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Forum juridique de Net-iris

Problème de succession


Laly_

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Bonjour à tous,

 

Je viens ici vous soumettre mon problème et chercher des conseils...

 

Mon mari (avec lequel nous étions séparés mais sans que cela soit officiel) vient de se suicider.

Nous avons une fille de 14 ans en commun qui se trouve actuellement sur place pour la cérémonie. (J'ai préféré ne pas y aller puisque mauvaise entente avec la famille et je ne souhaitais pas ajouter des tensions supplémentaires.)

 

La famille me fait barrière pour tout! Elle ne veut pas me donner d'information sur la façon dont ça s'est passé, elle ne veut pas me donner le nom du notaire etc...

 

Ma fille m'a appelée en pleur ce matin car, sa mamie (la mère de mon défunt mari) ne veut pas lui laisser voir la lettre qu'il a laissé, dans laquelle, entre autre, il lui demande pardon. Ma fille voudrait vraiment en avoir aussi une copie.

Je viens d'appeler le commissariat qui a l'original de cette lettre et la personne que j'ai eu a été odieuse! Il m'a dit qu'il avait déjà fait un effort en donnant une copie et qu'il en fera pas d'autre. Il m'a dit (je cite) "dé*****z vous avec vos histoires de famille je n'ai pas que ça à faire!" puis il m'a raccroché au nez!

 

Je ne sais plus quoi faire ni à qui m'adresser...

 

Merci d'avance pour vos suggestions.

 

Laly

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  • Réponses 11
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Invité Azukiyo

tout d'abord je pense que si la mamie ne veut pas lui faire lire la lettre c'est qu'il y a peut etre dessus des termes qui pourraient la choquer

dans le cas d'une mort violente, la lettre de votre mari ne sera pas détruite et vous pourrez tres certainement en avoir copie, a vous de décider si votre fille peut la lire ou pas

 

je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat qui pourra vous aider

n'étant ni séparé ni divorcé officiellement vous etes donc marié et c'est vous qui allez gérer cette succession pour vous et votre fille

 

si il vous est possible de vous deplacer a la gendarmerie, peut etre pourriez vous voir un hiérarchique qui sera peut etre plus compréhensif

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Merci pour votre réponse :)

 

Il semblerait, au dire de son frère qui l'a lue, qu'il n'y ait rien de choquant...

Je ne peux pas facilement me déplacer en ce moment, nous ne sommes pas dans la même ville. J'aurais souhaité traiter cela par téléphone et/ou courrier.

 

Je me demande, aussi, pourquoi en tant qu'épouse, je n'ai pas été contactée par les "autorités"... N'est ce pas obligatoire?

Comment le commissariat décide de faire une copie à la mère et le refuse à l'épouse....

J'aimerai "lancer la demande et l'action" sans avoir à me déplacer... Je viens juste de trouver un travail et je ne souhaite pas m'absenter... et financièrement je n'ai pas trop d'extra possible en ce moment...

 

Je suis désolée d'employer des termes peu appropriés, je ne suis pas très au fait des termes juridiques ...

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Invité Azukiyo

je ne sais pas si c'est une bonne idée mais essayez de vous deplacez a la gendarmerie de chez voyus pour voir si ils ne peuvent pas vous donner un coup de mains

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Bonjour,

Je suis désoler pour vous de cette situation, je tiens a vous faire savoir une chose simple votre fille est mineur vous êtes son réprésentant légal, donc vous êtes responsables de sont héritages.

Et de tous document lu par son frère) dit testeur doit vous communiquez la lettre et d'un point de vu moral que direz vous à votre fille quand elle sera en age de comprendre .

Dans le cas d'un suicide la la copie de lettre est remis à la famille, néamoins votre fille est héritiere direct vous etes en droit de demander copie de cette lettre au comissariat en cas de refus de leur part.

Vous pouvez contacter par écrit le procureur de la république qui ordonne copie à vous d'expliquer votre démarche ou vous pouvez vous adresser au juge des afaires familliales directement a son greffier.

Deux choses encore comme votre enfant est heritier vous devez avoir connaissance des dettes ou du patrimoine de votre ex mari si ce dernier est en valeur négative vous pouvez demander au juge des mineurs une renonciation et après qu'elle soit transmis au juges des affaires familliales .

Cette démarches est très importante par ailleurs si votre mari avait un notaire vous pouvez prendre contact au titre de représentant légal et il trouvera les mots aussi pour faire comprendre à votre ex famille la réglementation et appaise la douleur enfin sachez que loris des signatures le notaire n'est pas tenu de vous recevoir avec eux.Mais s'il avait un seul enfant votre fille de 14 ans au yeux de la loi vtr file est la seul heritière des biens ou des dettes

Sachez enfin que tout les document dan sla maison apparienne a votre fille et seront utiles pour la pension de reconersion si vous etes pas remarié ou pacser

bon courage

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Tout dépend effectivement des éléments juridiques liés à votre séparation..... si celle-ci n'a fait l'objet d'aucun jugement ou autre formalisme type séparation des corps, vous êtes juridiquement marié avec tous les effets qui s'attache à cette situation.

Concernant la succession, tout dépendra de l'existence ou pas de contrat de mariage, et pour votre fille, comme cela vous a été indiqué par les autres membres, vous la représenterez vraisemblablement sous le regime de l'administration légale sous contrôle judiciaire c'est à dire lorsque le mineur a un parent décédé . Il y a lieu de régler la succession du parent décédé

Dans ce cas, Il y a lieu d'appliquer les mêmes règles que pour la tutelle. L'acceptation à concurrence de l'actif net est le principe. L'autorisation pour accepter purement et simplement ou renoncer est donnée par le juge des tutelles.

 

Enfin concernant le notaire, vous pouvez en choisir un près de chez vous, en lui donnan t les éléments concernant le décès et le livret de famille, il fera tout le reste...

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Je vous remercie pour vos réponses.

 

Je vais me rapprocher du commissariat près de chez moi.

 

Concernant le notaire, il y en a un choisi par sa famille mais je n'arrive pas à avoir le nom. Ils ne veulent pas me le donner! J'espère qu'il va me contacter de lui même... Savez-vous combien de jours (environ) suivant le décès le notaire intervient?

 

Il existe un contrat de mariage oui mais aucune séparation officielle.

 

Concernant les documents qu'il y a chez lui je ne pense pas pouvoir les récupérer... Ils ne me les transmettront jamais. J'espère que les démarches pourront se faire sans.

Par contre, ayant 43 ans, je ne pense pas avoir le droit à une réversion quelconque...

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La police ne fera rien pour vous en matière de succession, pour la lettre peut être, et l'avantage de prendre votre propre notaire près de chez vous est de ne pas aller trop loin dans vos déplacements.......compte tenu de votre situation....pour régler cette succession.

Concernant la pension de reversion effectivement vu votre âge, mais il existe peut être une assurance vie..... et quant aux effets personnels du domicile de votre époux, ils n'appartiennent pas à votre belle famille et il serait imprudent pour elle de prendre quoique ce soit, sans vous en parler, sans se rendre coupbale d'une infraction pénale.......

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Je vais me renseigner pour le notaire mais je crains que le coût ne soit élevé. Je suis, en ce moment, dans une situation financière délicate.

Je crains, également, que mon époux ait plus de dettes qu'autre chose. Il venait de perdre ses sociétés... Il faudrait donc envisager de refuser la succession.

Une question, en rapport à cela : Si je refuse la succession cela inclue toutes les dettes? Ma fille ou moi même pouvons-nous être, quand même, redevables de ses dettes fiscales?

 

Par rapport à son appartement, je sais que sa famille a déja commencé à trier les affaires puisque le commissariat leur a donné les clés.

Si je refuse la succession je refuse tout? Même certaines de ses affaires dans son appartement?

 

C'est confus et décousu, j'en suis consciente... et je suis désolée si j'abuse de votre aide et vous abreuve de questions. :)

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Refuser une succession, c'est également refuser les dettes. Mais comme votre fille est mineure, il faut que vous en fassiez la preuve devant le juge des tutelles

Si votre mari avait des sociétés (et non des entreprises), vous trouverez leurs coordonnées sur le site societe.com

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Invité Azukiyo

encore une idee mais je ne suis sure de rien

 

comme votre fille est mineure peut etre peut elle avoir un avocat gratuit dans ce domaine si vous avez des problèmes avec l;a famille

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