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Forum juridique de Net-iris

dégâts des eaux et pas d'assurance.


elodie 06

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Bonjour,

 

voilà je voudrai avoir des conseils. merci d'avance pour vos réponses.

Voici l'affaire: le tuyau de racordement de ma machine à laver ayant été branché dans le mauvais sens, elle s'est mise à gouter pendant 3 jours. J'ai mis une casseroe dessous et comme aucune innondation dans la cuisine où elle était, je ne me suis pas plus inquiétée. 3 jours après, j'ai eu la visite des plombiers, de la police qui ont cassé la fenêtre de l'appartement du dessous( les occupants n'étant pas là) à cause d'une partie de plafond qui s'était effondrée.Ils ont dabord cherché la fuite dans ma salle de bains. Puis j'ai eu la visite du plombier du syndic qui a rebranché le tuyau de la machine correctement, a fait un rapport et comme immeuble ancien, la fuite de la machine a suffi pour provoquer ces dégâts. Puis voisin encore du dessous, qui a son plafond gondolé et bouche d'aération tombée l'a signalé à l'assurance. le souci c'est que quand j'ai eu ces visites, je n'étais pas encore assurée, j'ai appelé tout de suite après pour m'assurer. L'assurance ne va pas prendre à sa charge les dégâts causés? faut-il que je paye de ma poche? J'avais pensé antidater? Existe-t'il un fond pour m'aider à payer. je suis actuellement à la recherche d'un emploi et je ne sais pas comment je vais faire. Est-ce arrivé à quelq'un? Avez-vous des conseils, des solutions? car je suis vraiment dans une impasse

merci beaucoup

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  • Réponses 14
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bonjour

comment vous expliquer que vous etes en tort sur toute la ligne ?

l'assurance est obligatoire (a vouloir eviter quelques euros, ca risque de vous couter des milliers d'euros)

le branchement de la machine: qui l'a fait ? est ce vous ou bien est ce que la machine était deja installée ? dans ce dernier cas, et si noté sur EDL alros vous avez une porte de sortie.

sinon ....

 

le conseil que je donnerai serait de voir avec votre bailleur si il a une PNO. dans ce cas, elle interviendrait puisque vous n'aviez pas d'assurance au moment du DDE. mais je ne peux pas helas vous dire si son assurance ne se retournera pas contre vous.

 

desolée

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Merci de votre réponse.

C'est un ami qui a branché la machine donc rien à faire de ce côté là.

Mon appartement dépend d'une agence, mais je ne sais pas si je dois les contacter, peut être problèmes supplémentaires s'ils s'apercoivent que je n'avais pas d'assurance logement depuis l'entrée soit le 5 juillet. Pour savoir si bailleur a une PNO ( c'est un appart non meublé), il faut que je passe par l'agence.

je pense contacter mon assurance [X] et tout leur dire..

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Invité kogaratsu

Mon appartement dépend d'une agence, mais je ne sais pas si je dois les contacter, peut être problèmes supplémentaires s'ils s'apercoivent que je n'avais pas d'assurance logement depuis l'entrée soit le 5 juillet.

peut-être problèmes supplémentaires si vous le dites (comme vous en avez obligation), certainement problèmes supplémentaires si vous ne le dites pas...

Pour savoir si bailleur a une PNO ( c'est un appart non meublé), il faut que je passe par l'agence.
oui.

vous avez une toute petite petite chance de pouvoir passer au travers (sinon, vous payez la totalité des dommages que vous avez occasionnés), par le biais des conventions.

si les assureurs des lésés (ces derniers seront indemnisés par leur propre assureur) sont un peu distraits, ils interviendront dans un cadre conventionnel sans voir une possibilité de recours (qui ne pourrait qu'être fondé) à votre encontre.

ce sous réserve que le montant des dommages ne soit pas encore trop important...

je pense contacter mon assurance [X] et tout leur dire..
évitez effectivement l'option "j'antidate"; c'est le meilleurs moyen de vous faire virer pour déclaration mensongère (trop facile à voir).

avec les probables difficultés consécutives pour retrouver un autre assureur...

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Une chose m'étonne, vous dites louer par l'intermédiaire d'une agence, je suis fort surpris que l'agence en question ne vous ait pas demandé une attestation d'assurance dès le début du bail. Un bailleur particulier qui oublie, ok, mais une agence c'est tout de même rare...

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Donc pour résumer je contacte mon assurance la xxxxx pour tout leur expliquer. je crois d'ailleurs que je peux avoir une aide juridique. les voisins du dessous avec l'histoire du plafond sont rentrés de voyage, dois-je aller les voir pour constater dégâts?

J'appelle l'agence pour leur expliquer et voir si le propriétaire a une PNO( dans ce cas les voisins seraient indemnisés par cette assurance?)

quand vous parlez des lésés et de leur indemnisation par leur assureur, je ne vois pascomment , vu que la faute m'incombe..?

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Invité kogaratsu
Donc pour résumer je contacte mon assurance la maif pour tout leur expliquer

merci de ne pas citer de nom de société, cela est interdit par la charte du forum.

. je crois d'ailleurs que je peux avoir une aide juridique.

je doute qu'elle vous soit d'une quelconque utilité ici, pour peu qu'elle soit mobilisable.

les voisins du dessous avec l'histoire du plafond sont rentrés de voyage, dois-je aller les voir pour constater dégâts?

cela parait être un minimum quand on occasionne un dommage que d'aller voir ceux qui en subissent les conséquences; cela vous permettra par la même occasion de visualiser les dommages et vous faire une idée de leur importance.

J'appelle l'agence pour leur expliquer et voir si le propriétaire a une PNO( dans ce cas les voisins seraient indemnisés par cette assurance?)

il n'y a aucune corrélation entre les 2 points.

quand vous parlez des lésés et de leur indemnisation par leur assureur, je ne vois pascomment , vu que la faute m'incombe..?

ce n'est pas parce que vous ne serez ni garantie en dommages ou en responsabilité que ceux qui sont assurés et garantis doivent subir les conséquences de vos manquements; les assureurs indemniseront leurs assurés et exerceront le recours que la loi leur permet à votre encontre, pour se faire rembourser des frais engagés.

mon attestation logement que j'ai reçu est valable à compter du 19 août, même si l'incident s'est produit le matin, l'assurance peut peut être prendre en compte le dégât????

ce qui compte est le fait générateur.

à vous de voir s'il est situé dans la période de garantie ou non.

et s'il ne l'est pas, de prendre le risque de tricher dans votre déclaration.

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J'ai vu les voisins du dessous, les dégâts ne sont pas grave une planche de faux plafond qui est tombé. Nous avons appris qu'ils avaient déjà eu un problème l'an dernier( infiltration) à cause tuyaux vétustes de la salle de bains.

Derrière la machine, pas d'isolation, ce n'st peut être pas entièrement faute de la machine mais aussi de veiux tuyaux. De plus tuyau d'évacuation à l'extérieur est fissuré...Tout ceci change peut être les données.

Toujours pas contacté assurance et agence envie de voir un avocat avant de me griler qu'en pensez-vous?

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Nous avons appris qu'ils avaient déjà eu un problème l'an dernier( infiltration) à cause tuyaux vétustes de la salle de bains.

....

De plus tuyau d'évacuation à l'extérieur est fissuré...Tout ceci change peut être les données.

 

Aie mac est plus compétent que moi la-dessus mais

 

quelles ont été les declarations que ces voisins ont fait en son temps ?

car si il y a eu deja un DDE pour une autre raison (qui impliquerait les parties communes de la copro), cela pourrait vous sortir (un peu) de vos problemes ... donc tachez d'en savoir plus: qu'ont ils fait exactement ? declaration à leur assurance ? prevenu proprio et/ou syndic de l'immeuble ?

c'est quio ces problémes exactement ?

 

tachez d'en savoir plus ...

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Je laisse les conseils "purement assurance" à ceux qui savent mieux que moi et je passe au côté technique de votre souci.

J'ai, en effet, du mal à comprendre pourquoi votre mesure conservatoire n'a pas évité l'ampleur des dégâts que vous décrivez. Je me demande donc s'il n'y a pas une autre origine de dégâts que chez vous, et s'il en était ainsi, cela pourrait réduire la facture qui va vous rester sur les reins.

J'ai mis une casseroe dessous et comme aucune innondation dans la cuisine où elle était, je ne me suis pas plus inquiétée. 3 jours après, j'ai eu la visite des plombiers, de la police qui ont cassé la fenêtre de l'appartement du dessous( les occupants n'étant pas là) à cause d'une partie de plafond qui s'était effondrée.Ils ont dabord cherché la fuite dans ma salle de bains.

Comment l'alerte du plafond effondré dans un logement inoccupé a-t-elle pu être donnée ? Pourquoi les plombiers ont-ils commencé leurs recherches en salle de bains ?

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Moi non plus je ne comprends pas en quoi un tuyau de machine mal branché à part en effet goutter et c'est visible d'où la casserole) , pourrait provoquer une inondation au dessous :eek:

Par contre une évacuation défectueuse au sol ou dans le mur et c'est du ressort du propriétaire voire de la copropriété

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Invité kogaratsu

vous avez plus besoin d'un avis de technicien que de celui d'un avocat ...

le plombier indique (de ce que j'ai compris de vos dires) que l'origine des dommages est votre tuyau de MàL; pour qu'il dise cela, il faut quelques conditions:

la proximité de cette cause et des dommages;

une fuite plus conséquente qu'un simple goutte à goutte.

 

si l'eau a été coupée par les secours et que cela a arrêté la fuite (comme on peut raisonnablement le penser à vous lire) cette hypothèse est tout à fait réaliste. un goutte à goutte peut n'être que le début d'une fuite plus importante.

d'autant qu'il est difficile d'imaginer qu'une canalisation d'évacuation puisse fuir en continu sans usage d'un appareil qui y serait raccordé. était-ce le cas?

 

si par contre l'hypothèse que vous avancez est la bonne (vérifiable auprès de vos voisins; le plafond tombé, y-avait-il encore un écoulement ou non?), alors la fuite doit encore perdurer malgré la "cause" trouvée par le plombier.

et cela doit alors être visible chez votre voisin, si vous utilisez cette canalisation que vous mettez en cause.

vous pourriez alors être tranquille pour ce qui est de votre responsabilité, et de votre absence d'assurance.

 

sinon, il vous reste à espérer que les dommages soient aussi réduits que vous l'indiquez et que l'assureur de votre voisin ait alors envie de traiter simplement son dossier.

ça fait parfois plus de boulot (et de frais) de recourir que de laisser courir, quand le jeu n'en vaut pas la chandelle.

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      J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B.

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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
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      [               C             ][             ]
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      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
       
      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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