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Forum juridique de Net-iris

Mettre son enfant dehors à 18 ans quel recours


monika11

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Bonjour

j'ai un souci, le petit ami de ma fille à eu 18 ans

sa mère l'à mis dehors en lui demandant de prendre toutes ces affaires pour ne plus entendre parler de lui

pour ne pas laisser ce gamin à la rue (son père ne peut le prendre il est handicapé et vit dans un studio) je l'ai pris chez moi!

 

mais voilà je suis maman de 5 enfants, je n'ai pas les moyens d'heberger ce gamin qui pour le moment n'à pas de travail

il cherche un apprentissage mais ne trouve pas pour le moment

 

j'ai donc plusieurs questions:

 

*quel recours existe-t'il?

*sa mère ne lui doit pas assistance?

*et si je l'héberge, je deviens responsable de ses actes?

 

je vous avoue qu'aprés la compassion, c'est la peur de la suite qui m'envahit

merci pour vos éclairages!

monica

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Bonjour

 

sa mère l'à mis dehors en lui demandant de prendre toutes ces affaires pour ne plus entendre parler de lui

Malheureusement,quelle que soit la situation, les parents ne peuvent être contraint à héberger leur(s) enfant.

 

*quel recours existe-t'il?

Cependant,comme il n'a pas de ressources et ne travaille pas,le petit ami de votre fille peut saisir le juge aux affaires familiales afin de contraindre sa mère à payer une pension alimentaire.

Par contre ,il devra prouver au juge qu'il recherche activement un apprentissage et produire une lettre certifiant qu'il habite chez vous.

 

*sa mère ne lui doit pas assistance?

Oui ,l'obligation alimentaire faite aux parents par l'article 203 ne se limite pas à la majorité et se poursuit jusqu'à ce que l'enfant puisse subvenir seul à ses besoins sauf dans le cas où l'enfant a commis à son égard des actes d’une particulière gravité, de maltraitance par exemple(Cette exception est toutefois plus rarement admise lorsqu’elle est évoquée par les parents que quand elle émane des enfants). Compte tenu des difficultés actuelles pour trouver un travail, la cour d'appel de Paris a même précisé, dans une décision rendue il y a quelques années, que la contribution d'un père devait « se poursuivre jusqu'à ce que l'enfant trouve un emploi ». Et un emploi « régulier », a même précisé la Cour de cas sation en 2000. L'obligation des parents cesse, en revanche, s'ils démontrent leur impossibilité à s'en acquitter ou s'ils apportent la preuve que leur enfant est ca pable de subvenir seul à ses besoins. Si l'enfant gagne devant les tri bunaux, la pension est traditionnellement établie à 10 % des revenus mensuels des parents.

 

 

*et si je l'héberge, je deviens responsable de ses actes?

Non puisqu'il est majeur.

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Merci beaucoup pour vo explications et précisions!

Je vais voir avec son père pour l'épauler dans les démarches, c'est un homme qui à l'air compréhensif, mais hélas qui survit à peine avec sa pension..

Merci encore et bonne soirée !

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