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reprise d'entreprise en cessation de paiement sans le savoir


crazyfox

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Bonjour,

mon conjoint vient de reprendre une entreprise le 9 août 2010 date de signature chez le notaire. Aucune clause de garantie sur le passif n'a été mise. Le problème c'est qu'en fait quand mon conjoint a signé, il n'avait pas le bilan et n'était pas au courant de tout. L'entreprise était en état de cessation de paiement : -12000€ sur compte banque, 4000€ de dette fournisseur et 10000€ de dette RSI. Côté actif pas grand chose 2000€ de crédit TVA, et 7000€ de client mais en jugement au tribunal car il ne peut pas payer.

Quels sont les recours contre l'ancien gérant? Peut on annuler la vente? Doit on faire une procédure de cessation de paiement? Dans ce cas, le prêt contracté pour le rachat de l'entreprise reste à notre charge : 10000€.

Merci d'avance pour vos réponses

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Bonjour

mon conjoint vient de reprendre une entreprise le 9 août 2010 date de signature chez le notaire.

Il a repris quoi, des parts de SARL, un fond de commerce? Pourquoi intervention du notaire?

 

chez le notaire. Aucune clause de garantie sur le passif n'a été mise. Le problème c'est qu'en fait quand mon conjoint a signé, il n'avait pas le bilan et n'était pas au courant de tout.

Finalement vous avez de la chance que le notaire soit intervenu et ait prodigué ses conseils...

 

L'entreprise était en état de cessation de paiement

Y a t'il un redressement judicaire en cours?

10000€ de dette RSI.

En principe les dettes RSI sont personnelles et concernent l'ancien dirigeant

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A priori, en l'état de vos informations, j'y verrai une possibilité de solliciter la nullite de la vente pour vice du consentement, par dol.

A cet effet extrait d'une documentation :

"...Au-delà de l’indication mensongère, ou simplement trompeuse, le silence gardé sur un fait de nature à diminuer la valeur des titres peut être constitutif d’un dol susceptible d’engager la responsabilité du vendeur et d’offrir à l’acquéreur la possibilité de demander en justice la nullité de la vente ainsi que des dommages intérêts (Cass.civ.1ère, 25 juin 2008) si l’intention de tromper existe.

Encore faut-il rapporter la preuve du dol pour pouvoir espérer obtenir la condamnation du vendeur indélicat. Là n’est pas la moindre difficulté procédurale pour la victime. A cet égard la Cour de cassation vient récemment de confirmer sa jurisprudence (Cass.civ.1ère, 28 mai 2008) sur la distinction entre dol principal et dol incident. Le dol est principal lorsque le cocontractant n’aurait pas contracté en l’absence de manœuvres dolosives. Il est considéré comme incident si, en l’absence de telles manœuvres, le cocontractant aurait malgré tout contracté, mais à des conditions différentes. Dans ce dernier cas, la victime du dol n’a pas à rapporter la preuve du caractère intentionnel de la manœuvre – ce qui lui facilite grandement la tâche - et ne peut solliciter que l’octroi de dommages et intérêts, sans pouvoir obtenir la nullité de la vente.

Il faut préciser, ceci est important, que l’acquéreur a un devoir de se renseigner et qu’il conviendra d’écarter le vice de son consentement si le dol est constitué non pas par des manœuvres, mais seulement par le silence du vendeur sur des faits que l’acquéreur pouvait connaître pas des investigations. Autrement dit, l’absence de due diligences est une imprudence, sinon une faute, de l’acquéreur.

Pour autant, certains silences du vendeur sont fautifs. Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle sanctionné un président du conseil d’administration, acquéreur de titres auprès d’actionnaires salariés, d’avoir caché la véritable valeur des actions alors qu’il était déjà en négociation pour revendre les mêmes actions à un prix supérieur (Cass. Com.27 janvier 1998) ..."

 

Donc, tout dépend des éléments de votre dossier.... et savoir pourquoi vous avez signé une vente, sans avoir de bilan ou état financier....

 

Dans un premier temps et très rapidement, j'adresserai un courrier avec AR à votre vendeur pour lui demander d'annuler la vente, en four nissant les éléments qui justifient que vous avez été trompé (victime d'un dol), ou vous prenez attache avec un avocat pour qu'il rédige ce courrier ou qu'il mette en place immédiatement une procédure pour annuler la vente....car ce n'est pas une mince affaire....

 

Concernant votre notaire, s'il ne vous a pas mis en garde avant de signer sans présentation par le vendeur d'états financiers et comptables, sa responsabilité peut être engagée pour défaut de conseil, là encore cela dépend des éléments de votre dossier...de ce qui est mentionné dans l'acte de vente...

 

Mais faite vite, pour agir, compte tenu de l'état de cessation des paiements qui vous obligerait à déposer le bilan

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    • Par dadas
      Bonjour je me permets de réouvrir ce sujet voilà mon histoire :
      Ma société en SARL à été liquidée il y à quelques années, suite à ma demande et je n'ai pas eut d'interdiction de gestion.
      J'ai payé beaucoup d'argent à cette époque car j'étais en procédure de sauvegarde (24.000 € en une année en avocats et compagnie...).
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      Bonjour à tous,
       
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      Nous respectons le critère de perte de plus de 50% de notre chiffre d'affaires par rapport à l'année 2019.
       
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      Le site des impôts n'accepte qu'un chiffre arrondi. Dans notre cas, est-ce que cela s'arrondit à l'inférieur, donc 0 et cela ne nous rend donc pas éligible, malgré que nous ayons eu des employés ? Ou est-ce que cela s'arrondit au supérieur, et donc à 1 ?
       
      Merci beaucoup par avance pour votre aide :)
    • Par emka
      Bonjour à tous,
       
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      J'ai réalisé beaucoup de CA en peu de temps, près de 60K¤, mais je n'en ai déclaré que 5K¤ à l'URSSAF.
       
      Pour l'année 2020 en cours, j'ai également sous-déclaré jusque là. Puisque j'étais déjà dedans, un peu plus un peu moins...
       
      Je précise ne viens pas pour les jugements, mais pour avoir des conseils.
       
      Aujourd'hui, j'ai réuni toute ma comptabilité sur un outil en ligne, et je souhaiterai rattraper mes erreurs passées.
      Le problème est que je ne sais pas comment déclarer les résultats manquants pour l'année 2019.
      Etant donné que j'ai délibérément menti sur les résultats, je ne vois pas comment faire.
      Et je ne souhaite pas les déclarer sur 2020 car cela me ferait dépasser le seuil TVA immédiatement vu mes résultats en cours.
       
      Pour mon CA sous-déclaré de 2020, à la limite ce n'est pas un problème et je vais déclarer le manque sur ma prochaine échéance trimestrielle.
       
       
      Voilà, vous l'avez compris je souhaite me mettre en règle et j'aimerai donc avoir les conseils de personnes compétentes sur le sujet afin de racheter mes erreurs.
       
      Merci pour votre compréhension et comptant sur vous pour des réponses constructives :D
    • Par Stephdu17
      Bonjour,
      Je suis secrétaire et vice présidente d'une petite association, notre président et la trésorière viennent de démissionner suite à des divergences avec l'un des membres du bureau.
      En étant vice présidente je pense qu'il est dans mon rôle d'assurer par intérim le rôle de président . Je voudrai convoquer une assemblée ordinaire pour réélire un nouveau président et trésorier.
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      Et si tel est le cas le nouveau CA peut il à la suite nommer les membres du bureau ?
      J'aimerai pouvoir vous envoyer les statuts pour que vous pussiez me confirmer que je fais cela dans les règles de l'art.
      Merci d'avance de vos réponses
    • Par Amilcard
      Bonjour,
      Nous sommes une association qui distribuons des colonies de vacances et avons convenu avec une autre association que celle ci accueille les enfants que nous inscrivions dans le cadre de leurs prestations. Plusieurs échanges mails entre nos 2 structures font bien état des conditions de faisabilité (réduction de 5% la 1ere année, et la confirmation de nouvelles inscriptions.)
      Je recois ce soir un mail (N°3 ci dessous) indiquant la remise en cause de ces inscriptions, à quelques semaines du départ. Vous trouverez ci dessous nos derniers échanges et la réponse que j'ai apporté (Mail 4).
      Merci de nous conseiller quelle serait la meilleure stratégie a adopter en sachant comme vous le verrez dans ma réponse que je ne souhaite pas les braquer...
      J'ai vraiment peur que les enfants ne puissent pas partir en colo et qu'ils aillent au bout de leur logiques, dans ce cas la que me reste t il comme recours, je souhaite border les choses, en espérant que les choses retombeny d'elles memes de leurs cotés
       
       
      Eux Mail 1 : 15 juin
      Bonsoir,
      Je viens seulement de lire ce nouveau mail sur mon autre boite mail et je vous avoue être perdue dans vos demandes de modification.
      Une bonne fois pour toute, il serait préférable que vous repreniez le tableau que je viens de vous renvoyer en me modifiant les dates de séjour retenue pour chaque jeune, en indiquant dans une couleur les séjours, dates ou nom de jeune modifiés afin que je puisse faire une dernière vérification.
      Pour des départs de A pour B, le tarif est de ........¤ A/R, et de ......¤ A/R pour le Sud (séjour ..........).
       
      Bien cordialement,
      X
       
       
      Nous Mail 2 en réponse : 16 juin
      Bonjour,
       
      Pourtant nous vous avons envoyé des mails intégrant des modifications avec un code couleur spécifique, dernier envoi en date du 14/06/2020 confirmant l'inscription des enfants sur vos différentes thématiques. Je ne vois pas comment nous pouvons faire mieux et vous invite à découvrir ce mail qui spécifie bien les inscriptions EFFECTIVES et DÉFINITIVES à ce jour, que vous trouverez donc en PJ
      Concernant le paiement, nous réitérons à chaque fois l'envoi de votre RIB afin de procéder au versement du solde et des acomptes de séjours comme vu ensemble.
       
      A ce jour, 21 enfants et adolescents participent à vos différents séjours (Cf Tableau) ci joint
       
      Enfin, les dossiers d'inscriptions sont en cours de rédaction au sein des ........., des réception nous vous les transmettrons des reception
      Bien cordialement
       
       
      Eux Mail 3 en réponse 17 juin : (dernier mail reçu et actant a priori le refus d'accepter les enfants de notre association sur cet été)
      Bonsoir,
       
      J'ai enfin l'occasion de prendre connaissance de votre mail. Nous en avons rapidement discuté en équipe et il nous semble que nous ne pouvons répondre favorablement à l'ensemble de vos demandes malheureusement.
       
      Nos délais de réponse ces temps-ci ne nous permettent pas de traiter dans des délais raisonnables les diverses demandes qui nous parviennent.
       
      Nous nous excusons pour la gêne occasionnée,
       
      Bien à vous,
       
      Nous : Mail 4 en réponse 17 juin
      Bonsoir
      Nous tentons tous de nous adapter en cette période compliquee ou nous avons senti que nous ne pouvions pas solliciter d'autres inscriptions. Afin de soulager la charge de travail, nous avons décidé d'organiser le transport de C à D qui etait reste en suspens d'une part et d'autre part de nous adresser a d'autres organismes pour toute nouvelle inscription.
      De plus, les soldes des sejours de juillet et des acomptes d'aout vous ont ete vires hier comme prévu, des la reception de votre Rib
      Bien cordialement
       
       
      Eux Mail 5 10 juin : Exemple mail antérieur confirmant la volonté d'inscription de nos publics
       
      Bonsoir,
      Vous trouverez ci-joint le récapitulatif des propositions de séjours pour chaque jeune avec tarification indiquée - tenant compte de la remise convenu avec mes collègues par téléphone. Nous avons pour habitude - lors d'inscriptions groupées telles que celle-ci - de pratiquer des remises plus intéressantes (10%) les années suivants notre première collaboration.
       
      Nous pourrons effectuer l'inscription des jeunes à réception du règlement total ou partiel (acompte de 30¤) - étant convenu que l'ensemble des séjours doivent être soldés avant départ (2 semaines au + tard pour un règlement par chèque ou virement, 5 jours au + tard pour un règlement par CB).
      Je crée un compte à votre structure vous permettant d'avoir accès au suivi de l'ensemble de vos réservation: le mot de passe a dû vous parvenir par mail, et je m'occuperai de saisir les identités des jeunes après accord de votre organisme.
      Je vous glisse d'ores et déjà le dossier d'inscription qui sera à compléter et à nous envoyer par courrier dans sa version originale (un par enfant), ainsi que la fiche sanitaire complémentaire qui est nécessaire à compléter si un enfant présente des allergies et/ou traitements. Pour les séjours "XXXXXXX " et "YYYYYYYY", nous demandons une attestation d'aisance aquatique: une ancienne peut nous être fournie, sinon elle s'obtient en prenant RDV auprès d'une piscine municipale.
       
      Je m'excuse pour notre échange quelque peu expéditif, c'était un jour de grande affluence !
      Bien cordialement,
      ZZZZZZZZ
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