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Forum juridique de Net-iris

paiement intérêts sur art 700


thmiancl

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Bonjour ;

L’art 1153-1 du C.C. prévoit que : Des intérêts sont dus par la partie perdante entre la date du Jugement et la date de l’Arrêt lorsqu’une décision de Cour d’Appel confirme une décision de 1ère Instance. _ Après avoir payé en 02/2010 la facture faite par l’Avoué dénommée SOLDE de tous les dépens ( Instance + Appel ), est-il normal que l’Avoué me réclame ( à nouveau en 08/2010 ) directement des intérêts sur cette période sur les 1500E du NCPC alors que c’est mon avocat qui les détenait sur un compte CARPA, puisqu’il avait fallu les lui verser pour pouvoir aller en Appel ? L'avocat ne les place-t-il pas avec intérêts ? _ D’autre part pourquoi l’Avoué s’adresse-t-il directement à moi et non à mon avocat ( ce n'est pas moi qui ai choisi l'avoué ? ) Les sommes placées par l’Avocat sont-elles rémunératrices d’intérêts ? 1°) En résumé, dois-je verser des intérêts sur une somme que je ne détenais plus pendant cette période ? N'était-ce pas à mon avocat à les lui verser aprés me les avoir éventuellement réclamés ?

2°) L’art 1153-1 définit le point de départ mais ne définit pas de date limite de la période soumise à intérêts : _ Est-ce la date de rendu de l’Arrêt ? La date à la quelle la signification d’huissier m’a été présentée ? La date à laquelle j’ai envoyé le paiement ? La date limite d’un recours en Cassation ? Quelle est la date qui doit être prise en compte ? Merci; Cdt.

PS: Parce que celà peut durer un certain temps, les réclamations étalées dans le temps suite à des "oublis ou que sais-je encore " ? ....

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Le cours des intérêts est arrêté par le paiement.

 

Le paiement fait entre les mains de l'avocat qui représente la partie gagnante arrête le cours des intérêts, et non le paiement fait entre les mains de votre avocat.

 

Les sommes versées à la CARPA ne produisent pas intérêts.

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bonsoir Karamelle;

 

Merci pour votre réponse dont je retire si j'ai bien compris:

Mon avocat m'ayant demandé les 1500E du NCPC pour la partie adverse, nous a répondu par téléphone le 2/07/08 qu'il avait reçu le chèque et qu'il l'avait déposé sur le compte CARPA de l'avoué. Déjà, est-ce possible si accord entre eux ?

Ce dont je suis sûr c'est que le chèque a été retiré le 19/07/2008 de mon compte ! Qui l'a retiré, mon avocat? l'avoué ? Dans tous les cas de figure, cette somme était à leur disposition à partir du 1/07/2008 ( date de réception ) ...Je ne vois pas pourquoi, 2 ans aprés, on me réclame des intérêts sur cette somme jusqu'au 28/04/2010 ( rien que ça !!)

Dans tous les cas de figure, il y a eu soit mauvaise gestion: soit de l'avoué ( qui n'a pas transmis à la partie adverse ) , soit de mon avocat ( qui n'a pas transmis à l'avoué et m'a menti en plus ! ) . Si le chèque avait été transmis le 1/07/2008 à la partie adverse, je n'aurais pas d'intérêts à payer entre cette date et le 28/04/2010 ( date fixée d'ailleurs je ne sais comment.... ) Moi, je n'y suis pour rien....

Cdt.

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A l'époque du paiement, vous l'avez remis à votre Avocat. C'est donc à lui qu'il appartenait de transmettre cette somme à la partie adverse, soit par l'intermédiaire de l'avocat de cette partie, soit par l'intermédiaire des avoués.

 

Il est vraisemblable que la date du 28/04/10 est celle à laquelle les fonds ont été remis à l'avocat ou l'avoué de la partie adverse.

 

Bien que vous n'y soyez pour rien, le paiement fait entre les mains de votre avocat ou de votre avoué n'est pas opposable à la partie adverse qui n'y est pour rien non plus...

 

Cordialement

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