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Changement d'opérateur et loi chatel pas pris en compte


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Fin d'engagement le 17/02/2011 pour mon contrat téléphonique chez un grand opérateur(bbbb)!!!j' ai changé d'opérateur(xxxxx) en début de mois soit le 02/08/2010!!!!je recoi ma dernière facture de mon fournisseur en téléphonie aujourd'hui il me demande l'intégralité des 6 mois qu' il me restait!!!! et la loi chatel dans tous sa? j'appel et il ne veule rien savoir !!!!! que dois-je fair?

cdt

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Bonjour,

 

Peu importe qu'ils ne veuillent rien savoir. La loi, ce n'est pas à la carte.

 

Envoyez leur un courrier leur indiquant que vous êtes prêt à régler le solde restant mais que celui-ci devra être calculé conformément aux dispositions légales et notamment celles de l'article Article L121-84-6 du Code de la consommation qui dispose que :

 

"

Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu :

1° De proposer simultanément la même offre de services assortie d'une durée minimum d'exécution du contrat n'excédant pas douze mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;

2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.

Les alinéas précédents s'appliquent à la conclusion ou l'exécution de tout autre contrat liant le fournisseur de services et le consommateur dès lors que la conclusion de ce contrat est subordonnée à l'existence et à l'exécution du contrat initial régissant la fourniture du service de communications électroniques, sans que l'ensemble des sommes dues au titre de la résiliation anticipée de ces contrats avant l'échéance de la durée minimum d'exécution de ces contrats puisse excéder le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat."

 

Vous paierez quand ils seront disposés à vous fournir une facture faisant état du montant exact restant du et non de l'intégralité des mois restant à courir.

 

Cdlt

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sulorti, avez-vous pris au moins la peine de leur envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception une demande de résiliation, avant d'effectuer votre changement ?

 

Je vous le demande, car vous ne nous l'indiquez pas dans le descriptif chronologique de vos démarches.

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Fin d'engagement le 17/02/2011 pour mon contrat téléphonique chez un grand opérateur(sfr)!!!j' ai changé d'opérateur(B.T) en début de mois soit le 02/08/2010!!!!je recoi ma dernière facture de sfr aujourd'hui il me demande l'intégralité des 6 mois qu' il me restait!!!! et la loi chatel dans tous sa? j'appel et il ne veule rien savoir !!!!! que dois-je fair?

cdt

Vous étiez engagé sur plus d'un an ?

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bonsoir!!!! pour le modérateur dsl d'avoir citer les noms!!!!! du cou j'ai eu reponse j'etai parti sur un contrat de 24 mois mais au bout d'1 an mon appeler pour savoir si sa m'interesai d'avoir 1 heure en plus gratuitement!!! j'ai accepter et du cou mon contrat a été changer en un a 12 mois!!!!!pas bête les opérateurs!!!!!et comme vs le dite les forfait 12 mois ne peuvent pas bénéficier de cette loi!!!:/ je vai payer mais ne me ferai plus avoir!!!!!

merci pour vos reponses!!!!!

Cordialment

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... attendez!!!

 

Ce sont eux qui ont entrepris la démarche de vous appeler pour vous soumettre l'offre?

Si tel est le cas, avez-vous reçu un avenant à votre contrat, stipulant clairement ce à quoi vous vous engagiez, et dont il fallait que vous en retourniez un exemplaire dument signé?

 

Si tel n'est pas le cas concernant la réception de l'avenant, mais que ce sont bien eux qui ont entrepris de vous appeler afin de vous soumettre cette offre, dû au fait qu'ils étaient dans l'obligation de vous envoyer un avenant à signer et à leur en retourner un exemplaire (dont un doit impérativement vous rester), alors donc, le changement est nul et non avenue.

 

Vous seriez alors toujours engagé sur 24 mois ;)

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Alors pour faire valoir ça, bon courage...

Déjà donné dans le cas d'un mobile acheté "avec les points", rien de signé puisque tout fait par internet, mais réengagé pour 12 mois tout de même...

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Alors pour faire valoir ça, bon courage...

 

 

sulorti n'a rien à faire valoir... c'est au professionnel de prouver que la démarche émanait de sulorti si ledit professionnel veut jouer de mauvaise foi, et tenter de faire croire que c'est le client qui à entrepris la démarche, volontairement, de son propre chef, de changer de durée d'engagement; et lorsque je dis "prouver", là on parle de preuve irréfutable...

Larticle 1315 du code civil est on ne peu plus précis, et n'admet aucune ecxeption:

Article 1315 code civil

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

 

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

 

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

 

Or, un FAI ou FATM qui n'a aucune preuve que les changements proviennent de son client, ne peut nullement faire valoir légalement un changement des termes du contrat initial.

Toute manœuvre frauduleuse de la part du dit professionnel, tout changement unilatéral des conditions contractuelles sans l'accord explicite et préalable du client, entrainerait (respectivement) de fait une rupture pour faute du dit contrat, sans possibilité de pénalité à l'encontre du client.

 

Variation du prix : clauses abusives et illicites

 

Modification du tarif d'un contrat à durée déterminée sans accord (même si possibilité de résiliation en cas de refus) (11° Recom. 03-01)

Est illicite la modification d'un prix de manière unilatérale dans un contrat à durée déterminée. (3° et 24° - TGI de Nanterre, 2 juin 2004)

Refus d'augmentation - organisation de la résiliation du contrat à durée indéterminée - le tarif précédent s'applique jusqu'à la résiliation. (12° Recom. 03-01)

 

Modification du contrat : clauses abusives et illicites

 

Est illicite la modification unilatérale (fin abonnement et abonnement par défaut). (33° - TGI de Nanterre, 2 juin 2004)

Est illicite la clause de modification unilatérale qui n'intègre pas l'indication de non modification du prix ou altération de la qualité du service. (16° - TGI de Nanterre, 2 juin 2004)

 

DGCCRF - Fiches consommation: fournisseurs d'accès à Internet - FAI

 

Considérant qu’en cas de changement de formule d’abonnement, même à la demande du consommateur, diverses clauses prévoient que l’absence de contestation par l’abonné, dans les quinze jours de l’envoi d’une première facture, vaut acceptation de sa part des nouvelles conditions ; que de telles clauses de consentement implicite, qui suppriment la nécessité d’un engagement exprès et préalable du consommateur, alors que des moyens de confirmation rapide sont possibles, créent un déséquilibre significatif ;

Article L132-1 code de la consommation

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62

 

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur,
un déséquilibre
significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

 

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

 

 

Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

 

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

 

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.

 

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

 

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

 

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.

 

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

 

Recommandation n°99-02 de la Commission des Clauses abusives: contrats de radiotéléphones portables (BOCCRF n°13, 27 juillet 1999)

DGCCRF - Dossiers thématiques - Clauses abusives dans les contrats de consommation

 

Etc... ;)

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    • Par laurentzx44
      bonjour
      je vous pose cette question pour un ami qui a des problèmes suite a la perte ou vol de son portable .
      il ces donc rendu le lundi 18 MAI a la boutique de son fournisseur ( [fournisseur de téléphonie] a [ville] ) , pour faire le nécessaire pour bloqué sa ligne , cette ami est un " père la panique " donc le gentil commercial lui dit " on bloque la carte SIM"
      l ami en question aller repartir avec une nouvelle carte SIM, quand le commercial en question lui demande " qu avez vous comme portable "
      l ami lui répond " celui d avant , car j ai pas les moyen d en acheter un neuf , ou sinon a un 1¤ par mois "
       
      en moins de 10 minutes réengagement sur 24 mois , téléphone a 20¤ par mois et contrat sois disant envoyer par mail , a ce jours , rien d arrivé sur sa boite mail , et de plus quelle recourt a t il car d après le vendeur vue que tous cela a était
      fais en boutique il n y as aucun délais de rétractation
      pour moi cela ressemble a de " l abus de faiblesse " , et ces limites de l escroquerie
       
      j attend donc vos conseilles et vous remercie d avance
    • Par mb04
      Bonjour,
      la fibre est en cours d'installation sur ma commune. L'opérateur envisage la pose d'une armoire devant ma maison. Le dossier a été instruit comme installation sur le domaine public, hors il s'agit de ma propriété (bande de terrain devant la maison).
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    • Par Ouyouyou
      Bonjour,
       
      Comme probablement de nombreux abonnés [fournisseur d'accès] téléphonie mobile, j'ai vu le prix mon forfait augmenter de 3¤/mois, soit une hausse de 30% de façon totalement arbitraire au motif d'une amélioration du service rendu par l'augmentation du volume de données internet passées de 30 à 60Go/mois.
      1) je n'ai rien demandé
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      3) il est totalement exclu de pouvoir s'opposer à cette augmentation imposée par l'opérateur.
      D'où mes questions :
      a) Peut-on parler de "vente forcée" dans le cas d'un service ? (ou cette notion est-elle réservée aux produits)
      b) De quels recours dispose-t-on pour s'opposer à ce genre pratique ?
      c) Cette pratique est-elle légale ?
       
      Merci pour vos réponses.
      (plus largement, le covid risque fort d'inciter de nombreuses structures en situation de monopole ou quasi monopole de procéder ainsi, à commencer par le ministère des finances.....)
    • Par Luxlux
      Bonjour,
       
      Pour info c'est la suite de ce sujet (ce n'est plus du tout sur la même problématique d'où mon nouveau post mais disons qu'il y a une certaine suite logique à ces événements : https://forum-juridique.net-iris.fr/internet-telephonie-et-prop-intellectuelle/784944-internet-2-mois.html )
       
      Donc pour résumer le précédent post : j'ai été "obligée" disons de contracter une offre captive pendant 1 an chez l'opérateur X suite à moult problèmes cités dans le lien plus haut.
       
      J'ai finalement appris par l'agglomération que mon câble fibre n'était pas tiré par un opérateur privé (FAI Y) mais bien par l'agglomération. Et les gros FAI (tout les opérateurs historiques dont le miens, X) ne proposent pas la fibre dans mon logement.
       
      Je précise que j'ai souscrit à une offre chez le FAI X car j'avais reçu dans ma BAL une offre disant que la fibre était disponible pour ma maison en août 2019 (ce qui était faux) chez X, j'ai vu le commercial de chez X qui avait déposé le prospectus dans ma BAL, j'ai finalement souscrit j'ai Xy qui est sa sous-marque pour la fibre, j'ai reçu le boitier fibre, les techniciens sont venus deux fois bref ... ils n'ont même pas été capable de voir qu'une fibre n'était physiquement pas présente dans la rue (en aérien pourtant), qu'il n'y avait pas de boitier, que ce n'était pas Y qui tirait la fibre mais bien l'agglo bref c'était NUL de chez NUL. J'ai donc souscrit à une offre un peu contrainte chez X après 3 mois sans internet en me disant que ce n'était pas bien grave d'être engagée car je souscrirait la fibre chez eux puisqu'ils m'ont assurés la déployer chez moi.
       
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      J'ai donc très envie de résilier du FAI X pour avoir la fibre, ce que je réclame depuis presque 1 an !! Et sans payer de frais de résiliation. Je suis engagée jusqu'au 21/10 soit 165¤ de contrat encore.
       
      Quelles sont mes options ?
       
      Merci
    • Par milie94
      Bonjour,
       
      Il y a maintenant 1 an nous avons soucrit à la fibre chez X.
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      En voulant regrouper mes contrats chez X, je m'aperçois que mon contrat fibre n'est pas actif et en regardant mes comptes (je n'y avais jamais fait attention) je m'aperçois qu'on a jamais payé.
      Nous avons bien envoyé le contrat signé sous format électronique et le mandat de prélèvement est bien actif (ma banque le confirme)
       
      J'avoue ne pas savoir quoi faire, est ce que je leur signal et je règle 1 an de facture? Si un jour on a un soucis et qu'ils s'en aperçoivent, vont-ils nous réclamer les 1 an de factures ou même si un jour on change d'offre ou d'opérateur que se passera t-il?
       
      Je ne veux pas être de mauvaise fois.
       
      Merci à vous
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