'école ?

Le contrat d'assurance est, je pense, celui de la responsabilité civile des parents puisqu'une attestation est demandée.

Mais pour revenir à la question initiale est ce que les assurances vont suivre et ne pas se retourner contre la commune si il appert un manquement à la sécurité.

Si tel est le cas est ce que les assurances vont se retourner contre le maire en son nom propre ou contre la commune ?

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