Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

aide sur l'application du 238 quindecies


etudianfisca

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je voulais avoir votre avis sur l'application de l'article 238 quindecies et plus particulièrement l'appréciation du délai de cinq ans : faut il que l'activité soit exercé de manière continue pendant 5 années ?

 

ou si concrètement, l'activité est exercé de 2000 à 2007, puis 2009 à aujourd'hui ?

l'article peut il quand meme s'appliquer ou le délai de cinq court il à nouveau à partir de 2009 ?

 

il n'est jamais fait mention d'une notion de continuité ou pas, si qqun à un peu de pratique professionnel, cela m'aiderait beaucoup.

 

Merci d'avance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Le BOI 4-B-1-10 donne pourtant la réponse

 

Cessation complète de l'activité : l'activité doit avoir été exercée durant au moins 5 ans. Exemple, vous étiez boulanger, vous devenez dentiste. Vous êtes exonéré sur la transmission du foncs de commerce de boulanger, si vous êtes resté 5 ans boulanger, que ce soit à Nantes tout le temps ou que l'activité ait commencé à Rennes, avant d'acheter cette boutique nantaise.

 

Cession d'une branche complète de l'activité : le délai de cinq ans est décompté à compter de la date de création ou d’acquisition de la branche complète d’activité.

 

Et pour la continuité de l'activité.

13. Pour les cessions d’entreprises individuelles ou de l’intégralité des droits ou parts détenus par les associés de sociétés de personnes y exerçant leur activité professionnelle, il est renvoyé aux commentaires figurant aux paragraphes 16 à 28 de l’instruction 4 B-2-07.

C'est un BOI, vous ne voulez pas qu'il vous donne la réponse d'un coup, non...

• Exercice de la même activité

20. Lorsque la même activité est exercée au sein de plusieurs fonds, établissements ou exploitations, que ce soit successivement ou conjointement, les délais d’exploitation des différents fonds, établissements ou exploitations sont cumulés pour l’appréciation du délai de cinq ans prévu pour l’application de l’article 151 septies A.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci de votre aide, mais je devais etre fatigué j'en ai oublié le principal ; j'ai bien vu cette solution dans le cas d'une transmission d'une entreprise individuelle mais dans mon cas, ce sont des parts sociales d'une SCA qui relève de l'article 8 : peut on considérer que le cumul est lui aussi applicable car le BOI de l'article 151 septies A distingue bien la cession d'une entreprise et la cession des parts...

 

idem pour le cas des conjoints (car il s'agit dans les faits de part de communauté) : peut on appliquer ce qui nous est précisé dans le BOI pour l'appréciation du délai de cinq ans, à savoir que la condition est remplie dès lors que l'un des époux a effectivement exercé pendant cinq ans ?

 

Je n'ai pas trouvé de précision quant aux parts sociales, alors soit j'ai mal cherché soit je me complique et finalement les précisions sur l'entreprise individuelle s'applique également aux parts ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par yellie
      Bonjour,
      en 2008 nous avons réhabilité un immeuble pour en faire des logements sous convention avec l'ANAH. En 2009, dans le formulaire 2072 nous avons compté la déduction spécifique Borloo et aussi l'amortissement des travaux de rénovation.
      Avons-nous fait correctement ?
      Si oui, comment faisons-nous pour l'année 2010 ou la ligne "Montant de la déduction pratiquée au titre de l'amortissement" n'apparait plus ?
      Cordialement,
    • Par emilie 81
      Bonjour,
      J'ai un contrôle fiscal pour mon entreprise (SARL) dont je suis le gérant qui est maintenant fini. Les impôts me réclament la somme de 455 000€ comme impôt sur la société.
      Mon comptable me dit qu'un liquidateur judiciaire va liquider la société qui n'a pas d'argent ni de biens.
      Dans ce cas là, qu'est-ce que je risque en tant que gérant de la société.
      Pour information, la société est en sommeil depuis fin 2009. Est-ce que je dois déposer le bilan? maintenant? ou attendre le liquidateur judiciaire?
      Bien cordialement,
    • Par autoentreprise
      Bonjour a tous,
      je vais être auto entrepreneur dans pas longtemps, pour trouver mes clients j'aimerais faire appel a des commerciaux. Mon "plan" était de rémunéré des commerciaux sous forme de commission par rapport leurs ventes (sans contrat type CDI, CDD, sans objectif ni pression (un travail a la carte)), visiblement c'est pas possible. (apparemment ca pose un problème de fiscalité, c'est illégal ...)
       
      Je n'ai que très peu de connaissance dans ce domaine, quelqu'un peut il me dire si c'est possible ou non ?
       
      Dans le cas ou ce n'est pas possible alors comment je peux travailler avec des commerciaux lambda (pas indépendant) tout en les rémunérant a la commission, en payant le moins d'impots possible et le tout en Auto entreprise ... (en gros je cherche un contrat magique qui permet de faire travailler n'importe qui pour n'importe qui n'importe quand pour n'importe quoi et n'importe ou !) (on ma dit par exemple qu'on pouvais vendre 5 voitures par ans, ou que certains particuliers effectue légalement chez d'autres particuliers des travaux rémunérés, c'est un peu le même principe sauf que eux n'ont pas de statut d'indépendant).
       
      Merci d'avance
    • Par sab23
      Bonjour,
       
      J'ai créé une société de services et nous cumulons les notes de frais au cours de nos déplacements. J'ai entendu parlé sur [un groupe social professionnel] d'une société qui propose un service de gestion des notes de frais avec la numérisation et l'extraction des données sur un fichier [d'un calculateur électronique].
       
      Avez-vous déjà utilisé ce système ?
       
      Merci
    • Par Annie52
      Bonjour,
       
      quelles sont les modalités de liquidation d'une association loi de 1901 possédant du matériel (approx 20 K€) et un nom qui lui accorde une certaine notoriété alors que la vocation de cette association est la vente d'animations culturelles. (tous les membres sont bénévoles).
       
      cette dissolution fait suite à des conflits entre les dirigeants fondateurs qui veulent se séparer. L'enjeux est bien sûr la meilleure manoeuvre pour se ré approprier le matériel et le nom.
       
      Deux scénarios sont possibles :
      a) dissolution de l'association existante et re création d'une nouvelle, après départ plus ou moins provoqué et induit de quelques membres
      b) a + création d'une autre association par l'un des co fondateur exclu ou parti de la nouvelle association issue de la précédente.
       
      Le but serait d'arriver à un partage équitable du matériel et la non ré appropriation du nom par l'une ou l'autre des associations. Le sens de ma question est la recherche de l'application de la règle de droit pour la meilleure équité possible de la répartition du matériel et de l'abandon du nom (non déposé INPI) entre les deux associations.
       
      Y a t il des textes de références ? je n'ai rien trouvé.
       
      merci beaucoup.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...