Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

date de début de bail / remise des clefs : un peu perdu


overture

Messages recommandés

Bonjour,

 

L'agence immobiliere qui gère mon bien à signer un nouveau bail de location en date du 1 aout 2010 (l 'appartement était libre depuis quelques mois).

L'état des lieux d'entrée s'est déroulé une semaine plus tôt, le 23 juillet.. Jusqu'ici, rien d'anormal.

 

La remise des clefs s'est fait lors de l'EDL d'entrée (l'agence me représentait), le nouveau locataire a ainsi pu jouir de mon bien une semaine avant la date inscrite sur le bail. Il en a profité pour faire son emménagement et également envoyer un courrier pour ajouter quelques détails à l'EDL réalisé.

Au départ, je ne savais pas que l'agence lui avait remis les clefs dès le 23 juillet. Dès que je l'ai appris, j'ai réclamé la semaine de loyer du 23 au 30 juillet mais l'agence (et le locataire) refuse, s'appuyant sur la date notée sur le bail. Et pourtant, seul mon locataire avait accès à l'appart entre le 23 et le 30...

 

L'agence immo est elle dans son bon droit ?

 

D'avance merci.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

Capc : oui, cela est noté.

 

J'ai contacté l'ADIL qui me dit que c'est effectivement la date notée sur le bail qui fait foie.

Cette pratique de remettre les clefs quelques jours avant la date d'entrée officiel est, selon eux, une convenance relativement habituel (je n'ai jamais vécu cette situation en tant que locataire...). Par contre, ils m'ont expliqué que l'agence aurait du me demande le droit d'autoriser cette entrée anticipée "gratuite". Il faudrait donc que je me retourne contre mon agence...

Si quelqu'un en sait plus, je suis preneur.

 

Merci.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je suis tout à fait d'accord avec la reponse de l'ADIL à une nuance près:

 

Ce qui est important dans un bail est la date d'effet mentionnée dans une clause du bail.

ce n'est pas forcément la date de signature (exemple: un bail peut avoir été signé en mai, pour une date d'effet le 1er aout: le bail commence alors officiellement le 1er aout).

 

si l'agence a pris l'initiative de donner les clés au locataire le 23/7 sans votre accord, c'est elle qui vous doit ces loyers.

le locataire lui, est officiellement locataire a partir de la date d'effet mentionnée.

 

il vous faut remettre urgemment les points sur les i avec cette agence: vous 1es le client, qui décide !

mais quand il s'agit de ne pas débourser de leur argent propre, il est facile de se "montrer" généreux avec les locataires ... :mad:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour votre retour.

Effectivement, le locataire n'est pas fautif dans l'histoire et c'est bien auprès de mon agence immo que je vais demander des comptes.

De leurs côtés, ils n'ont pas oublié d'appliquer les honoraires de location suite à la mise en place d'un nouveau locataire...

 

 

Cdt.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...