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immunité familiale


macky41

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bonjour tout le monde,

 

alors voilà j'ai un gros problème qui commence à tourner mal!

j'ai 19ans et mon père m'a coupé les vivres( et demander d'enlever tout les meubles de l'appartement, dont une vitrine et une télévision qu'il m'avait donné et qui sont sa propriété,car il n'avait pas la place de les entreposer car il les jetterait à la décheterie si il y était encore quand il reviendrait dans l'appartement, je les ais donc entreposés chez ma tante, sa soeur). J'ai ensuite saisi le juge des affaires familiales pour faire une demande de pension alimentaire. Jusque là rien de bien compliqué! Sauf que mon cher "papa" a pété les plombs, et a porté plainte contre moi et ma tante pour recèle de biens( si je me souviens bien)! Or je me suis renseignée et j'ai appris qu'il existait l'immunité familiale donc je sais que moi je ne crains rien, les meubles étant à mon nom! par contre je voulais savoir si ma tante risque quelque chose( car la police est venu chez elle ce soir et lui ont dit qu'elle risquait 5ans de prison ferme) et si mes deux amis qui m'ont aidé pour le déménagement aussi.

 

Je suis vraiment inquiète car je ne veux pas que mes proches aient des ennuis pour des meubles.

 

Aidez moi s'il vous plait, ou rassurez moi car à 19ans, j'avoue que je ne suis pas du tout à l'aise avec ces situations.

 

Merci

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Bonjour,

 

Vos explications ne sont pas claires ...

et demander d'enlever tout les meubles de l'appartement, dont une vitrine et une télévision qu'il m'avait donné et qui sont sa propriété,car il n'avait pas la place de les entreposer car il les jetterait à la décheterie si il y était encore quand il reviendrait dans l'appartement, je les ais donc entreposés chez ma tante, sa soeur).

 

De quel appartement : chez vous ? chez lui ?

Doit-on comprendre qu'il vous avait "donné" une vitrine et une télévision, qu'il a voulu les récupérer lorsque vous avez saisi le JAF pour demander une pension alimentaire, et qu'au lieu de les rendre, vous les avez mis "en lieu sur chez votre tante" ?

 

J'ai ensuite saisi le juge des affaires familiales pour faire une demande de pension alimentaire. Jusque là rien de bien compliqué! Sauf que mon cher "papa" a pété les plombs

 

Certes, "ce n'est pas bien compliqué" mais on peut comprendre se réaction quand son propre enfant vous assigne au tribunal.

Votre père a-t-il déposé plainte en déclarant que vous aviez "volé" ces meubles et accusé votre tante de recel ? Si tel est le cas et si vous ne pouvez justifier que ces biens vous ont été donnés, accepteriez-vous de lui restituer cette télé et cette vitrine ?

 

Cordialement.

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Effectivement comme le dit mon petit camarade un peu confus votre explication, vous dites que votre pére est propriétaire d'une vitrine et d'une télé... et par ailleurs que les meubles vous appartiennent...

 

En tout cas voilà CE QUE DIT LA LOI :

 

Article 311-12 du code pénal

 

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

 

Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

 

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

 

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement."

 

 

Toutefois, en la matière, je suis toujours partisan de faire le possible pour trouver des solutions amiables, et si ces biens appartiennent effectivement à votre père, sans vouloir du tout faire de morale, pourquoi tout simplement de pas les restituer.... puisque votre droit principal d'obtention de pension alimentaire a été obtenu.....

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Tout d'abord merci pour ces précisions!

Deuxièmement un père qui a la garde de son enfant et qui du jour au lendemain lui fait arrêter les études avant le BAC et lui coupe les vivres, mérite la situation dans laquelle il se trouve!

 

Désolé pour ce ton un peu agressif, mais c'est lui qu'on défend alors que c'est de lui que tout est parti mais c'est pas grave le problème n'est pas là puisque je ne suis pas la pour parler d'une méchante fifille qui emmène son gentil papa ,qui fait tout pour l'enfoncer dans la boue au maximum, au tribunal.

 

Troisièmement, je reconnais que mon premier message est un peu confus puisque je venais juste d'apprendre que la police était venu à la rencontre de ma tante, et me trouvant à 300km de tout ça, j'étais un peu angoissée et je n'ai pas pris le temps d'expliquer correctement ma situation.

 

Je ne suis pas encore passé devant le JAF pour la PA, c'est une histoire toute neuve!

 

Non il m'a dit par lettre le 25 juillet, que "Tous" les meubles devaient être enlevé de l'appartement qu'il louait pour moi,et qu'il devait être vide quand il reviendrait, en gros il m'a mis a la porte! Et il a ensuite demandé à récupèrer les meubles, donc ceux que j'ai déjà énumérés plus d'autre meubles qui m'appartiennent et dont j'ai les factures qui le prouve!

 

J'ai juste oublié de vous préciser qu'il a en sa possession un Téléviseur LCD dont la facture est à mon nom et qui m'appartient( évidemment, et que quand j'ai demandé à la police ce que je pouvais faire pour la récuperer( puisqu'aucun accord amiable est envisageable) il m'ont dit que c'etait selon son plein gré et que je ne pouvais rien faire contre son amie( et future femme qui a la Télé chez elle) parce qu'elle n'a pas volé la Télé, elle "l'entrepose".

 

Donc la vrai question à laquelle j'aimerais avoir une réponse claire et précise, pour que je puisse dormir la nuit sans avoir peur d'apprendre à mon réveil qu'une personne est venu me volé mes meubles chez ma tante, c'est:

 

" - Pourquoi à moi on me dit que je ne peux pas porter plainte contre mon père et son amie pour vol, mais que lui peut le faire contre moi et ma tante alors que c'est exactement la même situation que pour le LCD, le même commissariat de police qui s'occupe de ce problème, que j'ai les preuves que les meubles m'appartiennent et que la police vient chez ma tante en lui disant qu'elle risque 5ans de prison ferme si elle ne restitue pas les meubles?, et ,

- quelles sont réellement les risques pour moi, ma tante et les personnes qui m'ont aidé pour le déménagement puisque j'ai toutes factures à mon nom?

 

Est ce que vous arrivez mieux à comprendre? c'est plus explicite là je crois! Enfin je pense...

 

Merci

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Voilà un complémen t d'information qui explique l'absence d'infraction pénale entre ascendants, et descendants, votre cas

 

Question n°61158

Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)

 

 

Texte de la question

 

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le vide juridique concernant les vols entre parents et enfants. Bien que cela soit regrettable, il arrive qu'une personne âgée soit victime de vol de la part d'un de ses enfants. Cette situation est rendue d'autant plus difficile à vivre qu'aucun recours n'est possible pour récupérer biens et argent. Elle trouve anormal qu'après avoir éduqué ses enfants pendant de longues années, et économisé pour s'assurer d'une retraite, on puisse être dépouillé et laissé sans recours, le préjudice matériel s'ajoutant au préjudice moral. Elle lui demande donc quelles actions elle compte mener pour rétablir cette faille juridique.

 

 

Texte de la réponse (publié au JO le 26/01/2010)

 

L'article 311-12 du code pénal, qui prévoit que « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : au préjudice de son ascendant ou de son descendant, (...). Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement », loin de créer une « faille juridique », constitue une immunité pénale familiale consacrée depuis plusieurs siècles. Cette immunité ne fait pas disparaître l'infraction mais empêche toute poursuite pénale. Le législateur a prévu des limites à cette immunité tenant à préserver la vie quotidienne de la personne dans le nouveau code pénal : le champ de cette immunité familiale est en effet restreint au vol, à l'extorsion, au chantage, à l'escroquerie et à l'abus de confiance. Par ailleurs, et même si l'article 311-12 ne le prévoit pas expressément, une action en responsabilité civile ou en revendication pourra être intentée contre l'auteur de l'infraction ou le possesseur du bien dérobé. De plus, il peut être précisé que le code pénal réprime par son article 223-15-2 « l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne, dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ».

 

 

 

 

 

 

Il est évident que l'immunité familiale ne concerne que les liens directs entre ascendants et descendants.....

Cette immunité ne concerne donc pas votre tante, ni l'amie de votre père....

 

Si l'on considére que certains biens appartiennent à votre père, qu'il puisse prouver cette propriété et que ces même objets se trouvent chez votre tante, il serait possible en droit de prétendre à un recel la concernant... pour s'exonérer de cette responsabilité, il faudrait qu'elle prétende ignorer que ces meubles appartenaient à votre père et qu'elle pensait qu'ils vous appartenaient, selon vos indications verbales....

 

Maintenant rassurez vous ce n'est pas l'affaire du siècle et elle n'ira jamais en prison pour de tels faits... si par ailleurs il est demandé des poursuites contre votre tante, ce qui me semble plutôt hasardeux, cela reléve plutôt d'un différend familial...

La procédure de revendication sur le plan civil me paraitrait être plus adaptée....

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