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Forum juridique de Net-iris

Divorce, bourse et circulaire d'application


thirst

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Bonjour,

 

Lorsque les parents sont divorcés et que le jugement ne prévoit pas de pension pour l'enfant les ressources des deux parents sont habituellement prises en compte. Or je suis en train de consulter la circulaire règlementant les modalités d'atribution des bourses et dans le cas d'enfant majeur lors du divorce celle-ci précise :

 

Modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale pour l'année 2010-2011 (education.gouv.fr/cid51570/esrs1008067c.html)

 

" Dans le cas de l'étudiant majeur ne figurant pas sur le jugement de divorce, il convient de retenir les ressources du parent qui a la charge fiscale de l'étudiant. "

 

Lors du divorce ma mère n'a pas demandé de pension,j'étais déja majeur, réside avec elle et je ne figure pas sur le jugement.

Cela signifie t-il que seules ses ressource doivent être prises en compte et que le Crous est dans l'erreur s'il demande les deux avis d'impôts ?

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Bonjour,

 

Les pensions alimentaires pour les enfants sont généralement décidées par le JAF ( Juge des Affaires Familiales ), s'il n'y as pas d'accord à l'amiable.

Si l'enfant est majeur, alors il devra faire la demande lui-même.

 

Saisine du juge:Il peut être saisi :

 

 

  • par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat greffe du tribunal de grande instance,
  • par déclaration au greffe,
  • par assignation.

Cordialement,

 

giantpanda

 

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Invité Azukiyo

je ne crois pas que thirst demande une pension!

 

oui thirst le CROUS doit se referer a ses textes donc seuls les revenus de votre mère seront pris en compte

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