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Forum juridique de Net-iris

Freedom of Information Act


Question123

Messages recommandés

Bonjour,

a-t-on en France un outil similaire au "Freedom of Information Act" anglais ?

Department for Constitutional Affairs - People's Rights - Freedom of Information

 

J'ai pu un peu suivre les débats sur le "climategate" (étant scientifique de formation), et je dois dire que la puissance de cet outil m'a étonné (compte-rendus lignes par lignes de commissions, copies d'e-mails et de pièces jointes, ....).

 

Merci.

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Bonjour,

 

Vous avez ceci concernant le contrôle:

 

Accueil - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés

 

Vous pouvez aussi voir ici, pour obtenir certaines réponses administratives.

 

Dans quel cas saisir la commission d’accès aux documents administratifs ? - Actualités - Service-public.fr

 

Cordialement,

 

giantpanda

 

PS. Have you possibly put the same question of the TF Forum?

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Bonjour,

alors tout d'abord je suis français et n'ai posté ce message nulle part ailleurs ;)

 

La différence entre la CNIL et le FOIA est que dans le cas de la CNIL on ne peut accéder à des informations nous concernant personnellement et non à toute information circulant au sein des administrations publiques n'est ce pas ?

 

Je ne vois pas par exemple comment utiliser les attributions de la CNIL pour obtenir les correspondances entre deux fonctionnaires (faites avec leur mail pro of course) et ne nous concernant pas directement....

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Avez vous suivi l'affaire du climategate et des nombreuses FOIA de scientifiques afin d'obtenir les données scientifiques et communications entre climatologues (notamment dans le cadre de la préparation du rapport du GIEC) ?

 

Par exemple :

Scientists in stolen e-mail scandal hid climate data - Times Online

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Euh, là, si j'ai bien compris le lien cité (j'avoue n'avoir lu que les premiers paragraphes) j'avoue que ça n'a pas grand chose à voir avec les données personnelles, mais avec les données permettant de mener à bien une étude. Ca me semble totalement différent. Si demain je mène une étude sur un sujet que vous voulez ensuite traiter par vous-même, ce n'est quand même pas pareil que si je détenais des informations personnelles sur des personnes identifiées...

 

Après, de deux choses l'une. Soit l'étude ou les données sont publiées précédemment (et il existe des publications disponibles...), et vous devez y avoir accès, soit elles n'ont jamais été publiées et vous ne pouvez pas forcer les auteurs à dévoiler les informations collectées et analysées. Mais là, on se rapproche plus de la législation sur le droit d'auteur...

 

Si, pour l'obtention de ces informations, vous devez entrer dans la messagerie (électronique ou non) d'une tierce personne, c'est de la violation de la vie privée si vous n'en avez pas l'autorisation du titulaire de cette messagerie (ou son employeur s'il s'agit d'une messagerie mise à la disposition de l'employeur, dans le cadre de l'activité professionnelle).

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