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Forum juridique de Net-iris

Autorisation de prélèvement


Invité Sintanaki

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Invité Sintanaki

Bonjour,

 

J'ai ouvert un compte auprès d'une banque il y a deux ans. A cette occasion, le banquier m'a proposé de lui remettre différentes factures de créanciers desquels je souhaitais que les prélèvements soit dorénavant effectués sur ce nouveau compte. Le banquier prétendait qu'a partir de ces documents, il était en mesure d'identifier les références bancaires des créanciers. Devant cette simplicité de mise en place des prélèvements, j'ai donc fourni les factures. Les prélèvements ont eu lieu...

 

Par la suite, j'ai réalisé que cette démarche ne permettait pas à ma banque de débiter mon compte. Cette situation ne me dérangeais pas outre mesure. Conscient que la banque n'avait donc aucune autorisation de ma part, je me suis jusqu'ici contenté de l'attendre au tournant si un jour elle se permettait en plus de s'octroyer des frais de rejet de prélèvement en cas de provision insuffisante de mon compte...

 

Ce jour viens d'arriver. Cela dit en passant, je n'ai pourtant pas dépassé le découvert autorisé. Je viens donc d'adresser à la banque un RAR la mettant en demeure de me remettre un mandat de payer relatif à ce prélèvement rejeté.

 

En étudiant le sujet plus en profondeur, j'ai découvert l'article L133-24 du code monétaire et financier. D'où ma question:

Étant donné que des prélèvements non autorisés sont effectués sans objections de ma part depuis plus de treize mois, peuvent-ils être dorénavant considérés comme autorisés?

 

Je vous remercie par avance pour vos différents avis:)

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Bonjour

Je viens donc d'adresser à la banque un RAR la mettant en demeure de me remettre un mandat de payer relatif à ce prélèvement rejeté.

Vous avez bien fait car faute de pouvoir vous présenter une autorisation de prélevement dument signée, la banque doit vous recréditer le montant (sans frais) et vous rembourser tous les frais générés par ce prélèvement rejeté (agios, commission d'intervention etc......).

 

Étant donné que des prélèvements non autorisés sont effectués sans objections de ma part depuis plus de treize mois, peuvent-ils être dorénavant considérés comme autorisés?

Non,les paiements ne seront autorisés qu'à partir du moment où vous aurez signé une autorisation de prélèvement.

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