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Forum juridique de Net-iris

Où trouver législation fonction publique territoriale : après un AT on cherche à me licencier


Lusi

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Bonjour,

 

Je suis contractuelle de la fonction publique territoriale. J'ai eu un accident de trajet en voiture reconnu en AT en novembre dernier.

 

J'ai eu 4 mois d'arrêt total + 3 mois de mi-temps thérapeutique + 14 jours en cumulé d'arrêt sur les 3 derniers mois (juin, juillet et août) depuis ma reprise à temps plein.

 

Pour la petite histoire ces derniers arrêts cumulés étaient en arrêt maladie car j'avais été consolidée au 1er juin par la CPAM mais aprés contestation et nouvelle expertise, ma consolidation a été fixée au 30 Août 2010 et donc ces arrêts seront re-qualifiés en AT aussi. (j'ai posté un autre post pour ça)

 

J'ai appris que mon employeur, au vu de mes absences souhaite rompre mon contrat au motif d'arrêts trop nombreux. Il m'a pourtant notifié la re-conduction de mon contrat en CDI le 1er Juillet par écrit :mad:. Il a clairement exprimé cette intention de trouver un moyen de rompre mon contrat à plusieurs personnes! J'ai travaillé 6 ans en CDD et là, j'ai un accident pas de ma faute en plus en allant au travail et voila le résultat!

 

Où puis-je trouver des textes pour me défendre car j'avoue que je ne sais pas où trouver les textes relatifs au motifs de licenciement, les jurisprudences et si c'est l'inspection du travail qui s'occupe aussi de la FPT?

 

Je suis en arrêt cette semaine mais je sais que je serais convoqué à mon retour alors j'aimerais être un minimum préparée... De plus, au vu de mon état je sais d'avance, et mon médecin aussi que j'aurais malheureusement encore des arrêts de travail :sad:.

 

Si vous avez des conseils je prends aussi....

 

Merci

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Bonjour,

 

Je suis contractuelle de la fonction publique territoriale. J'ai eu un accident de trajet en voiture reconnu en AT en novembre dernier.

 

J'ai eu 4 mois d'arrêt total + 3 mois de mi-temps thérapeutique + 14 jours en cumulé d'arrêt sur les 3 derniers mois (juin, juillet et août) depuis ma reprise à temps plein.

 

Pour la petite histoire ces derniers arrêts cumulés étaient en arrêt maladie car j'avais été consolidée au 1er juin par la CPAM mais aprés contestation et nouvelle expertise, ma consolidation a été fixée au 30 Août 2010 et donc ces arrêts seront re-qualifiés en AT aussi. (j'ai posté un autre post pour ça)

 

J'ai appris que mon employeur, au vu de mes absences souhaite rompre mon contrat au motif d'arrêts trop nombreux. Il m'a pourtant notifié la re-conduction de mon contrat en CDI le 1er Juillet par écrit :mad:. Il a clairement exprimé cette intention de trouver un moyen de rompre mon contrat à plusieurs personnes! J'ai travaillé 6 ans en CDD et là, j'ai un accident pas de ma faute en plus en allant au travail et voila le résultat!

 

Où puis-je trouver des textes pour me défendre car j'avoue que je ne sais pas où trouver les textes relatifs au motifs de licenciement, les jurisprudences et si c'est l'inspection du travail qui s'occupe aussi de la FPT?

 

Je suis en arrêt cette semaine mais je sais que je serais convoqué à mon retour alors j'aimerais être un minimum préparée... De plus, au vu de mon état je sais d'avance, et mon médecin aussi que j'aurais malheureusement encore des arrêts de travail :sad:.

 

Si vous avez des conseils je prends aussi....

 

Merci

 

L'accident du travail survenu sur le lieu du travail , reconnu comme tel, est protecteur en matière de licenciement, l'accident de trajet ne l'est pas. quand bien même ce dernier est indemnisé tout comme un AT. Mais vous dites qu'il a été reconnu en tant qu'AT ? Pouvez-vous donner des précisions.

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Bonsoir,

 

Merci pour votre réponse.

Oui, mon accident a bien été déclaré en AT, non contesté par mon employeur qui est même venu sur les lieux de l'accident survenu tout près de mon lieu de travail.

 

J'ai été indemnisée en AT aussi, sauf pour les derniers (juin à août) mais comme ma date de consolidation a été repoussée au 30/08 suite à la procédure de contre-expertise de la CPAM, ils seront requalifiés en AT aussi.

 

J'ai eu différents arrêtés de mon employeur où figurent mes différentes prolongations d'AT aussi.

 

Encore merci!

 

Cordialement,

Lusi

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Bonsoir,

 

Merci pour votre réponse.

Oui, mon accident a bien été déclaré en AT, non contesté par mon employeur qui est même venu sur les lieux de l'accident survenu tout près de mon lieu de travail.

 

J'ai été indemnisée en AT aussi, sauf pour les derniers (juin à août) mais comme ma date de consolidation a été repoussée au 30/08 suite à la procédure de contre-expertise de la CPAM, ils seront requalifiés en AT aussi.

 

J'ai eu différents arrêtés de mon employeur où figurent mes différentes prolongations d'AT aussi.

 

Encore merci!

 

Cordialement,

Lusi

 

Excusez-moi d'insister sur le terme AT. Un accident de trajet est entre guillemets assimilé à un AT simplement au niveau de la prise en charge et indemnisé en tant que tel mais n'est pas considéré comme un accident du travail survenu dans l'enceinte de l'entreprise. Votre AT est-il survenu alors que vous vous rendiez sur votre lieu de travail ou a-t-il eu lieu pendant vos heures de travail ?

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Bonjour,

 

Mon accident a eu lieu quand je me rendais sur mon lieu de travail le matin. J'aurais dû partir en retard ce jour là tiens, ça m'aurait évité un accident :p

Durant mes arrêts, je n'ai perdu ni jours de congés, ni primes.

 

Je comprends ce que vous dites sur l'assimilation à un AT, mais dans ce cas si vraiment c'était gênant pour eux, au lieu de renouveler mon contrat en CDI en juillet, ils n'avaient qu'à ne pas me renouveler du tout et mon contrat se serait arrêté de lui même...

 

De toute façon, à partir du 30/08 je ne serais plus considérée en AT ou assimilé car l'expert m'a consolidée pour cette date.

 

Donc, si je comprends bien, ils ont tout à fait le droit de me licencier pour absences ?

 

Merci pour votre attention!

Cordialement,

Lusi

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Bonjour,

 

Mon accident a eu lieu quand je me rendais sur mon lieu de travail le matin. J'aurais dû partir en retard ce jour là tiens, ça m'aurait évité un accident :p

Durant mes arrêts, je n'ai perdu ni jours de congés, ni primes.

 

Je comprends ce que vous dites sur l'assimilation à un AT, mais dans ce cas si vraiment c'était gênant pour eux, au lieu de renouveler mon contrat en CDI en juillet, ils n'avaient qu'à ne pas me renouveler du tout et mon contrat se serait arrêté de lui même...

 

De toute façon, à partir du 30/08 je ne serais plus considérée en AT ou assimilé car l'expert m'a consolidée pour cette date.

 

Donc, si je comprends bien, ils ont tout à fait le droit de me licencier pour absences ?

 

Merci pour votre attention!

Cordialement,

Lusi

 

Votre état de santé ne peut pas constituer, ni un motif de sanction, ni de licenciement sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Mais effectivement une absence prolongée ou des absences fréquentes et répétées pour maladie peuvent justifier la rupture du contrat de travail quand l'employeur démontre les perturbations qu'elles engendrent pour la bonne marche de l'entreprise qui rendent nécessaires le remplacement de ce dernier.

 

Si vous avez des délégués du personnel, je vous invite à vous en rapprocher. De nombreuses conventions collectives ou accord fixent un délai de protection pendant lequel il est interdit de licencier pour une absence prolongée liée à la maladie.

 

Toutefois, un employeur a toujours la possibilité de licencier pour un motif étranger à la maladie ou à l'accident (ex. : pour faute,....).

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Vous avez après 6 ans de cdd obtenu un cdi ( c'est la loi d'ailleurs ) Votre CDI est un cdi privé, donc vous dépendez du code du travail.Par contre, ne cherchez pas comme le dit Putzi une moindre convention collective car vous faites partie d'une administration uniquement régie par décrets

Putzi vous a bien répondu sur le reste

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Vous avez après 6 ans de cdd obtenu un cdi ( c'est la loi d'ailleurs ) Votre CDI est un cdi privé, donc vous dépendez du code du travail.Par contre, ne cherchez pas comme le dit Putzi une moindre convention collective car vous faites partie d'une administration uniquement régie par décrets

Putzi vous a bien répondu sur le reste

 

Merci à vous deux!

 

Donc je recherche les décrets relatifs à la FPT et sinon, je dépends du code du travail. Donc en cas de conflit, c'est comme si j'étais dans une entreprise : inspection du travail, prud'hommes, jurisprudences relatives au droit du travail et non pas du tribunal administratif?

 

Je vais commencer à potasser tout ça mais franchement c'est pas cool. :sad:

 

Je pense que je vais essayer d'axer ma défense sur le fait qu'ils se basent sur mon état de santé et non pas réellement sur une pseudo désorganisation du service (ils n'ont d'ailleurs embauché personne) car entre la date de notification de renouvellement 1/07 et période où ils ont commencé à faire leurs petites réunions il s'est écoulé 3 semaines.

Le plus simple était de ne pas me renouveler en CDI dans ce cas car le gros de mes absences ont été 4 mois d'arrêt total de novembre à février puis 3 mois de mi-temps thérapeutique qu'ils ont accepté..

 

Lors de la réunion préalable à la notification de renouvellement en CDI, la DRH a lourdement insisté sur mon temps d'arrêt et sur mon état de santé. C'était très gênant...mais ils m'ont renouvelé en CDI et même augmenté, et juste avant mon accident j'ai été augmentée de 200€ nets!

 

Je vais attendre qu'ils me convoquent mais me préparer.

 

Encore merci!

Cordialement,

Lusi

 

En plus, je n'ai pas eu de visite de reprise à la fin de mon

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Merci à vous deux!

 

Donc je recherche les décrets relatifs à la FPT et sinon, je dépends du code du travail. Donc en cas de conflit, c'est comme si j'étais dans une entreprise : inspection du travail, prud'hommes, jurisprudences relatives au droit du travail et non pas du tribunal administratif?

 

Je vais commencer à potasser tout ça mais franchement c'est pas cool. :sad:

 

Je pense que je vais essayer d'axer ma défense sur le fait qu'ils se basent sur mon état de santé et non pas réellement sur une pseudo désorganisation du service (ils n'ont d'ailleurs embauché personne) car entre la date de notification de renouvellement 1/07 et période où ils ont commencé à faire leurs petites réunions il s'est écoulé 3 semaines.

Le plus simple était de ne pas me renouveler en CDI dans ce cas car le gros de mes absences ont été 4 mois d'arrêt total de novembre à février puis 3 mois de mi-temps thérapeutique qu'ils ont accepté..

 

Lors de la réunion préalable à la notification de renouvellement en CDI, la DRH a lourdement insisté sur mon temps d'arrêt et sur mon état de santé. C'était très gênant...mais ils m'ont renouvelé en CDI et même augmenté, et juste avant mon accident j'ai été augmentée de 200€ nets!

 

Je vais attendre qu'ils me convoquent mais me préparer.

 

Encore merci!

Cordialement,

Lusi

 

En plus, je n'ai pas eu de visite de reprise à la fin de mon

 

Pensez également à vous faire assister et tenez nous au courant des suites.

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Je vous tiendrez au courant avec plaisir :)

Je me pensais à l'abri de ce genre de choses, comme quoi.... Mon mari passe au Prud'hommes au mois d'octobre.

 

Si vous avez des délégués du personnel, je vous invite à vous en rapprocher.
On n'en a pas, j'avais déjà demandé par curiosité une fois donc je vais être embêtée car personne ne va vouloir se "mouiller".

 

Pouvez-vous me confirmer si en cas de litige ce sera au Conseil des prud'hommes de statuer et non pas le tribunal Administratif?

 

Si j'ai droit à nouveau à des remarques sur mon état de santé ou nombre d'arrêts ou à nouveau des trucs du genre "faut faire du sport un peu, c'est parce que t'est trop chochotte" de la part du secrétaire général je compte faire partir un courrier A/R pour statuer les choses.

Si je suis convoquée de manière informelle par la DRH et que la conversation tourne sur le sujet (comme j'en suis sûre) je leur signifierais que mon état de santé n'est pas un motif de reproche et ne constitue pas une faute, dés lors que j'ai toujours eu un justificatif fourni dans les 48h et je leur demanderais à pouvoir avoir un témoin de la conversation. A ce stade je n'ai plus grand chose à perdre...

 

Puis-je comme dans le privé envoyer une copie de mes éventuels courriers à l'Inspection du Travail? Ça ne sert pas à grand chose je sais mais ca fait souvent son petit effet :p

 

Je vais aussi demander ma visite médicale de reprise que je n'ai jamais eu avec le médecin du travail.

 

Encore merci pour votre aide!!!

Cordialement,

Lusi

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