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Forum juridique de Net-iris

Location d''espace publicitaire


Dumbel

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Bonjour

 

Mon frère possède un site sur l'éducation et il aimerait en faire un business en faisant de la location d'espace publicitaire. Le pb dans tout ça c'est qu'il est dans l'éducation nationale, donc à priori il ne peut cumuler un double emploi.

 

La question est la suivante: Peut il faire de la location d'espace pub sur son site à une société dédiée justement à la location d'espace publicitaire ?

Si oui, comment la société le rémunérera t'il ?

 

Merci d'avance

 

Cordialement

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Bonjour,

 

Avec l'Autoentreprise, je ne sais pas si ceci est encore valable:

 

- Les agents concernés:

 

L’interdiction définie à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 est un principe général commun à toutes les fonctions publiques, qui s’applique quelle que soit la forme de l’engagement souscrit par l’agent (fonctionnaires, agents non titulaires, etc.).

- Les dérogations.:

Certaines dérogations peuvent être apportées au principe de non-cumul d’activité. Il s’agit tout d’abord des activités pour lesquelles une autorisation préalable de cumul n’est pas requise: production d’oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques. Il s’agit ensuite des activités de consultation ou d’expertise. Celles-ci doivent être effectuées sur la demande d’une autorité administrative ou judiciaire ou sur autorisation du chef de service. Il s’agit, enfin, de l’activité d’enseignement qui doit être en rapport avec la compétence de l’agent.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Invité
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      Je dispose de l'identité et l'adresse de la personne.
       
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      Elle a menacé de procès, fait du chantage à l'avis négatif, que je ne devais pas être payé, que la perte du temps est normal. Elle donne des ordres et va jusqu'à me dire que j'aurais du fermer l'entreprise si je ne pouvais pas manipuler son appareil en période de confinement, sans penser aux autres qui ont besoins des mes services (essentiels) . Je précise que je la connaissais pas avant et qu'elle n'a jamais rien acheté chez moi avant cette intervention .
       
      Qu'est ce que je peux faire sans partir dans des procès et des milliers d'euros pour qu'elle comprenne qu'il y a des règles et enlever ces propos publics inacceptables ?
       
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    • Par cdto
      Bonjour,
       
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      Début mai, le transport n'a pas été effectué, invoquant le covid .
       
      Le 6 mai l'éleveur adresse en LRAR au transporteur, une mise en demeure d'effectuer ce transport dans les plus brefs délais, à défaut de faire connaître les raisons qui rendent ce transport impossible, et dans ce cas de rembourser la somme de 550 euros réglés d'avance .
       
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      Bonjour,
       
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      Bien cordialement,
      Florian
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