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littige vendeur achat chien


jessyetmel

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Bonjour.

 

Il y a quelques jours, nous avons fais l'acquisition d'un petit bouledogue de 4 mois. La vendeuse nous a affirmé être éleveuse pro. Or, elle ne nous a fourni aucun papier d'identification, aucun acte de vente, le chien n'est ni pucé, ni tatoué. Elle nous a expliqué que c'était à nous de le pucer et que le carnet de santé ainsi que le certificat de bonne santé nous serai délivré à ce moment là. Et nous l'avons cru ... Deux jours plus tard, première visite chez le vétérinaire. Et là elle nous explique que l'on doit retourner vers la vendeuse car ce n'est pas à nous de le pucer, que cela aurait du être compris dans le prix de vente. De plus, le vaccin n'a pas été fais par un vétérinaire : la vendeuse l'a fait devant nous. Novices dans ce domaine, nous n'avons pas réalisé que le vaccin devait être fait par une personne compétente, autrement dit un vétérinaire, (d'autant plus que les petits tubes contenant le vaccin doivent être tamponné et le vaccin doit être noté dans le carnet de santé .. que notre petit chiot n'a pas!). Pour couronner le tout, le petit a un souffle au coeur, ce qui ne nous a évidemment pas été précisé. Bref nous nous sommes fais avoir.

 

Cela aurait pu se régler facilement en s'adressant à la vendeuse et obtenir un compromis. Après avoir repris contact avec elle, elle nous a affirmé qu'elle nous avait prévenu qu'on devait le pucer (faux!). Elle dit également n'avoir rien remarqué quant à son souffle au coeur. Preuve donc qu'elle ne l'a jamais amener chez le vétérinaire. Enfin, elle refuse de nous rembourser une partie du prix de vente, ou au moins rembourser les frais de vétérinaire. Ayant fait 3 chèques à encaisser à un mois d'intervalle, nous avons pensé faire opposition. Avons nous le droit ? A qui pouvons nous nous adresser pour régler ce problème ? Quels sont nos droits ?

 

Nous lui avons demandé de faire un geste, tout ce qu'elle nous propose est de reprendre le chiot ... Mais nous n'en avons aucune envie bien évidemment !!

 

Merci d'avance pour vos conseils.

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Bon première chose, même si un écrit serait mieux, un contrat de vente oral vaut vente car:

 

Il s'agit d'un contrat de vente portant sur un animal, mais juridiquement c'est un contrat de VENTE. La vente est réputé parfaite dès lors qu'il y a accord sur la chose et le prix. Le vendeur, réputé professionnel de surcroit et tenu d'un certain nombre d'obligations, que vous trouverez dans le code civil au Titre VI "de la vente" articles 1582 et suivants.

La première chose et que la "chose" (pardon c'est le terme juridique snif pauvre chiot) doit être garantie contre les vices cachés. Les vices cachés ce sont des élément qui, s'ils avaient été porté à votre connaissance avant la conclusion de la vente, vous auraient probablement dissuadés d'acheter le chiot. (ceci dit malgré les problèmes avec l'éleveuse, tant mieux pour lui, il aura au moins trouvé un foyer plus aimant!!).

En plus le vendeur à baratiné sur sa qualité même...

 

Il y a plusieurs choses à distinguer:

 

-le vice portant sur l'animal

-le mensonge sur la qualité du vendeur

 

Avant d'aller plus loin dans mon raisonnement: quelles preuves matérielles de la transaction avez vous? avez vous payé par chèque?

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Bonjour et désolée de répondre tardivement, je vous invite à contacter le Syndicat National des professions du chien et du chat je pense qu'il pourra mieux vous orienter, voici un lien, pour les litiges, il est dit de vous adresser à Isabelle..

 

Syndicat National des Professions du Chien et du Chat - Nous contacter

 

je suis désolée de ne pas vous aider davantage mais je pense qu'il sauront mieux vous aider car outre votre problème (remboursement) il faut dénoncer les actes criminels de cette personne (ex. le vaccin devant vous).

 

Vous pouvez aussi contacter le service vétérinaire de votre région:

 

http://www.30millionsdamis.fr/la-fondation/annuaire/resultats/droit-140/directions-des-services-veterinaires-179.html

 

ou adhérer à l'UFC Que Choisir

 

Tenez moi au courant,

 

Cordialement

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C'est surtout qu'il serait temps que cette vendeuse ait à faire à la Direction Départementale des Services Vétérinaires (D.D.S.V)...

 

En France, il est interdit de vendre/céder/donner un animal domestique sans qu'il ne soit tatoué (désormais pucé), et vacciné.

Toute vaccination doit impérativement se faire par un vétérinaire, en effet.

Ces faits sont à dénoncer auprès de la DDSV.

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