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Forum juridique de Net-iris

erreur dans la surface d'un acte notarié


Creolia

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Bonjour,

 

Mon père a vendu il y a 2 ans un terrain qu'elle avait reçu de sa mère il y a un peu plus de 20 ans.

En fait, ma grand-mère a reçu un terrain par héritage il y a environ 50 ans, qu'elle a partagé entre 2 de ses enfants dont mon père.

 

Aujourd'hui un des descendants de la soeur de ma grand-mère a retrouvé un titre de propriété qui présente un terrain partagé pour environ 70% au bénéfice de ma grand-mère et environ 30% au bénéfice de sa soeur.

Cette soeur est décédée en dix ans après le partage réalisé par ma grand-mère, célibataire et sans enfants et les parents de ma grand-mère sont décédés un peu plus tard.

 

Après s'être renseigné, il pourrait apparaître qu'il s'agisse du même terrain, mesuré pour une surface inférieure lors de la donation faite par ma grand-mère, et que le notaire se soit trompé dans la surface c'est à dire qu'il n'aurait pas retiré la part de la soeur dans la surface à partager. Je précise que cette étude s'occupe des affaires de la famille depuis toujours.

 

Ma grand-mère n'a plus son acte de donation mais l'acte de mon oncle au paragraphe "origine de la propriété" fait mention que ma grand-mère a reçu un terrain de ses parents, en précisant la nouvelle mesure et la date.

 

Questions :

 

-Peut-on réclamer quelque chose à ma grand-mère sachant qu'elle a partagé le terrain reçu de ses parents ? N'y a t il pas prescription aujourd'hui ? Dans l'affirmative quel est le texte de loi qui s'applique?

-Par ailleurs, mon père a vendu le terrain reçu de sa mère pour lequel il détenait un acte de propriété. Quelle pourrait en être la conséquence si l'acte de propriété d'origine était remis en cause?

 

Merci par avance pour vos réponses et pour les conseils que vous pourrez m'apporter.

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La copie de l'acte de donation existe toujours à la conservation des hypothèques. A partir du moment où il est à l'origine de la séparation de la parcelle vous y trouverez les éléments nécessaires. La première chose est dpnc d'aller demander la copie de cet acte. (pour environ 16 €)

 

Quant aux problèmes que cela peut poser, cela dépend de ce que les autres enfants de votre grand mère ont reçu ou n'ont pas reçus et du fait que la donation soit ou non la première de votre grand mère, si elle est par preciput.

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Merci pour cette réponse Maria-c.

 

Concernant les biens de mes grand-parents, ils ont tous été partagés lors d'une donation partage effectuée entre tous les enfants il y a un peu plus de 20 ans.

 

Ma question porte sur la prescription puisque l'acte de donation de l'oncle concerné par le terrain mentionne que l'origine du terrain est le terrain reçu par ma grand-mère il y a environ 50 ans par ses parents. A voir donc sur l'acte de donation d'origine.

 

Quoi qu'il en soit ma grand-mère s'est toujours occupée de ce terrain (agricole) depuis cinquante ans si ce n'est plus. Elle vient seulement d'apprendre qu'une partie appartiendrait à sa soeur décédée.

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Quoi qu'il en soit ma grand-mère s'est toujours occupée de ce terrain (agricole) depuis cinquante ans si ce n'est plus. Elle vient seulement d'apprendre qu'une partie appartiendrait à sa soeur décédée.

Par rapport à l'action de cet oncle, le délai est de 30 ans après le décès des parents donateurs. Il n'est donc pas prescrit.

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
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      Bonjour,
       
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      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
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      Bonjour,
       
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      Merci d'avance pour vos réponses.
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