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Liquidation


bernardofurioso

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Existe-t-il un texte de loi limitant la durée de la procédure de liquidation d'une entreprise?

 

En d'autre terme le juge chargé de la liquidation est-il contraint par un délai limite pour prononcer le jugement définitif de liquidation d'une entreprise: 1an, 5ans, 10 ans par exemple?

 

La procédure peut-elle restée pendante pour une durée qui ne dépend uniquement que de la décision souveraine du juge chargé de la liquidation?

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Alors votre réponse tient à l'article L643-9 du Code de commerce qui dit:

 

Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

 

Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.

 

Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d'office. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.

 

En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu'après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire.

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Merci de cette réponse dont le cadre répond aux prescriptions légales de 2005 suite à la condamnation par La Cours des Droits d l'Homme de l'Europe en 2002. La légalité en 1987 ne prévoyant pas de limite, les procédures étaient sans fin ce qui explique la condanation de l'époque.

La question toutefois reste pendante, existe-t-il une date limite et quid des dossiers engagés avant 2005?

Bien à vous

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