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Forum juridique de Net-iris

litige 12 000€ avec des factures du commercant à zéro


patrick94

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Bonjour à toutes, tous,

 

Je poste ce sujet afin de savoir quelle est la valeur juridique de factures établit par un E-commercant à zéro devant le tribunal de grande instance.

 

Le E-commercant m'a envoyé par la poste de la marchandise pour une valeur total de 12 000e avec à chaque envoi une facture en bonne est du forme à zéro:

Désignation du produit, valeur, date, prix, siret de la société, adresse etc

 

Sur la lettre de l'huissier commandaté par l'avocat du E-commercant, celui ci, affirme qu'il s'agit d'un bug du systeme informatique.

Lors de la validation du panier, pour une commande il y'avait une déduction de 20e

A chaque fois que le panier était annulé et l'article remis dans le panier, le site doublait la déduction donc 20e + 20e = 40e ainsi de suite à chaque panier annulé 20e de plus.

 

Apres validation de la commande, le site à envoyer la marchandise avec la facture à zéro.

 

Aujourd'hui je recoit une convocation devant le TGI (3eme chambre) pour une Audience RESERVEE AUX AVOCATS, j'ai un courrier qui me demande si je veux m'opposer à la demande.

 

L'objet du courier est : Demande en restitution d'une chose ou en paiment d'un prix recu indûment.

 

Le courrier joint à la convocation au TGI en novembre, me demande les coordonnées de mon avocat, et si je veux demander une mesure de médiation.

 

Pouvez-vous m'aider juridiquement parlant sur une facture à zéro (est ce recevable devant un juge?)

Que me conseillerez vous ?

 

Merci d'avance pour votre aide précieuse, j'attend vos avis avant d'aller chez un avocat dans mon département.

 

Merci d'avance,

 

Cordialement

 

Patrick94

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