Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Quitter un appartement avec un état des lieux initial non rempli.


GeraldineP

Messages recommandés

Bonjour,

Occupant un appartement loué à un particulier de 2001 à 2005, j'ai changé d'appartement mais pas de propriétaire en 2005. Je n'ai alors pas versé de caution (la caution du 1er appartement servant de garantie), et aucun état des lieux n'a été fait. Nous avons simplement contresigné le document.

Depuis, la gestion de l'appartement est assurée par une agence.

Je quitte mon appartement début novembre, et ai donc pris contact avec l'agence immobilière afin de savoir conmment se passeraient les choses puisqu'il n'y a aucun état des lieux de l'appartement au moment de mon arrivée. C'est un appartement plutôt ancien, les peintures sont un peu défraichies, le lino abîmé.

D'après l'agence, ne pas avoir rempli l'état des lieux revient à dire que j'occupe un appartement en bon état et que donc, si certaines réparations étaient à faire, elles pourraient m'être imputées.

Qui pourrait me dire si cela est légal, quels sont mes droits et devoirs en tant que locataire, quels sont les droits et devoirs de l'agence, à quels textes de loi puis-je éventuellement me référer?

Merci pour votre réponse,

GéraldineP

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 14
  • Création
  • Dernière réponse

bonjour

l'agence a raison (helas) : pas de EDL d'entrée = appartement recu en bon etat.

a votre sortie, l'agence va faire un EDL et toute deterioration peut vous être facturée.

vous avez donc vecu dans ce nouvel appart 5 ans ... les peintures (meme si en bon etat en 2005) peuvent etre defraichies : c'est normal : usure locative. par contre si les murs sont tachés: là la peinture vous sera facturée.

 

faites le tour de l#appart avec un oeil critique et essayer de reparer ce que vous pouvez.

faites un bon nettoyage (vitres, chassis aussi bien sur),

tout nickel quoi de facon que l'agence fasse un EDL de sortie assez favorable.

attention : vous avez votre mot à dire ... n'hesitez pas à discuter !

 

au besoin contactez le proprio puisque vous le connaissez et essayez de vous arranger avec lui en lui rappelant que pas d'EDL à vore entrée et que l#apaprt n'etait pas nickel a ce moment là. il pourrait venir à l'EDL : ce serait une bonne possibilité si vous vous entendiez bien.

 

plus d'infos sur http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/63963-letat-lieux-location.html

 

bonne lecture !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Malheureusement l'agence a raison. Si aucun état des lieux d'entrée n'a été fait, le logement est stipulé donné en bon état. Toutes les dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie pourront effectivement vous etre imputées.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci de cette réponse qui ne me réjouit guère!

En toute objectivité, je pense que l'appartement est dans un état correct, je ne l'ai pas détérioré (quelques traces sur les murs peut-être). Mais comme la définition d'un appartement "en bon état" est subjective, chacun voit son propre intérêt.

J'ai discuté avec mon proprio de mon départ. Il a donné un avis positif à mon sujet à l'agence, et fera son possible pour que je récupère le maximum de ma caution. Si des retenues sont faites, il demandera à vérifier que les travaux prévus ont bien été effectués. Malheureusement, il vit à l'étranger.

Je vais de ce pas lire L'état des lieux pour la location.

Merci!

 

---------- Message ajouté à 16h44 ---------- Précédent message à 16h42 ----------

 

Malheureusement l'agence a raison. Si aucun état des lieux d'entrée n'a été fait, le logement est stipulé donné en bon état. Toutes les dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie pourront effectivement vous etre imputées.

 

Merci pour ces infos.

Par "dégradations", qu'entend-on au juste? Je n'ai pas fait de trous dans les murs, ni repeint le séjour en noir. Juste vécu normalement dans un appartement normal. Comment différencier "usure locative" et "détérioration"?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le mieux à faire est d'effectuer votre déménagement, en vous gardant deux ou trois jours de nettoyage et lessivage.

Un aspect propre rend un EDL plus aisé et les conséquenses sont meilleures.

Si le lino est vraiment en mauvais état, il vous en coutera moins cher de le changer plutôt que de vous le faire facturer par l'agence.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour cette bonne idée, je vais de ce pas envoyer un courriel au propriétaire pour en discuter avec lui.

 

---------- Message ajouté à 01h03 ---------- Précédent message à 01h02 ----------

 

Nettoyage et lessivage sont au programme; quant au lino, j'ai commencé à regarder les prix sur internet, histoire de me faire une idée.

Merci pour ces informations!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

La position de votre bailleur me semble discutable -il va voir avec l'agence si...- car enfin c'est bien lui le propriétaire.C'est lui qui décide,non?

 

C'est ce que l'on pourrait penser, mais personnellement, je n'ai jamais pu passer de consignes à mon agence concernant les EDL. Elle a un mandat pour les faire, elle les fait... à son idée...

Et contrairement à vos craintes, moi c'est nettement l'inverse, l'agence a toujours rendu l'intégralité des DG, même quand le locataire rendait une véritable porcherie...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'aimerais que mon agence soit dans les mêmes dispositions. Hors de question pour moi bien entendu de rendre une porcherie, mais j'aimerais quand même récupérer une partie de ma caution sans être tenue pour responsable des "détériorations" des anciens locataires.

 

---------- Message ajouté à 09h06 ---------- Précédent message à 09h03 ----------

 

C'est effectivement lui qui décide, mais, comme il vit à l'étranger, j'ai tendance à me dire que les choses peuvent être un peu compliquées dans la mesure où ses rapports -y compris avec l'agence- passeront uniquement par courrier et courriel, sans rapport direct.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En dernier ressort, c'est le bailleur qui décide quoi rendre ! donc, voyez avec lui ;)

Non Rac ! Perso, c'est mon agence qui rend les DG, elle me demande ensuite de la rembourser. Je n'ai même pas mon mot à dire puisque l'ancien locataire est déjà remboursé à ce moment là...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Mimatile
      Bonjour,
      J'ai acheté [un bien immobilier][il n'y a pas si longtems]. Lors des visites nous avons vu des fissures intérieures et des fissures sur la façade arrières rebouchèes et une fissure horizontale en bas de la maison. Au vu des fissures lagance immobilière à fait venir l APAVE, qui a déclaré que les fissures arrières étaient en lien avec un ancien tassement de terrain mais que les fissures étaient passives étant donné que le ravalement de façade datè d'au moins 15ans et que les fissures intérieurs ne touchaient que le plâtre, en gros la structure de la maison n'était pas touchée. Nous avons donc fait confiance à l APAVE, à l'agence immobilière et au vendeur. Lors de la rénovation nous avons découvert une énorme fissure dans l'angle d'un mur comme si celui ci c'était décroché. Fissure invisible sans enlever le papier peint, le papier peint était ancien. Nous avons vérifier que la fissure n'était pas évolutive et nous l avons réparer avec des agraphes sous le conseil du maçon de l'entreprise de rénovation.
      Voilà nous nous sommes rendus compte que le sol de la maison n'était pas droit mais à ont mis ça sur l'ancien tassement de terrain.
      Seulement voilà, je viens dapprendre que la fameuse fissure horizontale en bas de la maison n'était pas la lorsque l APAVE est passé, cette fissure est arrivée après ! J'ai acheté la maison [il y a qques années], L'APAVE était passé[un an avant],pire en enlevant quelques plantes devant ma façade avant je viens de découvrir une fissure horizontale en bas de la maison très importante...
       
      Je suis désemparée, que puis je faire ?
    • Par enikay
      Bonjour,
       Existe pas d'organisation pour porter garent ?
      merci de  votre éponce d'avance .
    • Par anonyme2
      Mlle C. m’a loué un studio qui s’est révélé insalubre et refuse de me rendre ma caution malgré les deux mois légaux écoulés.
      Ayant obtenu un CDD de 2 mois, le 3 janvier 2011, je devais commencer le 11 janvier 2011 à [ville]. J’ai trouvé la location de Mlle C. sur internet, indiquant que la location pouvait se faire au mois, idéale dans ma situation.
      J’ai donc visité le dit studio le samedi 8 janvier 2011. Il était encore en travaux mais Mlle C. s’est engagée à finir les travaux pour le lundi 10 janvier 2011. J’ai donc consenti à la location le jour même. Or le samedi 8 janvier 2011, Mlle C. a exigé deux chèques de caution, correspondant à deux mois de loyer AVEC les charges, soit deux chèques de 650 euros, ainsi que le loyer pour le mois de janvier, sinon elle ne me louait pas le studio. Du fait de l’urgence de la date de mon début de contrat, je lui ai fourni les trois chèques. Elle m’a aussi fait signer un contrat de location en trois exemplaires mais qu’elle n’a pas signé.
      J’emménage et acquière les clefs le lundi 10 janvier 2011 au soir mais les travaux ne sont pas finis comme promis. Je lui demande de bien vouloir remplir l’état des lieux ainsi que de signer mon contrat de location et ma demande d’APL, mais elle préfère reporter à plus tard.
      Le jeudi 13 janvier 2011, Mlle C. encaisse mon loyer de janvier ainsi qu’un des deux chèques de caution.
       
      Aux fils des jours, je constate l’insalubrité du lieu : les travaux de tapisseries prévus ne sont pas effectués mais remplacés par de la peinture et je dors dans de très fortes odeurs incommodantes qui m’irritent les yeux. Suite à l’utilisation de l’eau, de nauséabondes odeurs d’égouts remontent la nuit dans ma salle de bain. Le chauffage ne fonctionne quasiment pas. Le matelas du clic clac est inconfortable m’empêchant de dormir et il n’y a plus d’eau chaude quand tous les locataires sont présents. La robinetterie est entartrée au maximum, et il y a des insectes morts qui jonchent le sol en permanence.
       
      Par conséquent, j’ai sollicité un entretien avec Mlle C. afin de remplir les papiers et lui signaler l’insalubrité de mon logement, par mail le 17 janvier 2011 .
      Je rencontre Mlle C. le mercredi 26 janvier 2011 où je lui expose les faits et où je lui explique que je ne peux pas rester dans ce studio pour les raisons citées ci-dessus mais aussi pour des raisons financières. Mlle C. m’explique qu’elle comprend très bien ma situation et accepte de me faire visiter, le lendemain, le studio au dessus qui se libère le samedi 29 janvier 2011. Le lendemain, je constate que Mlle C. s’est introduite chez moi. Je visite le studio mais Mlle C. ne veut pas me le louer car les moisissures présentes dans le studio l’obligent à faire des travaux. Je lui explique que je ne peux rester. Nous décidons d’un commun accord, que je déménage vendredi 28 janvier 2011 et de venir lui rentre les clefs en échange de mes deux chèques de caution.
       
      Je déménage vendredi 28 janvier 2011 comme convenu mais Mlle C. ne se présente pas au rendez vous convenu. Faute de nouvelles de sa part, je lui envoie un recommandé le lundi 31 janvier 2011 exprimant les raisons de mon départ et lui proposant un rendez vous afin de lui rendre les clefs en échange de ma caution.
      Je n’ai, à ce jour, pas de nouvelle de Mlle C., qui a, par contre, encaissé tout mes chèques (le dernier chèque de caution a été encaissé le 1 février 2011), alors que je ne réside plus là bas depuis le vendredi 28 janvier 2011.
       
      Le préjudice financier et moral est certain. L’encaissement des chèques a manqué de me mettre à découvert mais m’a aussi empêchée de prendre un autre logement, m’obligeant à effectuer la route de l'Essonne en Picardie deux fois par jour en voiture. Ces longs trajets m’ont empêchée d’accepter le renouvellement de mon contrat.
       
      J’estime être victime d’une escroquerie. Je n’ai ni mon contrat de location signé par elle ni d’état des lieux d’entrée et de sortie de fait. De plus la loi du 8 février 2008 prévoit que le montant du dépôt de garantie, exigé par le propriétaire, ne peut être supérieur à un mois de loyer SANS les charges.
       
      Le 28 mars 2011, donc deux mois après mon départ, je l’ai recontacté par mail, lui rappelant que les deux mois légaux pour détenir ma caution se sont écoulés et lui demandant de me la restituer, mais ce mail est resté sans réponse.
      Merci pour votre aide.
    • Par Elyze182
      Bonjour,
      Je suis propriétaire d'un local commercial avec un grand parking qui est loué suivant bail de 9 ans à la société X.
      Il y a quelques temps, un publiciataire me propose de poser un panneau sur une partie du parking moyennant un loyer annuel.
      Le locataire en place m'a alors réclamé de lui verser la moitié du loyer perçu, ce que j'ai fait suite à une forte pression de sa part.
      J’apprends aujourd'hui que mon locataire a bénéficié d'un avantage en nature par le publicitaire, mais il me réclame toujours la moitié du loyer.
      Le droit à la jouissance du parking lui ouvre t'il le droit de percevoir la moitié du loyer ? Si non,quels arguments puis-je invoquer afin de ne plus lui verser ce loyer ?
      En vous remerciant pour vos réponses !
    • Par sténie
      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...