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Forum juridique de Net-iris

Validité d'un compromis de vente


Philoudu83

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Bonjour,

nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain au début de l'année 2010, la date limite étant le 15 juillet 2010 pour la clause suspensive et signature de l'acte authentique.

La clause suspensive, n'étant pas obtenue à la date limite, mais le sera certainement à la fin de l'année, soit le 20 décembre. L'acte authentique n'a donc pas pu être signé, et nous n'avons pas signé d'avenant.

Nous avons fait un courrier avec AR au notaire pour prévenir que nous ne désirions plus acheter ce terrain dans les conditions actuelles.

Notre agent immobilier nous dit que nous sommes encore lié par ce compromis.

Question: est-ce une manœuvre d'intimidation pour ne pas perdre sa vente?

Pouvons nous récupérer la caution de garantie ou est elle perdue ?

Quelle est la procédure ?

Merci

Philou

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Bonjour, plus clairement?

La date limite de réitération de la vente avec signature de l'acte authentique était fixée au 15 juillet 2010? Elle était inscrite comme telle sur le compromis?

Si oui, alors vous pouvez lever la clause en faisant un courrier LAR faisant état de cette réalité au notaire avec copie à l'agence et réclamer le remboursement des sommes déja versées. Vous n'êtes plus lié par le compromis devenu caduque.

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La clause suspensive, n'étant pas obtenue à la date limite, mais le sera certainement à la fin de l'année, soit le 20 décembre.

Vous pouvez préciser ?

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bonjour,

merci de vos promptes réponses !!

les détails !!

la clause suspensive est la vente d'un bien qui devait se faire avant le 15 juillet, date de la réalisation de l'acte authentique de l'achat de ce terrain. (inscrite au compromis)

Par contre notre bien sera vendu en fin de cette année, aux environ du 20 décembre.

Philou

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La condition « j’achète votre appartement si je vends le mien » est-elle une condition suspensive ?

 

La condition « j’achète votre appartement si je vends le mien » est nulle parce que ce n’est pas une condition suspensive, mais une condition potestative. C’est-à-dire qu’il y a pouvoir arbitraire, que la réalisation de la condition ne dépend que de la volonté d’une des parties. Pourtant, la revente de l’ancien logement peut faire partie des conditions suspensives. Pour cela, elle doit être encadrée, elle doit permettre le contrôle : un délai doit être prévu pour la réalisation de la vente, un prix doit être déterminé, etc. Ainsi, elle ne résulte pas de la pure et simple volonté d’un contractant. La condition, pour ne pas être nulle, doit dépendre de la découverte d’un tiers qui accepte d’acheter. Si le contrat est rompu parce que l’acquéreur n’a pas réussi à vendre son ancien appartement, le vendeur est désengagé et l’acheteur ne perd pas son indemnité d’immobilisation.

Achat immobilier : les clauses suspensives | Immostreet

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