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Droit d'un actionnaire minoritaire de sas


rv73

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Est ce qu'un associé minoritaire de SAS, n'ayant aucun statut dans la société, et étant employé en cdi dans une autre société, à le droit de travailler également dans la société ou il a investi, et ceux en toute légalité sans aucun contrat de travail, pendant plus de un an ?

Est ce que cette associé peut prétendre à une indemnité sachant qu'il cède ses parts dans la société sans jamais avoir perçu une quelconque rémunération ?

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Un associé minoritaire peut travailler dans la société dont il détient une participation minoritaire. Cependant, le cumul avec un autre contrat de travail est compliqué parce qu'on n'est pas autorisé à avoir deux emplois à temps plein, d'une part, et parce qu'il y a de fortes chances que soit cela conduise à travailler pour deux société concurrentes en même temps (ce qui est contraire à l'obligation de loyauté de tous les salariés, même en l'absence de mention d'une telle clause dans le contrat de travail...), soit parce que le temps n'étant pas extensible, vous ne pourrez pas faire correctement votre travail dans les deux sociétés, si vous envisagez des temps pleins.

 

Si vous vendez vos actions dans la SAS, vous percevrez un prix qui correspondra à la valorisation de la société à laquelle on appliquera un pro rata correspondant à la part du capital que vous détenez. Si l'entreprise marche bien, la valeur retenue devrait vous permettre de dégager une plus-value. Mais de là à parler d'indemnité...

 

Au passage, pour qu'il y ait une indemnité, en droit, il faut qu'il y ait un préjudice. Quel serait votre préjudice dans le fait de vendre ? Y avait-il des dividendes à distribuer les années antérieures que vous n'auriez jamais reçus ?

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