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station d'épuration ...


Jester

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Bonsoir

 

Je me permet de vous exposer ici mon problème qui en réalité n'est pas le mien car nous sommes plusieurs concernés.

 

Nous avons acheté en 2004 un terrain, lors des discussions avec le lotisseur le prix du terrain à été majoré de 3200€ environ afin de participer à l'extension de la station d'épuration communale existante, le lotisseur nous ayant expliquer que le maire avait donné l'autorisation de lotir à condition que la moitié des travaux d'extension soit payés par les acheteurs des lots ...

 

Nous avons donc réglé ces "frais" chez le notaire en 2004, à ce jour aucune extension n'a été faite, de plus d'après la mairie elle n'a plus ces sommes celles ci ayant été re versées a la communauté de commune.

 

D'ou mes questions :

 

La station d'épuration étant communale la mairie avait elle le droit de faire payer cette " taxe " aux nouveaux acheteurs de terrain ? il me semblait que les équipements collectifs étaient payé par nos impôts, de plus nous avons aussi payé la taxe locale d'équipement ...

 

Depuis 2004 aucun travaux n'ont été réalisés, d'ailleurs il n'est peut être plus question d'extension mais de raccordement sur une autre station ... suis je ne droit de demander le remboursement des sommes percues ?

 

Y a t il un délai maximum entre la perception de ces sommes ( si toutefois celle ci est légitime ) et l'exécution des travaux ?

 

Si le remboursement est envisageable est il possible de demander des intérêts ?

 

Si vous avez besoin de précisions je peux vous les donner, il faut aussi savoir que je ne suis pas le seul concerné cette somme ayant été prelevée sur 48 terrains ce qui représente une belle somme :confused:

 

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