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Forum juridique de Net-iris

vente d'un bien ayant un credit vendeur non soldé


Alinoé

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Bonjour,

 

Je viens de signer une promesse de vente de mon bien immobilier avec un promoteur immobilier.

cependant, mon bien immobilier a été à 50% acheté en credit vendeur à une société.

Ce crédit vendeur est remboursé à 60%, mais il me reste encore des loyers mensuels importants à payer.

De plus, mon notaire s'est rendu compte que nous avons une parcelle de 250 m2 sur notre terrain, dans nos mur, qui ne nous appartient pas (oubli des notaires lorsque nous avons acheté le terrain!!!). Nous devons donc retrouver le propriétaire de cette parcelle !!!

Puis-je arreter de payer le credit vendeur en attendant la vente finale tout en sachant que mon notaire gardera sous séquestre le restant de la somme correspondant à mon credit vendeur?

quels sont les risques et les délais d'actions si nous ne pouvons plus payer le credit vendeur ?

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Bonsoir,

 

Votre crédit vendeur reste dû aussi longtemps que vous n'aurez pas vendu ce bien ; si vous ne payez plus, les frais et intérêts de retard vont faire grimper la note de façon importante... et comme il y a un problème de parcelle qui ne vous appartient pas, la vente risque encore de durer de nombreux mois, voire d'années.

 

Cordialement.

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Merci de votre réponse,

cependant, la société credit vendeur qui m'a vendu le bien n'a pas remis à jour ses parcelles de cadastre, elle a oublié de mettre à son nom cette parcelle de 250M2 qui appartient encore aujourd'hui au bailleur qui lui avait fait son credit.

Donc la société credit vendeur qui m'a vendu le bien n'a-t-elle pas une responsabilité dans l'affaire?

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La société qui m'a vendu ce bien a du faire un crédit à l'époque pour l'acheter .

Je pense que c'est cet organisme de credit qui est toujours propriétaire de cette parcelle de 250M2!! et non la société qui m'a vendu le bien!!

quels sont les recours?

merci

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mais ... vous n'aurez pas de sequestre à donner tant que la vente n'est pas finalisée.

et elle ne le pourra pas tant que cette histoire de parcelle est en cours; il faut d'abord regler cela et ensuite vous pourrez signer la vente.

en attendant vous devez continuer de payer le credit pour ne pas vous mettre en faute.

 

voyez votre notaire : c'est le plus sage.

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merci de votre réponse,

mon notaire me conseille de faire une procédure pour vice caché : avec action "estimatoire" en faisant appel à un expert.

En effet, nous avons aussi découvert qu'au niveau de l'assainisement des eaux, les eaux usées vont dans les eaux pluviales et vice vesa !!

Qu'en pensez-vous ?

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