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Forum juridique de Net-iris

je ne dispose pas de bail appartement insalubre


safiazk

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BONJOUR A TOUS

 

je lance un petit appel au secours

 

VOILA j'ai ma mere qui depuis deux ans loue un petit f2 pour un prix de 450 euro par mois une aide de la caf de 337 euro est verse directement au proprietaire.

 

Ma mere qui se trouvait dans un quartier et qui cherchait depuis quelque temps un appart c'est vite rejouis quand ma soeur lui a déclaré que cet appartement etait libre en plein centre ville. Ma soeur, qui conaissait le proprietaire, est alors aller le voir directement : pas de probleme ma soeur a conclu un rdv avec le proprietaire...il est arrivé avc un bout de papier où dessus il a juste ecrit etat de l'appartement moyen puis il est reparti (je tiens a vous préciser que je n'avais plus de nouvelle de ma mere et lorsque je suis retourné chez elle jai pleuré enormement lorsque j'ai vu le taudis dans lequel elle vivait )...

 

Ma mere m'a declaré l'avoir à plusieurs reprises contacté dans le mois passé afin que celui-ci vienne faire des travaux et qu'il lui donne son bail car oui il ne lui a rien donné... ce qui est tres etrange, puis plus de nouvelle à chaque fois que ma soeur l'appelle il conclu d'un rdv mais ne vient pas son tel est, bien sur, sur repondeur...Aujourd'hui je viens de le contacter car en voyant l'appartement de ma mere j'étais ecoeurée : les toilettes ne fonctionnent pas, une chambre qui est noire de moissisures, on peut repeindre tant qu'on veut mais au bout de quinze jour c'est revenu elle ne dispose pas de salle de bain, toilette cassée, eau qui fuit, obligé de condammner la salle de bain...dans la cuisine l'évier ne fonctionne pas, il ne fait que fuir, aucune prise ne fonctionne correctement... l'hiver elle m'a avoué qu'elle voyait de l'eau sur les murs... bien sur elle a pris des photos.

 

J'ai alors expliqué cela au proprietaire qui, lui, ne se sent menacé de rien car ma mere, m'a t'il dit, ne payait pas son loyer de 113 euros... donc c'est pour ça que j'ai besoin de vous j'ai besoin de savoir que peut faire ma mere.

 

Je suis alors à la recherche d'un autre apart pour elle, j'espere trouver vite mais là, je compte aller à la caf afin qu'il puisse supprimer l apl que le proprietaire touche, ai je le droit ?

 

Je compte appeler le service d'hygiene y'a til des frais ?

 

ma mere est au rsa et je ne pense pas qu'elle puise rembourser le proprietaire d'une telle somme 113 euro *2 ans j'aimerai aussi savoir comment cela se passe t'il quand il n'y a pa de bail ??? svp repondre j'ai besoin d'aide merci a tous

j'ai oublier de vous dire qu'elle ne recoit pas ses fiche de loyer

ps :desoler pour les fautes d'orth:oographes

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Bonsoir,

 

Alors reprenons, point par point...

 

VOILA j'ai ma mere qui depuis deux ans loue un petit f2 pour un prix de 450 euro par mois une aide de la caf de 337 euro est verse directement au proprietaire.

 

Donc votre mère n'a plus que 113€/mois à payer.

 

Ma mere qui se trouvait dans un quartier et qui cherchait depuis quelque temps un appart c'est vite rejouis quand ma soeur lui a déclaré que cet appartement etait libre en plein centre ville. Ma soeur, qui connaissait le proprietaire, est alors aller le voir directement : pas de probleme ma soeur a conclu un rdv avec le proprietaire...il est arrivé avc un bout de papier où dessus il a juste ecrit etat de l'appartement moyen puis il est reparti (je tiens a vous préciser que je n'avais plus de nouvelle de ma mere et lorsque je suis retourné chez elle jai pleuré enormement lorsque j'ai vu le taudis dans lequel elle vivait )...

 

Votre mère a donc un bail ORAL...je suppose que c'est sa résidence principale, donc, la location est soumise à la loi dsu 6/7/89. Grâce à cette loi, votre mère peut exiger l'écriture du bail...

 

Ma mere m'a declaré l'avoir à plusieurs reprises contacté dans le mois passé afin que celui-ci vienne faire des travaux et qu'il lui donne son bail car oui il ne lui a rien donné... ce qui est tres etrange, puis plus de nouvelle à chaque fois que ma soeur l'appelle il conclu d'un rdv mais ne vient pas son tel est, bien sur, sur repondeur...Aujourd'hui je viens de le contacter car en voyant l'appartement de ma mere j'étais ecoeurée : les toilettes ne fonctionnent pas, une chambre qui est noire de moissisures, on peut repeindre tant qu'on veut mais au bout de quinze jour c'est revenu elle ne dispose pas de salle de bain, toilette cassée, eau qui fuit, obligé de condammner la salle de bain...dans la cuisine l'évier ne fonctionne pas, il ne fait que fuir, aucune prise ne fonctionne correctement... l'hiver elle m'a avoué qu'elle voyait de l'eau sur les murs... bien sur elle a pris des photos.

 

Il faut contacter les services sanitaires de votre ville, et faire passer pour une déclaration d'insalubrité !! Dans l'état que vous décrivez, cet appartement n'est pas louable...

 

J'ai alors expliqué cela au proprietaire qui, lui, ne se sent menacé de rien car ma mere, m'a t'il dit, ne payait pas son loyer de 113 euros... donc c'est pour ça que j'ai besoin de vous j'ai besoin de savoir que peut faire ma mere.

 

est-ce le cas ?? votre mère ne paye pas ???

 

Je suis alors à la recherche d'un autre apart pour elle, j'espere trouver vite mais là, je compte aller à la caf afin qu'il puisse supprimer l apl que le proprietaire touche, ai je le droit ?

 

Si vous faites ça, la dette de votre mère passera de 113€ /mois à 450€/mois...réfléchissez bien !!!

 

Je compte appeler le service d'hygiene y'a til des frais ?

 

Non

 

ma mere est au rsa et je ne pense pas qu'elle puise rembourser le proprietaire d'une telle somme 113 euro *2 ans j'aimerai aussi savoir comment cela se passe t'il quand il n'y a pa de bail ???

 

Votre mère est titulaire d'un bail oral, et DOIT payer sa dette ! quitte à mettre un échelonnement des paiements...

 

j'ai oublier de vous dire qu'elle ne recoit pas ses fiche de loyer

 

Normal, si elle ne paye pas !!!!

 

:)

 

----

 

j'ai oublié de préciser que si le logement est déclaré insalubre, votre mère n'aura plus à payer de loyer tant que les travaux ne sont pas faits !

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merci d'abord d'avoir repondu oui elle est tout a fait d'accor a payer meme en plusieur fois mais apres renseignement aucun locataire ne recoit de fiche de loyer meme ceux qui paie car ma mere n'est pa la seule dans ce cas la je vais prevenir les service sanitaire car oui le logement n'est pa louable personne ne peut vivre dans un tel appartement je ne previendrais pas la caf pour ne pas avoir plus de probleme je vous remercie encore

le proprietaire refuse de donner un bail et dire s'en foute que faire???

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Tout comme James75, je ne comprends rien à la situation...

Le logement "taudis", c'est lequel ? L'ancien, celui dans le "quartier" ou le nouveau trouvé par la sœur ?

C'est pour lequel qu'il n'y a pas de bail écrit ?

C'est pour lequel qu'il y a versement d'AL ?

C'est complètement flou pour moi et je suis épaté de voir que certains (certaines) ont pu répondre sans avoir un complément d'information...

Et donc pour rejoindre James75, si l'AL est bien versée pour le logement sans bail écrit, y a un truc...

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Tout comme James75, je ne comprends rien à la situation...

Le logement "taudis", c'est lequel ? L'ancien, celui dans le "quartier" ou le nouveau trouvé par la sœur ?

C'est pour lequel qu'il n'y a pas de bail écrit ?

C'est pour lequel qu'il y a versement d'AL ?

C'est complètement flou pour moi et je suis épaté de voir que certains (certaines) ont pu répondre sans avoir un complément d'information...

Et donc pour rejoindre James75, si l'AL est bien versée pour le logement sans bail écrit, y a un truc...

 

Faut pas pousser non plus ! certes ce n'est pas très clair, mais bon, on comprend le minimum !

Par contre, le point que soulève JAMES75 est très intéressant.....

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Faut pas pousser non plus ! certes ce n'est pas très clair, mais bon, on comprend le minimum !

Par contre, le point que soulève JAMES75 est très intéressant.....

Je te garantie que je ne pousse pas, je ne comprends rien à la situation !!!

C'est que je dois être très, très con alors...

(faudrait peut-être alors que j'arrête de répondre sur ce forum si je suis aussi mauvais)

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Il n'est pas forcément obligatoire de fournir le bail pour toucher l'aide au logement......

Il suffit de remplir la demande de renseignements concernant le logement et de la signer....

 

Et les questions sont du type: Y a't'il l'eau ..... oui ou non?

la salle de bains est-elle dans le logement....oui pou non,?.......et ainsi de suite.

Le logement est-il décent, oui ou non,?.......

 

 

Et s'il n'est pas déclaré décent par le propriétaire, il ne touche pas l'AL .....que croyez vous qu'il va répondre à cette question?

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Je m'en vais de ce pas faire signer cette feuille à mes amis, pour agrandir ce si grand trou, mademoiselle la CAF.

 

Désolé mais ma dernière location en date, il y a 3 ans, nous avions dû fournir le bail à la CAF, et s'il manque des pièces ça traîne, alors est-ce que sa mère n'aurait pas renvoyé son bail original à la CAF...? va savoir!

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Par chez nous on ne demande pas systématiquement le bail.....

...Et je travaille sur trois départements.....

 

On avait déjà par ailleurs souligné des différences entre les CAF......

 

---------- Message ajouté à 19h23 ---------- Précédent message à 19h22 ----------

 

Désolé mais ma dernière location en date, il y a 3 ans, nous avions dû fournir le bail à la CAF, et s'il manque des pièces ça traîne, alors est-ce que sa mère n'aurait pas renvoyé son bail original à la CAF...? va savoir!

 

Peut-être aussi....

Va savoir....

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