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Forum juridique de Net-iris

A poste égal, salaire égal ?


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Bonjour à tous,

 

J'ai un collègue qui a été recruté il y a 3 ans et qui a exactement le même diplôme de la même fac que moi, et le même poste (le service diffère). J'ai par contre été recrutée cette année.

 

J'ai appris récemment que son salaire d'embauche était supérieur au mien (150 euros de différence x 13 mois), alors que j'ai été recrutée avec 3 ans d'expérience et lui n'avait qu'un stage lors de son recrutement. J'ai également un échelon supérieur au sien lors de son recrutement.

Les 2 salaires sont supérieurs aux grilles publiées en interne, mais ces grilles ne sont jamais utilisées.

 

J'ai abordé le sujet avec mon manager, et il m'a dit qu'il s'agissait probablement de "l'offre et de la demande", car comme il a été recruté il y a 3 ans, il y avait surement moins de chomage à l'époque.

 

Cette réponse me parait bancale.

 

Que dit le droit du travail ?

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Portée juridique

La Cour de cassation a généralisé ce principe et considère que des salariés effectuant un même travail, ou un travail de valeur égale, et se trouvant dans une situation rigoureusement identique, doivent en principe recevoir une rémunération identique (arrêt Ponsolle, 29 octobre 1996).

Ce principe s'analyse au sein d'une même entreprise (Cour de cassation, 12 juillet 2006) et peut concerner des salariés travaillant dans des établissements différents (Cour de cassation, 21 janvier 2009). Cependant, il est sans application "lorsque des salariés appartiennent à des entreprises différentes, peu important que ces salariés soient soumis à une même convention collective" (Cour de cassation, 24 septembre 2008).

Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse (article L. 3321-4 du Code du travail).

Néanmoins, ce principe de non-discrimination doit se combiner avec celui de libre fixation des salaires par l'employeur dont il constitue une limite. Il ne s’oppose pas à ce que l’employeur, dans l’exercice de son pouvoir de direction, détermine des rémunérations différentes pour tenir compte des compétences et des capacités de chaque salarié, de la nature des fonctions ou des conditions de leur exercice.

L'employeur peut donc attribuer une rémunération différente à des salariés effectuant le même travail, ou un travail de valeur égale, s’il justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables cette différence de salaire.

Concernant la charge de la preuve, il appartient au salarié de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, si celle-ci est contestée. Cependant, il incombe à l'employeur d'apporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence (Cour de cassation, 28 septembre 2004).

Entreprise et Droit - Que signifie le principe « A travail égal, salaire égal » ?

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Je vous remercie pour votre réponse.

 

Je viens par contre de tomber sur ceci, ça me parait mal parti :

 

"La Cour de cassation a admis, dans une décision du 21 juin 2005, que l'employeur pouvait justifier l'écart de salaire par l'état du marché de l'emploi et la nécessité, pour l'entreprise, de pourvoir l'emploi. Dans cette affaire, une association gestionnaire d'une crèche avait dû procéder au recrutement en CDD d'une directrice afin de pourvoir au remplacement de la titulaire du poste partie en congé maladie. La remplaçante ayant perçu un salaire supérieur, l'entreprise a invoqué l'urgence de la situation, ne pouvant fonctionner sans responsable, et l'impossibilité de recruter sur ce poste à responsabilité sur une durée limitée sans intéresser financièrement l'éventuel candidat (Cass. soc. 21/6/2005, n°02-42.658). "

http://www.journaldunet.com/management/0601/0601116mathieu.shtml

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Un des derniers arrêts notables sue le sujet: Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

Et attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé entre les fonctions exercées d'une part, par Mme X... et d'autre part, par les collègues masculins, membres comme elle du comité de direction, avec lesquels elle se comparait, une identité de niveau hiérarchique, de classification, de responsabilités, leur importance comparable dans le fonctionnement de l'entreprise, chacune d'elles exigeant en outre des capacités comparables et représentant une charge nerveuse du même ordre ; qu'en l'état de ses constatations caractérisant l'exécution par les salariés d'un travail de valeur égale, elle en a exactement déduit que Mme X... qui, pour une ancienneté plus importante et un niveau d'études similaire, percevait une rémunération inférieure à celles de ses collègues masculins, avait été victime d'une inégalité de traitement dès lors que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'éléments étrangers à toute discrimination justifiant cette inégalité ; que le moyen n'est pas fondé ;

 

Insistez peut-être sur la discrimination hommes-femmes, c'est malheureusement la conclusion qui a l'air de s'imposer. Il faudra peut-être dans votre cas faire attention à bien neutraliser l'ancienneté quand vous parlerez de votre rémunération actuelle, puisqu'elle peut justifier un écart raisonnable.

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