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Forum juridique de Net-iris

Expulsion sans bail


Amina Strata

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Bonjour,

 

Juridiquement, si vous payez régulièrement votre loyer et que vous pouvez le justifier, vous bénéficiez d'un bail oral de 3 ans renouvelables. Votre propriétaire ne pourra vous donner congé que 6 mois avant l'échéance de votre bail (si vous êtes entré en juillet 2009, congé fin décembre 2011 pour un départ fin juin 2012).

 

Avant cette échéance, vous pouvez convenir à l'amiable de déménager en donnant un préavis de 3 mois... Tout est question de négociation.

 

Cordialement.

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En complément d'information, Ce que dit la n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 3

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 78

 

"Le contrat de location est établi par écrit."

 

La jurisprudence admet le principe du bail verbal dans la mesure où il peut être établi que les parties avaient convenu d'une location, notamment prouvée par l'occupation des lieux, le paiement des loyers et charges etc...; ce qui semble être votre cas

 

 

Art>Article 15 de la dite loi :

"

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur...."

 

 

De sour ce ADIL , extrait de documentation :

"........"Dispositions de la loi du 6.7.89 applicables au bail verbal

En revanche, le bailleur peut donner congé au locataire pour le terme du contrat selon les motifs visés par la loi : reprise pour habiter, vente ou motifs légitimes et sérieux (Cass. Civ. III : 27.1.99).

Votre difficulté sera d'établir la date du point du départ de ce congé... d'où la négociation

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