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droits sur limites de propriété


vero02

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Nous avons fait bâtir une maison sur un terrain en vente depuis plus de vingt ans dans un lotissement. Les voisins qui nous entourent ont fait bâtir, eux, depuis plus de vingt ans. Hors, l'un deux a fait installer une chaudière dans le garage qui est dans le prolongement de la maison en limite de propriété, avant notre arrivée, en accord avec le cahier des charges du lotissement. Jusqu'ici, tout va bien, cependant, il a positionné sa ventouse et le trop plein de la chaudière sur le mur en limite de propriété, donc ces deux éléments dépassent sur notre terrain et des pertes d'eau se font de ceux-ci. Ma question est donc de savoir si notre voisin est dans son droit ou si nous pouvons l'obliger à rectifier son installation pour que celle-ci ne soit plus au-dessus de notre terrain, et éventuellement à quels articles du code civil peut on se rapporter.

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  • Réponses 10
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Bonsoir,

 

c'est simple, il y a empiètement, ce qui est interdit !

 

Article 552

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

 

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

 

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".

 

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

 

Vous devez donc lui demander d'ôter ces éléments via lettre RAR...

 

:)

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oui vous mettez un truc du style :

 

" Objet : Mise en demeure - suppression des éléments surplombant notre propriété " il est important de mettre "mise en demeure" en toutes lettres, avec un délai raisonnable ( ici, 1 mois me semble correct )

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Et surtout l'article 545 car cela constitue un empiètement sur votre propriété et il ne doit y avoir aucun dégagement sur cette partie

 

Article 545

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

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J'ai également remarqué un autre problème sur le terrain du voisin; le mur qui borde sa terrasse en limite de propriété est recouvert de sorte de tuiles mais dont la pente va des deux côtés de nos terrains, si bien que l'eau de pluie coule de son côté et du nôtre, je pense que là aussi, je peux en profiter pour agir en même temps que la ventouse et dans les mêmes termes, sur la même lettre recommandée de mise en demeure ?

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Bonsoir,

 

c'est simple, il y a empiètement, ce qui est interdit !

 

 

 

Vous devez donc lui demander d'ôter ces éléments via lettre RAR...

 

:)

Avant de parler d'empiètement, il faudrait peut-être déjà s'assurer que les terrains sont bornés, sinon il faudra commencer par là.

 

---------- Message ajouté à 23h48 ---------- Précédent message à 23h46 ----------

 

J'ai également remarqué un autre problème sur le terrain du voisin; le mur qui borde sa terrasse en limite de propriété est recouvert de sorte de tuiles mais dont la pente va des deux côtés de nos terrains, si bien que l'eau de pluie coule de son côté et du nôtre, je pense que là aussi, je peux en profiter pour agir en même temps que la ventouse et dans les mêmes termes, sur la même lettre recommandée de mise en demeure ?

Si les tuiles qui recouvrent le mur sont en double pente de chaque coté du mur, c'est très probablement que le mur est mitoyen et non privatif.

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Avant de parler d'empiètement, il faudrait peut-être déjà s'assurer que les terrains sont bornés, sinon il faudra commencer par là.

En principe c'est le cas des lotissements car obligatoire

 

 

Si les tuiles qui recouvrent le mur sont en double pente de chaque coté du mur, c'est très probablement que le mur est mitoyen et non privatif.

Même avis que Lag0 et c'est souvent obligatoire dans les lotissements pour les murs séparatifs , vérifiez dans le Cahier des Charges ou le Règlement

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Bonjour à tous,

Justement, les terrains ont été rebornés lorsque nous avons acheté notre terrain, le mur terminant sa terrasse est dans la limite de sa propriété, donc en aucun cas mitoyen. Nous avons également monté une terrasse avec un mur pour nous séparer du voisin, il est couvert de faitières qui garantie l'écoulement des eaux de notre côté et non chez le voisin, mais ma question est plutôt celle-ci, dois-je mettre les deux affaires ensembles ou séparément, je pense les mettre ensembles, mais donnez-moi votre avis.

D'avance, merci à tous.

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    • Par dellber
      bonjour,
      J'ai acquis une maison avec une grange attenante.
      La grange est constituée d'un seul tenant avec la grange du voisin.
      La structure du toit est tenue par un ensemble de poutres reliées entre elles (colombages).
      Il n'y a que des morceaux de murs, partiellement en mauvais état qui séparent les deux propriétés. L'état du colombage est également mauvais.
      Les limites de propriété ne sont pas très claires (les murs présents sont discontinus et non alignés).
      Je souhaite démolir les constructions sur mon terrain (maison et grange).
       
      Je me suis renseigné en mairie : pas besoin de permis de démolir. Une déclaration sur l'honneur semble suffire.
       
      Pour séparer les deux granges, j'envisage de construire un mur (sur ma propriété) qui permettra de reprendre la toiture du voisin.
      Le voisin de son coté essaie de vendre sa propriété, mais il n'a pas accepté mon offre.
       
      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
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    • Par Solvejg
      Bonjour,
      Cette fois-ci j’aurais une question concernant une petite histoire de voisinage, comme il y en a plein…
      Dans notre résidence (tous locataires), on a des abris-linge communs pour le séchage du linge. Selon le réglement de la résidence, ces abris couverts sont réservés uniquement à cet usage, mais quelques voisins indélicats les utilisent aussi pour stocker leurs motos, scooters et autres barbecues, malgré plusieurs rappels de la part de plusieurs personnes.
      Hier je suis allée récupérer mon linge propre et… deux vêtements étaient tâchés d’un liquide gras, de couleur marron foncé, et ces tâches ne sont pas parties au lavage malgré tous les produits. Hasard, le voisin avait déplacé/réparé( ?...) sa moto pendant que mon linge était en train de sécher.
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      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
      Cette maison se trouve à 2,50 environ du mur mitoyen de notre jardin.
      Il y a 2 fenêtres de cette maison en construction qui auront vue sur notre jardin, notre terrasse et notre maison.
      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
    • Par titie33450
      Mon pere possede un acte notarié de l'achat de sa maison où il est stipuler que mon pere a droit a une servitude dite de pere de famille dans la cour voisine de plus sur cette cour commune il y a une pompe et un lavoir auquel mon pere a droit aussi.
       
      Il y a deux ouvertures chez mon pere qui donne sur cette cour, une a l'avant coté de la maison avec un portail et une autre située a l'arriere coté de la maison sans portail.
       
      Or les co-partageant disent que mon pere n'a aucun droit sur cette cour alors que l'acte notarié stipule le contraire!
       
      A-t'on le droit de nous interdire le passage dans cette cour auquel nous avons besoin?
      Et le notaire a t-il le droit d'annuler le co-partage de cette cour sans en informer mon pere?
      Le voisin co-partageant de cette cour a t-il le droit de modifier l'entrée de cette cour en y installant un portail fermé a clé? A-t'on le droit de s'opposer a l'installation de ce portail?
      Beaucoup de questions vous sont posées mais nous somme tellement desemparés que toute informations nous sera tres utile.
      Je vous remercie par avance.
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