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Forum juridique de Net-iris

demande de solde d'un credit apres 25 ans


dudu14

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Bonjour, on me demande actuellement le solde d'un crédit que j'avais fait en 1985 , que je n'avait pas peut rembourse complètement du au chômage, au début j'ai expliquer que javai des difficulté a les payer; il mon laissez tranquille, ensuite j'ai déménager, plus aucune nouvelle de l' organisme de crédit,et la 25 ans après par l'intermédiaire d'un huissier de justice , et l'ordonnance d'un juge ils me font une saisie sur mon salaire, j'aimerais savoir SVP s'ils ont le droit et si il ni a pas prescription depuis tout se temps .

merci pour vos réponse

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  • Réponses 5
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S'il s'agit d'un crédit à la consommation, le délai de prescription de la dette est de... deux ans à compter du premier impayé....

 

Donc soyez tranquille et envoyez paître l'organisme, surtout ne payez rien. S'ils vous harcèlent, menacez de déposer plainte et, au besoin, faites une LRAR leur ordonnant de cesser tout harcèlement, appel, sollicitation, etc...

 

Cleyo

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Si il y a saisie sur salaire, c'est qu'un jugement a été rendu (il est impossible de faire des saisies sur salaires à titre conservatoire).

La question est de savoir si ce titre est prescrit.

Il faudrait connaître la date du jugement, la date de sa signification (et les conditions de celle-ci) ainsi que la date des actes de procédure qui ont été engagés sur la base de ce jugement (actes de procédure qui ont pu faire courir un nouveau délai de prescription).

Il est difficile de faire une réponse précise avec aussi peu d'éléments.

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S'il s'agit d'un crédit à la consommation, le délai de prescription de la dette est de... deux ans à compter du premier impayé....

 

Donc soyez tranquille et envoyez paître l'organisme, surtout ne payez rien. S'ils vous harcèlent, menacez de déposer plainte et, au besoin, faites une LRAR leur ordonnant de cesser tout harcèlement, appel, sollicitation, etc...

 

Cleyo

il y a eu un jugement en octobre 1986 pour cette affaire

 

---------- Message ajouté à 09h43 ---------- Précédent message à 09h41 ----------

 

il t a eu un jugement en octobre 1986 depuis plus de nouvelle

merci de m'avoir répondu

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