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Forum juridique de Net-iris

Recherche âme charitable


Pika31

Messages recommandés

Bonjour à tous.

 

J'ai eu l'occasion d'utiliser ce forum en posant quelques questions de ci de là, et cela m'a déjà bien aidé.

 

Je recherche un âme charitable pour jeter un oeil à mes conclusions et me dire si il y décèle une ou deux "énormités" qui pourrait me porter préjudice.

 

Je ne cherche pas des conseils sur le fond, sur les chances d'aboutir, etc... mais seulement quelqu'un pour me dire, éventuellement, "là il y a vraiment un problème".

 

L'audience approche et je ne voudrais pas me retrouver face à un truc énorme, avoir commis une très grosse erreur, etc...

 

Merci d'avance.

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Bonjour,

 

Il faudrait au moins préciser un peu plus, si un spécialiste " doit vous répondre.

 

Cordialement,

 

giantpanda

 

En effet, vous avez raison.

 

J'ai interjeté appel d'un jugement des prud'hommes rendu en faveur de mon employeur. Il a été jugé que mon licenciement était pourvu d'une cause réelle et sérieuse.

 

En appel les demandes portent sur : harcèlement moral, travail dissimulé, licenciement abusif, discrimination.

 

Merci d'avance.

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Qui a fait les conclusions pour la cour d'appel ? C'est vous ?

Vous avez quelles connaissances juridiques ?

 

J'ai rédigé mes conclusions en effet. Je me suis inspiré des conclusions déjà utilisées devant les prud'hommes

 

Je n'ai pas de formation juridique. Je ne sais pas trop comment évaluer mes connaissances juridiques

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J'ai rédigé mes conclusions en effet. Je me suis inspiré des conclusions déjà utilisées devant les prud'hommes

 

Je n'ai pas de formation juridique. Je ne sais pas trop comment évaluer mes connaissances juridiques

 

Bonjour

peut etre pour mieux comprendre le jugement du CPH recopier sans les noms les "attendus" déjà

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Bonjour

peut etre pour mieux comprendre le jugement du CPH recopier sans les noms les "attendus" déjà

 

Bonjour Conseil13.

 

Je n'en suis plus là. Les conclusions sont déjà en possession de la Cour te de la partie adverse.

 

Je vais devoir rédiger des conclusions récapitulatives et responsives, donc en profiter pour éventuellement modifier certaines choses. D'ou mon post.

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Personnellement je trouve cela très pénalisant d'aller en cour d'appel dans ces conditions.

Le harcèlement moral : le salarié prouve les faits et l'employeur prouve que les faits ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral.

En principe ce genre de demande atterri en départage.

 

Prenez un avocat.

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Personnellement je trouve cela très pénalisant d'aller en cour d'appel dans ces conditions.

Le harcèlement moral : le salarié prouve les faits et l'employeur prouve que les faits ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral.

En principe ce genre de demande atterri en départage.

 

Prenez un avocat.

 

Merci Maskagaz pour votre intervention, néanmoins je ne souhaite pas discuter du fond. Il est un peu tard pour moi.

 

Bien sur que d'aller en Cour d'Appel dans ces conditions sera particulièrement difficile, et il me reste encore beaucoup à préparer, comme mon dossier de "plaidoirie" (faire tenir tout le dossier dans 15min de temps de parole ca promet :D ).

 

Vous savez, il y a des personnes comme moi qui se passent d'un avocat bien à contre coeur. Toutes mes économies sont passées dans les honoraires de mon avocat aux prud'hommes. Les nouveaux honoraires pour la Cour d'Appel représentent environs la moitié de mon patrimoine (si à mon niveau on peut parler de patrimoine, voiture et divers mobiliers :mellow:), et avec mon salaire d'intérimaire de 1300 euro je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle.

 

Je ne suivrai donc pas votre conseil de prendre un avocat ;)

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Et vous avez songé à adhérer à un syndicat r au moins avoir une aide juridique voire un défenseur (le défenseur si vous n'êtes pas dans le 75 - 94 - 92 - 93 et quelques autres départements)

 

Je suis adhérent à un syndicat.

 

J'ai déjà reçu quelques conseils concernant la forme (présentation des conclusions, formulation à utiliser, bordereau de communication de pièces, etc...) et mon défenseur éventuel préfère que je "plaide" moi même car je connais parfaitement mon dossier, les textes de loi et jurisprudences utiles et que "j'en parle bien".

 

La communauté Net Iris par sa diversité représente une source précieuse de conseil, d'où ma requête.

 

Je dois avouer qu'avoir un avis "gratuit" :D de la part d'un avocat, d'un avoué, ou d'un juriste qui voient passer des conclusions tous les jours est également très tentant. :o

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Conseil vous a demandé de mettre les attendus du CPH.

Sans les connaître, il nous est difficile de répondre à votre demande de conseil (sans jeu de mots).

 

:D merci je comprend mieux l'intervention de Conseil13.

 

Je posterai donc tout ça demain, car là je vais au dodo.

 

---------- Message ajouté à 22h11 ---------- Précédent message à 21h53 ----------

 

Conseil vous a demandé de mettre les attendus du CPH.

Sans les connaître, il nous est difficile de répondre à votre demande de conseil (sans jeu de mots).

 

En fait les attendus ne sont pas si longs, donc les voici:

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

SUR LE LICENCIEMENT

 

Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile,

Vu les pièces et éléments produits à la barre,

Vu l'article 12 du code de procédure civile,

Vu l'article L 122.40 - L1331-2 du nouveau Code de travail

Vu l'article L122-14-2 - L1232-6 du nouveau Code de travail

Vu l'article L122-14-3 - L1232-1 du nouveau Code de travail

 

Le juge tranche les litiges conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

 

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits ou actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée;

 

Le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis;

 

L'article L 1231-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminé peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié;

 

L'article L 1232-1 du Code du travail précise que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse;

 

Monsieur X s'est vu reprocher plusieurs griefs;

 

Le caractère sérieux est avéré sur au moins un des motifs, à savoir le non respect des rendez-vous;

 

Le Conseil de Prud'Hommes dit que le licenciement de Monsieur X repose sur une cause réelle et sérieuse;

 

En conséquence, le Conseil de Prud'Hommes déboute Monsieur X de l'ensemble de ses demandes;

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:Monsieur X s'est vu reprocher plusieurs griefs;

 

Le caractère sérieux est avéré sur au moins un des motifs, à savoir le non respect des rendez-vous;

 

;

 

On vous a donc licencié pour cause réelle et sérieuse dont au moins ce "non respect des rdv"

ils vous faut donc argumenter sur ceux ci!!

on dit aussi d autres griefs

retrouvez les donc et argumentez sur eux aussi

 

la seule que je puisse dire en tant que CPH , est que les "attendus" sont faibles et mal argumentés par le cph

a vous de montrer des éléments etayant dans l autre sens ces manquements aux rdv puisque c est la dessus que l on vous déboute

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On en est au pouvoir souverain des juges du fond. Il va falloir en effet être en mesure de démontrer que le non respect des RDV n'est pas de votre fait ou que les RDV ont été respectés et que le CPH n'a pas examiné toutes les pièces (parce qu'il ne les a pas lu ou que vous les produisez pour la première fois devant la CA) ou n'a pas compris vos arguments ou que la partie adeverse a menti, etc...

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On en est au pouvoir souverain des juges du fond. Il va falloir en effet être en mesure de démontrer que le non respect des RDV n'est pas de votre fait ou que les RDV ont été respectés et que le CPH n'a pas examiné toutes les pièces (parce qu'il ne les a pas lu ou que vous les produisez pour la première fois devant la CA) ou n'a pas compris vos arguments ou que la partie adeverse a menti, etc...

 

Sur le fond de la raison des RDV non honorés le débats va être intense en effet car l'entreprise s'est montrée défaillante sur de nombreux points concernant mon information de ces RDV en ne respectant pas une procédure ISO9001 v2000 entre autres. Ce serait trop long d'entrer dans les détails ici. Néanmoins sur la réalité de la faute pour moi c'est du 50/50 car l'entreprise argumente.

 

Par contre ce qui me pose le plus de problème dans ce jugement c'est que le caractère sérieux soit retenu alors que la partie adversaire n'a évoqué aucun préjudice, et seul un client a confirmer par écrit l'existence d'un RDV non honoré précisant que cela ne compromettrait en rien les relations commerciales avec l'entreprise.

 

---------- Message ajouté à 12h36 ---------- Précédent message à 12h31 ----------

 

On vous a donc licencié pour cause réelle et sérieuse dont au moins ce "non respect des rdv"

ils vous faut donc argumenter sur ceux ci!!

on dit aussi d autres griefs

retrouvez les donc et argumentez sur eux aussi

 

la seule que je puisse dire en tant que CPH , est que les "attendus" sont faibles et mal argumentés par le cph

a vous de montrer des éléments etayant dans l autre sens ces manquements aux rdv puisque c est la dessus que l on vous déboute

 

Et à mon sens le non respect de l'article 455 du NCPC prive ce jugement de base légale.

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et sur les autres rdv non "honorés" vous pouvez argumenter ???

 

Et bien en fait l'entreprise me présente un agenda issu d'un logiciel B que je n'utilisais pas, qui était un outil complémentaire à disposition de la force de vente, et que j'aurais pu utiliser si je l'avais souhaité en effet (2 attestations en ma faveur confirme).

 

Les RDV présents dans cet agenda le sont également dans le logiciel A de gestion commerciale (il y a doublon donc) pour lequel j'ai été formé dès mon arrivée dans l'entreprise, d'ailleurs utilisé pour chiffrer ma productivité. Le problème étant que suite à la démission de la personne qui me prenait les RDV, je n'ai reçu aucune confirmation de RDV par le biais de ce logiciel A, conformément à la procédure en vigueur dans l'entreprise. Je dis en vigueur car il ne m'a JAMAIS été demandé d'appliquer une procédure différente que celle pour laquelle j'ai été formé.

 

L'entreprise argumente en disant que je ne pouvais ignorer l'existence de ces RDV car j'utilisais le logiciel B (2 attestations contre moi et un mail dans lequel je cite le logiciel B) et moi qu'en l'absence de la personne qui me prenait mes RDV je respecté à la lettre la procédure en vigueur sans me référer au logiciel B qui n'était pas mon outil de travail pour obtenir mes confirmations de RDV.

 

Voilà pour résumer un peu.

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